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Arrêt Jordan: le PQ souligne l’urgence d’utiliser la clause dérogatoire

L’article 33 de la Charte des droits et libertés prévoit que le Parlement et une province peuvent se soustraire à certains de ses articles. 

MONTRÉAL — Le Parti québécois estime que le gouvernement Couillard doit évoquer de toute urgence la clause dérogatoire pour que le Québec puisse se soustraire à l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a mené la semaine dernière à la libération d’un homme qui était accusé du meurtre de sa femme.

«Si on nous avait écoutés en novembre et en décembre dernier quand on disait qu’il fallait l’envisager de l’utiliser, cet accusé ne serait pas relâché», a laissé tomber le chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, qui était en point de presse dimanche après-midi avec la porte-parole du PQ en matière de justice, Véronique Hivon, et des représentantes de groupe de défense de femmes violentées et de victimes.

Jeudi dernier, Sivaloganathan Thanabalasingam a été libéré et ne subira pas son procès pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran puisque 56 mois se sont écoulés depuis son arrestation sans qu’il ait eu accès à un procès. C’est près du double du plafond fixé par le plus haut tribunal du pays dans l’arrêt Jordan, qui limite les interminables délais de cour.

M. Lisée a tenu à souligner l’urgence de la situation en citant les derniers chiffres du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). En date du 6 avril, le DPCP disait avoir reçu 805 demandes pour un arrêt de procédure, dont 485 en matière criminelle.

Le chef péquiste estime qu’il ne suffit pas d’attendre que le gouvernement fédéral nomme d’autres juges comme l’a réclamé le premier ministre Philippe Couillard, samedi.

«Selon les avocats de la défense qui veulent invoquer cet arrêt-là pour libérer leurs clients, ça importe peu qu’il y ait beaucoup ou moins de juges. Eux, ils considèrent que les délais sont passés, qu’ils sont déjà excessifs», a déclaré M. Lisée.

L’article 33 de la Charte des droits et libertés prévoit que le Parlement et une province peuvent se soustraire à certains de ses articles. La clause dérogatoire peut être d’une durée maximale de cinq ans, mais elle est renouvelable au besoin.

«C’est une mesure qui existe, qui est là pour être utilisée. C’est un moyen qui est à notre disposition et en ce moment, tous les moyens doivent être pris», a souligné Mme Hivon.

Interrogé sur la question, le premier ministre Couillard s’est montré très réfractaire cette idée qui selon lui représente «l’équivalent de l’arme nucléaire en matière constitutionnelle».

Le chef péquiste croit toutefois que M. Couillard «dramatise» le recours à la clause dérogatoire.

Samedi, la Coalition avenir Québec (CAQ) a appelé le gouvernement à tenir une rencontre d’urgence entre les ministres de la Justice au Canada, mais selon Véronique Hivon, plusieurs réunions du genre ont eu lieu, sans succès.

«Il y en a eu plusieurs de ces rencontres-là qui à ce jour n’ont rien donné comme action concertée, alors il faut passer à l’autre étape», a-t-elle soutenu.

Selon Sylvie Langlais, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, la libération de M. Thanabalasingam pourrait dissuader encore davantage de femmes à dénoncer leur agresseur.

«Les décisions comme celle qui a été rendue jeudi risquent d’amener les femmes de dire que ça ne vaut pas la peine de porter plainte», a-t-elle déploré.

Une rencontre fédérale-provinciale

Le député bloquiste de Rivière-du-Nord, Rhéal Fortin, a pour sa part appelé le gouvernement fédéral à se «réveiller» et à «procéder sans plus attendre à l’embauche de juges à la Cour supérieure du Québec».

«Le gouvernement du Québec a embauché 18 nouveaux juges pour les cours sous sa juridiction mais Ottawa lambine. Les groupes de femmes sont inquiètes et, malgré l’insistance de la ministre de la Justice du Québec qui a communiqué à de nombreuses reprises avec son homologue fédérale, rien n’est fait», a déploré M. Fortin par voie de communiqué.

«Faudra-t-il attendre qu’une tragédie — qu’on peut éviter — arrive avant qu’Ottawa se réveille? C’est dangereux et irresponsable», a-t-il conclu.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, s’est défendue en rappelant que le gouvernement Trudeau avait «effectué trois nominations au Québec depuis le début de son mandat». Elle a ajouté, dans un courriel transmis à La Presse canadienne, que les comités consultatifs à la magistrature (CCM) n’ont été reconstitués qu’en janvier dernier et qu’une première nomination a été annoncée le 24 mars (Benoît Moore, qui remplace Hélène Langlois, devenue juge surnuméraire depuis mai 2016).

Mme Wilson-Raybould dit espérer pourvoir d’autres postes vacants sous peu, mais ne précise pas de date.

Elle a aussi annoncé que les ministres de la Justice du fédéral, des provinces et des territoires se rencontreront au plus tard ce mois-ci pour «discuter des effets de l’arrêt Jordan et des réponses possibles à la question des délais au sein du système de justice».

Selon la ministre, il n’existe pas de «solution unique» à ce problème.

«Il faut opérer un changement de culture au sein du système de justice pénale. Nous savons qu’il est important de traiter des répercussions de l’arrêt Jordan», a-t-elle souligné. 

Le Québec n’est pas le seul à se plaindre au gouvernement fédéral de la lenteur des nominations. En février dernier, le procureur général de l’Ontario, Yasir Naqvi, avait écrit à la ministre Wilson-Raybould, pour lui demander notamment de pouvoir les postes vacants la Cour supérieure.

Mme Wilson-Raybould a annoncé la nomination de deux nouveaux juges en Ontario, vendredi.