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Une loi issue de l’époque de la prohibition a-t-elle toujours sa place en 2017?

OTTAWA — Le dispensaire Cannabis Culture tentera de convaincre les neuf juges de la Cour suprême d’invalider une loi du Nouveau-Brunswick qui restreint le commerce de l’alcool entre les provinces. Une décision qui pourrait avoir d’importantes répercussions non seulement sur l’industrie naissante de la marijuana récréative, mais également sur le commerce partout au pays.

Le plus haut tribunal du pays doit entendre, mercredi et jeudi, la cause de Gérard Comeau. Cet homme d’une soixantaine d’années est accusé d’avoir excédé la limite d’alcool acheté dans une autre province qu’il pouvait faire entrer au Nouveau-Brunswick.

Une vingtaine d’intervenants ont déjà déposé leur mémoire à la cour, dont le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, des associations de consommateurs, des représentants de microbrasseries ou de petites entreprises et même le service d’expédition FedEx.

L’affaire remonte à octobre 2012. M. Comeau avait été intercepté par la police au retour d’un voyage à Pointe-à-la-Croix au Québec, une municipalité près de la frontière avec le Nouveau-Brunswick. Il faisait alors l’objet de surveillance policière dans la cadre d’une enquête sur le transport transfrontalier d’alcool. Les policiers ont saisi plus de 300 bouteilles de bière et trois bouteilles de spiritueux qui se vendaient moins cher au Québec.

Une loi du Nouveau-Brunswick, qui remonte à 1928, limite la quantité d’alcool que les consommateurs peuvent «importer» d’une autre province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.

Cette loi ne peut s’appliquer, selon les avocats de M. Comeau, puisqu’elle violerait l’article 121 de Loi constitutionnelle de 1867 qui garantit le commerce interprovincial sans barrières.

La Cour provinciale du Nouveau-Brunswick avait donné raison à Gérard Comeau en 2016 et la Cour d’appel avait par la suite refusé d’entendre la cause. Le gouvernement néo-brunswickois a donc décidé de s’en remettre au plus haut tribunal du pays.

La fin des monopoles ?

Le gouvernement québécois demande à la Cour suprême de casser le jugement de première instance qui pourrait remettre en question plusieurs monopoles d’État, dont celui de la Société des alcools du Québec, et la mise en marché collective de produits agricoles comme le lait, les oeufs, la volaille et le sirop d’érable.

Le maintien du jugement pourrait «limiter la capacité pour le Québec de légiférer dans des secteurs d’activités économiques importants, et la marge de manoeuvre de l’État québécois pour mettre en oeuvre des politiques fondées sur l’intérêt public pourrait être grandement diminuée», peut-on lire dans le mémoire soumis par la Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

Mais Cannabis Culture voit les choses d’un tout autre oeil. À son avis, le modèle de commercialisation de la marijuana calqué sur les régies provinciales des alcools — comme celui adopté par le Québec — nuira aux dispensaires déjà existants, en plus de limiter les consommateurs. La marijuana doit être légalisée par le gouvernement Trudeau le 1er juillet 2018.

«Les lois provinciales qui empêcheront les consommateurs de cannabis d’en acheter et de le transporter d’une province à l’autre, vont nuire au développement de cette industrie licite et contrecarrer l’objectif d’éliminer le marché noir», écrivent les avocats du dispensaire dans leur mémoire.

D’autres intervenants font valoir que cette loi du Nouveau-Brunswick issue de l’époque de la prohibition n’a plus sa place dans un monde où le commerce électronique s’impose.

L’Institut économique de Montréal, un groupe de réflexion qui milite pour l’abolition des barrières commerciales entre les provinces, rappelle que ces «mesures protectionnistes» font perdre entre 50 milliards $ et 130 milliards $ annuellement à l’économie canadienne, selon de récentes évaluations.