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Le rapport sur la violence aux femmes autochtones ne recommande pas d’enquête

OTTAWA – Les critiques fusent tant de l’opposition fédérale que des associations autochtones et de défense des droits de la personne après le dépôt, vendredi, du rapport d’un comité parlementaire spécial sur les meurtres et disparitions de nombreuses femmes autochtones au Canada, qui ne recommande finalement pas la tenue d’une commission d’enquête publique. Des députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral qui faisaient partie du comité ont à nouveau réclamé la tenue d’une enquête publique, et accusé les conservateurs d’avoir édulcoré le rapport final sur une situation qui a attiré jusqu’à l’attention de l’ONU. Selon les documents déposés à la Chambre des communes, les femmes autochtones sont jusqu’à trois fois plus victimes de violences que les femmes non autochtones. On estime à plusieurs centaines le nombre de cas d’assassinats et de disparitions de femmes autochtones depuis les années 1960. Le bilan officiel est de 600 — mais on soupçonne que de nombreuses disparitions n’ont pas été signalées. Parmi les 16 recommandations du rapport, le comité presse le gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de lancer une campagne de prévention et de sensibilisation à la violence faite aux filles et aux femmes autochtones canadiennes. Le rapport recommande aussi que les autorités fédérales continuent à renforcer le système judiciaire de manière à s’assurer que les contrevenants et les récidivistes violents purgent des peines appropriées. Il demande aussi davantage de soutien aux familles des victimes et aux communautés autochtones, une meilleure recension des informations policières et des mesures pour réduire le trafic de personnes. Les familles «abandonnées» La porte-parole du NPD en matière d’affaires autochtones, Jean Crowder, qui faisait partie du comité spécial, a soutenu que les conservateurs ont produit «un rapport consternant qui tente de nous faire croire que tout va bien», et elle a réitéré ses demandes pour une commission d’enquête. Pour les libéraux, les familles des victimes ont été abandonnées par le gouvernement Harper, qui n’a pas voulu corriger «un affront terrible et constant à la justice sociale». La députée libérale Carolyn Bennett, une des vice-présidentes du comité, s’est moquée du gouvernement «cachotier» qui refuse de tenir une commission d’enquête publique, des mots honnis par les conservateurs, selon elle. Mme Bennett, qui est également porte-parole en matière d’affaires autochtones, a ajouté que les recommandations du rapport ne reflétaient pas celles des familles des victimes et d’autres groupes rencontrés par le comité. «Si vous regardez les mots utilisés dans les recommandations déposées aujourd’hui, vous trouverez des verbes tels que continuer, maintenir, continuer, continuer, a-t-elle fait valoir. Ce n’est pas ce que les familles veulent entendre (…) La première chose qu’ils voulaient, c’était une commission d’enquête.» De leur côté, les conservateurs continuent de réfuter la nécessité de la tenue d’une telle enquête, arguant qu’ils ont mis en place des dizaines de mesures visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones depuis leur arrivée au pouvoir en 2006. Ils ont renouvelé récemment le financement accordé pour combattre ce phénomène, rappelle-t-on. «Je crois que ce rapport permettra de passer aux actes», a déclaré la députée Stella Ambler, présidente du comité, juste avant de déposer le document. Le ministre de la Justice, Peter MacKay, l’a appuyée. «Ce dont nous n’avons pas besoin en ce moment, c’est de s’arrêter pour parler et étudier. Nous avons besoin d’actions», a-t-il dit. Mme Bennett a demandé à Mme Ambler si elle croyait honnêtement que le rapport reflétait les récits des témoins, ou s’il avait été «influencé par six secrétaires parlementaires au sein du comité qui répondaient aux ordres du bureau du premier ministre». Les libéraux ont affirmé que les recommandations du rapport, qui font souvent référence à des programmes gouvernementaux existants, ont visiblement été rédigées par des hauts fonctionnaires ou du personnel politique. Déception généralisée Claudette Dumont Smith, de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), a mis en garde contre les conséquences désastreuses de l’inaction. «Si les choses ne changent pas, les femmes autochtones continueront de disparaître, d’être assassinées et d’être perçues comme des citoyennes de second ordre», a-t-elle déclaré. Le chef de l’Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a pour sa part annoncé que des représentants prévoyaient se rencontrer lundi pour discuter du plan d’action à adopter. «Le rapport est décevant pour les femmes et les filles autochtones, et pour tous les Canadiens qui nous appuient», a-t-il affirmé dans un communiqué. L’organisme Human Rights Watch s’est montré tout aussi déçu du rapport, dont les recommandations témoignent d’une «acceptation du statu quo choquant de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, même par ceux qui sont justement supposées les protéger», a exprimé Meghan Rhoad. L’an dernier, lors d’une visite au Canada, le représentant de l’ONU pour les questions autochtones, James Anaya, avait lui aussi réclamé la tenue d’une commission d’enquête, affirmant que cela produirait une réponse coordonnée au problème et permettrait aux familles des victimes d’être entendues.

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Gaspé porte en appel une décision favorable à l’entreprise Pétrolia

MONTRÉAL – La Ville de Gaspé a annoncé vendredi qu’elle porte en appel le jugement de la Cour supérieure dans le bras de fer qui l’oppose à la société d’exploration pétrolière et gazière Pétrolia. L’entreprise a remporté la première manche contre la Ville de Gaspé, dans une décision rendue par le juge Benoît Moulin invalidant son règlement sur la protection de l’eau potable. Ce règlement municipal établit une distance minimale entre les forages d’hydrocarbures et les sources d’eau potable. La Ville de Gaspé avait adopté ce règlement en décembre 2012 et alléguait que Pétrolia empiétait sur son territoire et menaçait du même coup ses réserves d’eau potable. Le maire de Gaspé, Daniel Côté, soutient que le jugement de première instance a erré sur la question des compétences municipales. La Ville refuse de voir son combat prendre fin de cette manière et ajoute qu’elle ne souhaite pas que ce jugement ait force de loi et impose une pareille jurisprudence. M. Côté précise qu’il ne prend pas la décision d’interjeter appel «de gaieté de coeur», mentionnant au passage que le gouvernement du Québec ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier. Gaspé dit réclamer depuis quatre ans une révision des lois et règlements sur les hydrocarbures, ce que le gouvernement provincial tarde toujours à faire. Pétrolia a quant à elle exprimé sa déception de voir la décision de la Cour supérieure portée en appel, disant même partager la volonté de la municipalité de préserver ses sources d’eau potable. La société pétrolière estime que la prochaine étape de développement, en Gaspésie, est le forage du puits Haldimand 4. Le jugement du juge Benoît Moulin a été rendu public le 10 février dernier. Il précise que le règlement de la Ville des Gaspé est inconciliable avec les dispositions de la Loi sur les mines, qui prévaut. Dès lors, le maire Côté avait demandé au gouvernement d’agir afin de réviser le règlement sur l’eau potable à l’Assemblée nationale. La réponse de Québec se fait toujours attendre sur cette question et Gaspé tentait de combler ce qu’elle voit comme «un vide juridique». «Puisque le gouvernement n’a toujours pas adopté son règlement, le conseil municipal a décidé de maintenir son règlement jusqu’à ce que le gouvernement agisse enfin», a mentionné le maire dans un communiqué diffusé vendredi. Québec pour sa part ne s’est pas plié aux demandes répétées de la Ville de Gaspé. Par contre, le 13 février, soit trois jours après le jugement de première instance favorable à Pétrolia, le gouvernement a annoncé des investissements de 115 millions $ afin de lancer l’exploitation pétrolière à l’île d’Anticosti. Pauline Marois avait alors annoncé en grandes pompes la conclusion de deux ententes avec les entreprises du secteur de l’énergie dont Corridor Resources, Junex, la pétrolière française Maurel & Prom et Pétrolia.

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Le suspect d’une fusillade à l’université York recherché par la police

TORONTO – La police de Toronto est à la recherche d’un homme soupçonné d’une fusillade qui a fait deux blessées à l’université York, jeudi soir. La fusillade a eu lieu au centre communautaire étudiant, tard dans la soirée. La police rapporte qu’un homme dans la mi-vingtaine traversait l’aire de restauration du centre lorsqu’il a fait feu, vers 22 h 45. Une femme a été atteinte à la jambe et transportée à l’hôpital pour des blessures jugées sérieuses, mais sa vie ne serait pas en danger. Une autre femme a été traitée à l’hôpital pour des blessures infligées par des fragments de balles, et a obtenu son congé depuis. La police ne croit pas que les femmes étaient visées par l’attaque. Le suspect a pris la fuite à pied. On ne sait pas s’il est étudiant à l’université York. La police prévoit examiner les vidéos de surveillance et interroger les témoins. Elle demande aussi à ceux qui ont fui la scène de communiquer avec la police. La fusillade a entraîné la fermeture du campus, qui a été levée vers une heure du matin. Vendredi matin, les activités de l’institution étaient revenues à la normale. «L’université a mis en place plusieurs mesures pour améliorer la sécurité sur le campus, dont des patrouilles de sécurité et l’utilisation du service de police de Toronto», a indiqué le président de l’université, Mamdouh Shoukri, ajoutant que l’établissement offrait du soutien aux deux victimes et à leurs familles, ainsi qu’à la communauté universitaire.

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Ottawa ordonne aux sociétés ferroviaires d’accélérer le transport du grain

WINNIPEG – Confronté à des accumulations importantes de céréales dans les silos de l’Ouest, le gouvernement fédéral a adopté un décret pour contraindre les sociétés ferroviaires à transporter un minimum de grains chaque semaine. La ministre du Transport, Lisa Raitt, a affirmé vendredi que ce minimum est fixé à 500 000 tonnes par semaine, ce qui représente un total de 5500 wagons de grains chacun pour le Canadien National et le Canadien Pacifique. Elle a précisé qu’il y aura des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par jour si le CP (TSX:CP) et le CN (TSX:CNR) ne respectent pas ces obligations. Le gouvernement accorde quatre semaines aux sociétés ferroviaires pour atteindre le niveau minimal. Une récolte record combinée à un goulot d’étranglement du transport a causé une accumulation de céréales dans les Prairies. La récolte de l’an dernier était en hausse d’environ 20 millions de tonnes. En conférence de presse, vendredi à Winnipeg, Mme Raitt a fait valoir que le gouvernement était bien conscient des défis que doivent affronter les producteurs de l’Ouest, et a parlé d’une «situation très sérieuse». Le Canada risque de perdre sa réputation à travers le monde de fournisseur fiable de grains si des gestes ne sont pas posés à l’égard des accumulations dans les silos, a-t-elle ajouté. «Nous devons démontrer que le Canada peut maintenir un système de transport efficace qui est à même de faire transiter nos grains sur les marchés, a soutenu la ministre. Il s’agit d’un enjeu de grande importance et nous devons nous y attarder dans les meilleurs délais.» Le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, qui prenait aussi part à la conférence de presse, a affirmé que les sociétés ferroviaires avaient «échappé le ballon» dans ce dossier. Le CN et le CP n’ont pas été informés préalablement du décret gouvernemental, a mentionné Mme Raitt.

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Intervention policière du SPVM: un homme est blessé dans une résidence

MONTRÉAL – Un homme repose dans un état critique à la suite d’une intervention policière survenue vendredi matin dans l’arrondissement Montréal-Nord, à Montréal. L’homme, dont l’âge est inconnu, a subi des blessures graves dans une résidence de la rue Leblanc, alors que des policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) avaient été appelés à se rendre sur place, vers 9h30. Aucune arme à feu n’aurait été utilisée, selon la Sûreté du Québec, qui a été chargée de l’enquête indépendante. Les circonstances entourant l’incident sont indéterminées, y compris l’implication des policiers. Toutes les hypothèses sont étudiées, dont celle d’un geste volontaire de la victime.

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Le Canada expulsera neuf soldats russes et impose des interdictions de voyager

MONTRÉAL – Le ministre des Affaires étrangères, John Baird, a annoncé vendredi que le Canada suspendra pratiquement toutes ses relations militaires avec la Russie, en raison de la crise en Ukraine. M. Baird a aussi confirmé que le gouvernement fédéral expulsera neuf soldats russes en entraînement au Canada, «pour leur faire savoir qu’ils ne sont plus les bienvenus». Ces expulsions envoient le message «puissant» à la Russie que les affaires ne continuent pas comme si de rien n’était lorsqu’un pays souverain est envahi et occupé, a exprimé M. Baird. Après une rencontre à Montréal avec des représentants de la communauté ukrainienne, vendredi, il a également indiqué que le Canada et d’autres pays s’apprêtaient à imposer des sanctions économiques à la Russie. «Ce genre de tactique soviétique peut avoir été acceptée au siècle dernier, mais ce n’est pas acceptable en 2014», a avancé le ministre en conférence de presse. «Notre gouvernement prend des mesures supplémentaires afin d’augmenter davantage la pression exercée pour convaincre le président Poutine et la fédération russe de rappeler leurs troupes à leurs bases», a mentionné M. Baird. Le premier ministre Stephen Harper a imposé le gel des avoirs de 18 anciens membres du régime Ianoukovitch, dont le président déchu lui-même, a précisé le ministre. Le ministre Baird a aussi affirmé que M. Harper et lui-même sont en étroite communication avec leurs partenaires du G7 et d’autres alliés. Un peu plus tôt vendredi, M. Harper avait annoncé l’imposition d’interdictions de voyager aux individus reliés à la crise en Ukraine. Dans un communiqué, il affirme que l’interdiction va toucher «un certain nombre de personnes responsables de la menace envers l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine». Il n’a toutefois pas identifié ces personnes et n’a pas précisé si elles avaient déposé des demandes de visite ni si elles visitaient régulièrement le pays. La déclaration indique que cette mesure vise à condamner l’«invasion militaire de l’Ukraine» par le président russe Vladimir Poutine, et d’«accroître davantage la pression (sur) le président Poutine». Le gouvernement conservateur avait déclaré jeudi que la région ukrainienne de la Crimée était «occupée illégalement par des forces militaires», et que le Canada n’allait pas reconnaître les résultats d’un référendum en Crimée visant à rattacher la région à la Russie. Plus tôt cette semaine, les députés en Crimée ont voté unanimement pour séparer la Crimée de l’Ukraine et se joindre à la Russie. Un référendum se tiendra le 16 mars. M. Harper a affirmé que l’invasion russe en Ukraine était «une agression, une violation claire de la souveraineté de l’Ukraine et du droit international». Vendredi, M. Harper s’est entretenu séparément avec le président français François Hollande et le premier ministre britannique David Cameron à propos de l’Ukraine. Le premier ministre a affirmé dans un communiqué distinct que les leaders avaient convenu qu’une «désescalade» de la situation est dans le meilleur intérêt de la communauté internationale. Les dirigeants ont aussi échangé leurs vues sur les actions à prendre pour soutenir l’Ukraine et pour encourager un retrait immédiat des militaires russes des bases en Ukraine.

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Seulement 1,3 pour cent de femmes dans l’industrie de la construction

MONTRÉAL – Malgré 15 ans de programmes d’accès à l’égalité pour les femmes dans l’industrie de la construction, celles-ci ne représentent toujours que 1,3 pour cent des effectifs sur les chantiers du Québec. En 2012, on en dénombrait précisément 2174 sur une main-d’oeuvre totale de 163 314. Ces données paraissent dans un rapport d’une centaine de pages, rendu disponible par la Commission de la construction du Québec à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Le Programme d’accès à l’égalité des femmes dans l’industrie de la construction sera renouvelé en 2014; il doit être adopté ce printemps par le conseil d’administration de la CCQ. C’est dans ce contexte que la commission a mené une consultation élargie, afin de tâter le pouls des acteurs de l’industrie sur la question. On y apprend aussi que selon les plus récentes données de Statistique Canada, qui datent de 2006, le Québec occupe le dernier rang quant à la proportion de femmes sur les chantiers, soit 1,33 pour cent. La moyenne canadienne est de 3 pour cent de femmes; elles sont même 5,9 pour cent en Alberta et 4 pour cent à l’Île-du-Prince-Édouard. Mesures Quelques consensus se sont dégagés parmi les organismes consultés, comme le fait que les mesures adoptées devront aussi viser le milieu de l’enseignement, pas seulement les chantiers de construction. Le rapport évoque la promotion des métiers et occupations de la construction dans les écoles, mais aussi sur les lieux de travail, «dans le but de modifier la culture au sein de l’industrie». Un consensus s’est aussi dégagé quant à l’objectif de «communiquer honnêtement les différentes réalités de l’industrie au moment du choix de la formation, afin de ne pas décourager les femmes à exercer sur les chantiers après leur formation». On pourrait y parvenir particulièrement par des visites de chantiers, note-t-on. Un autre consensus a trait à l’élaboration de mesures de sensibilisation à la diversité, à la mixité et à la complémentarité des équipes. D’autres mesures sont loin de faire consensus, comme celle d’assouplir les mesures réglementaires pour les femmes. Les associations patronales s’y disent favorables seulement dans la mesure où ce serait fait à compétences égales. Certaines associations patronales ont dit craindre que de telles mesures provoquent des réactions négatives des hommes sur le terrain. Une autre mesure qui ne fait pas consensus est l’idée d’accorder une aide financière à la première embauche. «Quelques associations patronales et syndicales trouvent qu’il s’agit d’un bel incitatif, mais la majorité pense qu’il s’agit d’une mesure à court terme qui ne permettra pas aux femmes de se maintenir en emploi et y voit une mesure inégalitaire pour les hommes», relate-t-on dans le rapport. Le défi d’accroître la proportion des femmes dans l’industrie au Québec est imposant. Le rapport souligne en effet que «les études démontrent que la masse critique de main-d’oeuvre féminine pour assurer la déségrégation du milieu de travail et des professions oscille entre 10 et 15 pour cent et qu’un métier n’est plus considéré comme traditionnellement masculin lorsque ce pourcentage dépasse 33 pour cent». On est donc loin du compte. Le rapport ajoute que «certaines associations patronales et syndicales sont réticentes à l’idée d’établir des cibles». En général, les parties acceptent que l’industrie de la construction compte 3 pour cent de femmes, comme la moyenne canadienne. Les avis divergent toutefois quant au temps nécessaire pour y parvenir.

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Percer des trous dans un condom est une agression sexuelle, a tranché la Cour

OTTAWA – Percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire constitue une agression sexuelle, a tranché la Cour suprême du Canada. Dans une décision unanime rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé la culpabilité d’un homme accusé d’avoir saboté ses condoms afin que sa copine tombe enceinte, ce qui est effectivement arrivé. La Cour suprême a ainsi fait le tour en long et en large de la notion de «consentement» à des relations sexuelles. Elle trace aussi la ligne entre les comportements criminels et ceux qui ne le sont pas lorsque le consentement résulte d’une tromperie. Dans cette affaire, un homme de la Nouvelle-Écosse a été accusé d’agression sexuelle grave pour avoir percé des trous à l’aide d’une épingle dans les condoms qu’il utilisait avec sa partenaire, tout en sachant fort bien qu’elle ne voulait pas se retrouver enceinte. Elle avait même insisté pour l’usage du préservatif. À son premier procès, l’homme a été acquitté, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès. Lors de second procès, Craig Jaret Hutchinson a été déclaré coupable d’agression sexuelle. M. Hutchinson a porté en appel sa déclaration de culpabilité, plaidant que la plaignante avait librement et volontairement consenti à avoir des rapports sexuels avec lui. Il a de plus argumenté que sa tromperie au sujet des condoms, bien que répréhensible, ne suffisait pas à vicier le consentement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont rejeté l’appel. En Cour suprême, les sept juges de la Cour se sont entendus ici sur la culpabilité de l’homme, mais pas sur le raisonnement juridique qui a mené à cette conclusion. Pour les quatre juges majoritaires, la jeune femme avait donné son accord à l’activité sexuelle, mais le sabotage des condoms constitue «une fraude» qui a vicié son consentement. «Dans les cas où une plaignante a choisi de ne pas devenir enceinte, les tromperies qui l’exposent à un risque accru de grossesse peuvent constituer une privation suffisamment grave pour représenter une fraude viciant le consentement», écrivent les juges de la majorité. Pour la Cour, le consentement est vicié lorsqu’il y a eu non seulement malhonnêteté, mais aussi un préjudice corporel (dont une grossesse) ou le risque de préjudice (comme le risque accru de devenir enceinte). Car ici, le préjudice est interprété de façon à inclure les «changements profonds subis par le corps d’une femme lorsque celle-ci est enceinte». Mais la charge financière, le stress ou la tristesse ne pourraient se qualifier de préjudice ici, souligne la Cour. Avec ce raisonnement, le plus haut tribunal du pays semble exclure l’accusation d’agression sexuelle criminelle dans un cas où ce serait la femme qui percerait le condom dans le but de devenir enceinte. Cette question n’était toutefois pas en jeu devant la Cour. Pour les trois juges minoritaires, il n’y a tout simplement pas eu consentement, et cela, dès le départ. Car l’usage de protection, si désirée par l’un des partenaires, est un élément essentiel du consentement. Le condom est donc un aspect «de la façon dont se déroulent les contacts sexuels», et donc, de l’activité sexuelle en tant que telle. «S’il n’y a pas eu dès le départ consentement à l’activité sexuelle, il est inutile de se demander si le consentement a été vicié par une fraude», écrivent ces trois juges qui contredisent leurs collègues du banc. Les juges de la majorité critiquent cette approche: elle créerait beaucoup d’incertitude — car la définition de l’activité sexuelle et de ses éléments essentiels varierait selon chaque personne: bilan de santé parfait, usage de condoms, etc — et mènerait à une criminalisation excessive. Pour le Regroupement des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) la décision est une bonne nouvelle. Notamment parce qu’elle met le consentement au coeur de la décision de l’activité sexuelle et reconnaît qu’il peut être annulé par un abus de confiance. Et aussi parce que le jugement aide à éliminer certains mythes, comme celui qui veut que la plupart des viols sont commis par des inconnus — ce qui est faux — et qu’une femme ne peut être agressée sexuellement par son conjoint, fait valoir sa porte-parole, Karine Tremblay. «C’est normalement un grand obstacle à la dénonciation», souligne-t-elle au sujet du viol conjugal, espérant que le jugement aura un impact positif sur les victimes.