Québec/Canada

La justice militaire dans la mire de la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays pourrait ôter à l’armée le pouvoir de juger les infractions criminelles, incluant les crimes sexuels. Séisme en perspective.

Photo : Adrian Wyld/La Presse Canadienne
Le général Tom Lawson et Marie Deschamps (Photo : Adrian Wyld/La Presse Canadienne)

Un militaire accusé d’agression sexuelle devrait-il répondre de ses actes devant une cour martiale ou devant une cour criminelle de la société civile, comme n’importe quel citoyen ?

La Cour suprême du Canada s’apprête à trancher la question. Le 12 mai prochain, elle entendra une cause qui pourrait considérablement amputer les pouvoirs de la justice militaire. Le plus haut tribunal du pays devra en effet décider si elle retire aux tribunaux militaires l’autorité de juger les infractions criminelles, incluant les agressions sexuelles.

C’est le plus important dossier relatif au droit militaire à atteindre la Cour suprême en près de 25 ans. Au cœur de la cause : le sous-lieutenant D.J. Moriarity, un réserviste des Forces canadiennes, reconnu coupable devant la cour martiale, en 2012, d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle et d’incitation à des contacts sexuels sur deux cadets (un garçon et une fille) dont il était l’instructeur. (Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, rétrogradé de deux rangs et destitué des Forces.) L’homme veut faire annuler ce verdict, car il estime que la justice militaire a une portée excessive et brime ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ses avocats demandent donc à la Cour suprême de déclarer inconstitutionnel l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui incorpore l’entièreté du Code criminel dans la loi militaire. Cet article, écrivent-ils dans leur mémoire présenté à la Cour, «englobe des crimes, dont les crimes sexuels, qui surpassent les préoccupations et intérêts particuliers des Forces armées canadiennes. Ces crimes soulèvent des considérations d’intérêt public primordiales, qui devraient être assujetties à la surveillance des procureurs généraux. (…) Invalider l’article 130 protégerait l’intérêt public, serait conforme à la règle de droit et ne mettrait en péril d’aucune façon la discipline, l’efficacité ou le moral des troupes».

Les avocats du sous-lieutenant Moriarity visent avant tout, par cette stratégie, à faire acquitter leur client, bien entendu. Mais si la Cour suprême se rend à leurs arguments, c’est un pan entier de l’appareil judiciaire des Forces canadiennes qui s’écroulera : tout ce qui touche aux affaires criminelles sera confié aux corps policiers et judiciaires de la société civile, tandis que la machine militaire ne gardera dans son giron que les délits d’ordre disciplinaire, comme l’absence sans permission, l’ivresse ou l’insubordination.

Une telle décision aurait l’effet d’un tremblement de terre dans l’institution. «Ça secouerait les colonnes du temple, dit Marco Morin, lieutenant-colonel à la retraite et avocat spécialiste du droit militaire, joint à son bureau de Victoriaville. C’est toute une philosophie qui en prendrait un coup. Ce système, qui fonctionne en vase clos, devrait tout à coup devenir transparent. Et il n’aime pas se faire scruter par des regards extérieurs.»

Le plus haut tribunal du pays pourrait aussi arriver à une solution mitoyenne, c’est-à-dire permettre à l’armée de conserver son droit de regard sur les causes criminelles, à condition qu’elle puisse démontrer que l’infraction en question est liée au service militaire.

Cette question fait l’objet d’un important débat de société depuis la parution, à la fin avril 2014, d’une enquête-choc de L’actualité, qui exposait de nombreuses failles dans la manière dont l’armée traite les dossiers d’agressions sexuelles. Le Canada est l’un des derniers endroits dans le monde industrialisé où les militaires accusés d’un crime sont encore jugés en cour martiale plutôt que devant une cour civile. De nombreux pays – dont la France, la Belgique, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, le Mexique, le Chili et Taiwan – ont enlevé ce pouvoir à leurs tribunaux militaires ou ont carrément aboli ces instances en temps de paix.

Selon plusieurs critiques, un système de justice et un corps policier entièrement composés de militaires, assujettis à la hiérarchie avec ses grades et son protocole, ne peuvent garantir l’impartialité et l’indépendance auxquelles les plaignants et les accusés sont en droit de s’attendre. «Ce système n’est pas à l’abri de l’ingérence du pouvoir militaire», constate Marco Morin, qui plaide à l’occasion en cour martiale à titre d’avocat de la défense.

Et il existe des disparités troublantes entre les deux régimes. En ce qui concerne la composition des jurys, notamment : au lieu de 12 jurés d’horizons variés, comme c’est la règle dans la société civile, la cour martiale se contente d’un «comité» de cinq personnes, toutes militaires. Les juges militaires ne disposent pas non plus des mêmes outils que leurs homologues civils pour imposer des sentences aux délinquants sexuels : lorsque les victimes ont moins de 16 ans, par exemple, un juge civil émet systématiquement une ordonnance qui interdit à l’accusé de se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des enfants. Mais les magistrats militaires, eux, n’ont pas ce pouvoir.

Rappelons qu’il n’en a pas toujours été ainsi : jusqu’en 1998, au Canada, les accusations d’agressions sexuelles étaient du ressort exclusif des tribunaux civils (c’est d’ailleurs toujours le cas pour les meurtres, les homicides involontaires et les enlèvements d’enfants perpétrés en sol canadien). Cette année-là, le Parlement a amendé la Loi sur la défense nationale pour étendre la juridiction militaire à cette catégorie de crimes.

Les Forces canadiennes défendent mordicus la nécessité de conserver tel quel leur propre appareil judiciaire, le seul à leurs yeux qui soit équipé pour tenir compte des exigences de la vie militaire et pour maintenir la cohésion et la discipline essentielles aux troupes. Le chef d’état-major de la Défense, le général Tom Lawson, a encore réitéré sa «pleine confiance» dans ce système, fin avril, au moment même où était dévoilé un rapport dévastateur sur la réponse déficiente de l’armée aux violences sexuelles dans ses rangs.

Ce rapport indépendant, commandé dans la foulée de la parution de l’enquête de L’actualité et signé par une ancienne juge de la Cour suprême, Marie Deschamps, détaille des manquements à tous les échelons des Forces canadiennes en ce qui concerne le traitement des cas de violences sexuelles. Le bras judiciaire des Forces y est sévèrement écorché et, en particulier, la police militaire, jugée incompétente, mal formée et indifférente au problème. Les victimes «critiquent la formation inadéquate de la police militaire, le faible soutien de la chaîne de commandement et le manque d’uniformité quant aux sanctions infligées dans les cas d’agressions sexuelles», écrit Marie Deschamps. «Les membres des Forces armées canadiennes ont la nette impression que le traitement de tels cas par les autorités militaires est source d’un plus grand préjudice pour la victime que si le dossier est traité par les autorités civiles», poursuit-elle, et que «l’évolution d’une enquête peut être influencée par les positions des individus qui sont dans la chaîne de commandement». À son avis, ces lacunes expliquent pourquoi l’écrasante majorité des victimes militaires préfèrent se taire plutôt que de porter plainte.

La juge Deschamps n’avait pas pour mandat de remettre en question la légitimité du système de justice militaire. Mais elle le fait presque : la juriste recommande aux Forces de permettre aux plaignantes de contourner le système militaire si elles le souhaitent : «sauf en situation de déploiement, écrit-elle, une victime d’agression sexuelle devrait avoir la possibilité de demander que sa plainte soit transférée au système de justice civile. Dans le cas où les Forces décident de ne pas accéder à la demande de la victime, elles devraient lui fournir les raisons justifiant la décision.»Une mesure qui, à ses yeux, «représente une première étape dans le rétablissement de la confiance» des victimes envers l’institution.

On ne connaîtra la décision de la Cour suprême que dans plusieurs mois. Les développements de la dernière année dans cette affaire, les cas qui ont défrayé les manchettes, ce rapport coup de poing signé par leur ancienne consoeur, donneront sans doute à réfléchir aux neuf magistrats. «Ils vont prendre le rapport en considération, j’en suis sûr, dit l’avocat Marco Morin. La Cour suprême s’intéresse à une question donnée si c’est d’intérêt national : ça l’était déjà pas mal, mais avec le rapport Deschamps, ça l’est encore plus. À cause de tout ce contexte, la Cour va devoir se pencher très sérieusement sur la situation.»