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Qui surveille les agences de sécurité ? Épreuve des faits

Le nom du projet de loi antiterroriste est mal choisi, puisqu’il n’est pas uniquement question de terrorisme, mais de tout ce qui concerne la sécurité nationale — la désobéissance civile, par exemple.

(crédit photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne)
Photo : Adrian Wyld/La Presse Canadienne

Le débat autour du projet de loi antiterroriste C-51 prend de la vigueur. Une excellente nouvelle, puisqu’il ratisse large et soulève la difficile question de l’équilibre entre la sécurité et les droits et libertés des Canadiens.

Le nom du projet de loi est d’ailleurs mal choisi (ou plutôt, bien choisi pour marquer des points politiques dans l’opinion publique), puisqu’il n’est pas uniquement question de terrorisme, mais de tout ce qui concerne la sécurité nationale, ce qui peut même recouper la désobéissance civile — par exemple, celle des groupes environnementaux qui sont contre certains projets.

La première salve contre C-51 a été portée par le Globe and Mail, qui assimile les nouveaux pouvoirs extraordinaires du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) à une «police secrète» indigne d’une démocratie. Le Parti vert du Canada en a profité pour dénoncer le projet de loi.Politique

Deux juristes, experts en sécurité et libertés civiles à l’Université d’Ottawa et de Toronto, Craig Forcese et Kent Roach, ont ensuite démontré plusieurs failles dans le projet de loi. La Presse y fait d’ailleurs référence en éditorial.

Deux poids lourds du NPD, l’ancien premier ministre de la Saskatchewan, Roy Romanow, et l’ancien chef fédéral du NPD, Ed Broadbent, ont publié une lettre ouverte affirmant que le projet de loi est dangereux pour les droits des citoyens s’il n’est pas accompagné de pouvoirs accrus du côté civil pour surveiller les agences de sécurité du pays.

Après avoir consulté des spécialistes et soupesé ses options, le chef du NPD, Thomas Mulcair, vient de rejeter le projet de loi, estimant qu’il va trop loin, que la surveillance des agences est trop faible par rapport aux pouvoirs qu’on leur accorde et que le projet de loi ne fournit aucune ressource à la prévention contre la radicalisation. Compte tenu des sondages (ici pour le Canada et ici pour le Québec), largement en faveur de l’approche musclée des conservateurs en matière de lutte au terrorisme, il faut reconnaître que la position adoptée par Thomas Mulcair prenait une bonne colonne vertébrale politique.

Finalement, pour ajouter au débat déjà chargé cette semaine, une lettre signée par quatre anciens premiers ministres — Jean Chrétien, Joe Clark, Paul Martin et John Turner —, ainsi que plusieurs anciens juges de la Cour suprême — Louise Arbour, Michel Bastarache, Ian Binnie, Claire L’Heureux-Dubé, John Major —  et d’autres personnalités, tirent la sonnette d’alarme. Une mise en garde qui fait mal paraître Justin Trudeau, lequel a déjà annoncé son appui au projet de loi C-51 dans les heures suivants son dépôt, jugeant qu’il y a plus de positif que de négatif dans le document. Il souhaite maintenant l’amender pour l’améliorer.

Extrait de la lettre :

«Dans nos différents rôles de charge publique, nous avons tous été confrontés et avons répondu à une série de préoccupations urgentes en matière de sécurité. Nous convenons tous et toutes que la protection du public est une des plus importantes fonctions du gouvernement et que les agences de sécurité nationale du Canada jouent un rôle vital à ce niveau.

Cependant, nous sommes tous et toutes également d’avis que l’absence d’un mécanisme efficace et complet d’examen des agences de sécurité nationale du Canada fait en sorte qu’il est difficile d’évaluer de manière significative l’efficacité et la légalité des activités de ces agences. Ceci soulève d’importants problèmes de protection du public et des droits de la personne.»

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Dans l’autre coin, le gouvernement conservateur, et son ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney.

Blaney affirme que les Canadiens «peuvent être vraiment fiers» du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), l’organisme civil qui garde un œil sur les espions canadiens du SCRS, et qu’il n’y pas lieu de s’inquiéter de l’encadrement des forces de l’ordre. «Notre système fonctionne bien», a-t-il répété cette semaine (en entrevue au 98,5 FM). Il soutient qu’un encadrement civil plus rigoureux n’a pas empêché les dérapages dans d’autres pays, alors vaut mieux s’en tenir au statu quo.

Qu’en est-il? Qui sont ceux qui surveillent les forces de l’ordre au Canada et sur lesquels le gouvernement fédéral s’appuie pour dire que le système qui protège nos droits fonctionne ?

Voici.

Prenons le CSARS, créé en 1984 à titre d’organisme indépendant qui doit surveiller, de l’extérieur, les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il doit également rendre des comptes au Parlement sur son rendement, puisque le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir de s’ingérer dans la vie privée des citoyens. Sur le site du CSARS, on peut lire qu’il «veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens».

Il a été créé dans la foulée du SCRS, lui-même mis sur pied à la suite des dérapages de la GRC — notamment au Québec, où le corps policier avait agi illégalement contre certains pans du mouvement indépendantiste en volant des listes de membres et en brûlant des fermes, par exemple —, le tout documenté par la commission McDonald.

L’organisme est actuellement dirigé par Deborah Grey, qui était enseignante au secondaire en Alberta avant de se lancer en politique à la fin des années 1980 — d’abord pour le Reform Party, puis pour l’Alliance canadienne, et finalement pour le Parti conservateur de Stephen Harper. Elle a été députée de 1989 à 2004.

Elle remplace par intérim Chuck Strahl, un ancien ministre du gouvernement Harper. M. Strahl a démissionné il y a un an, lorsqu’il a été rendu public qu’il était à la fois président du CSARS et lobbyiste pour le pipeline Northern Gateway, en Colombie-Britannique. Un projet cher au gouvernement Harper, mais qui s’enlise dans la contestation. Et comme le SCRS qu’il devait surveiller n’est pas seulement responsable du terrorisme, mais aussi d’enquêter sur tous les éléments qui pourraient nuire à la sécurité nationale (ce qui peut inclure certaines infrastructures stratégiques comme les oléoducs), il était permis de se demander s’il ne pourrait pas tirer avantage des informations qu’il voyait circuler ou si, éventuellement, son jugement sur les actions du SCRS dans ce domaine ne pourrait pas être altéré.

Avant Chuck Strahl ? Le président était Arthur Porter, l’ex-dirigeant du CUSM accusé de fraude. (Pas d’autres commentaires, votre honneur.)

Le CSARS compte cinq membres, mais depuis des mois, il n’y en a que trois. Le gouvernement Harper n’est visiblement pas pressé de combler les deux postes vacants et de trouver un nouveau président en bonne et due forme.

Il n’y a pas à dire, c’est le genre de comité qui doit faire trembler les agents du SCRS et les inciter à la prudence.

Dans ce contexte, pas étonnant que dans leur dernier rapport annuel (publié l’automne dernier), les membres restants du comité soulignent que le SCRS ne collabore pas toujours très bien avec eux.

«Dans deux études, le CSARS s’est heurté à des retards considérables pour recevoir les documents requis, et il a dû faire pression sur le Service pour obtenir des réponses complètes et cohérentes à plusieurs questions. Après bien des efforts, le CSARS a finalement réussi à collecter toute l’information pertinente dont il avait besoin pour effectuer et terminer ses études, mais ces difficultés et retards l’inquiètent fortement», est-il écrit.

Au fil des années, plusieurs rapports du CSARS mentionnent le manque de moyens et de pouvoirs de l’organisme pour faire un travail de surveillance adéquat.

Cet automne, après la parution du dernier rapport du CSARS, le premier ministre Stephen Harper a parlé de l’«excellent bilan» de l’organisme. En effet, avec un tel comité, il n’a probablement pas à s’inquiéter qu’un scandale émanant du SCRS vienne lui mordre le mollet. Le chien de garde n’a pas beaucoup de dents.

Et du côté de la GRC ? Un organisme existe : il s’agit de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. À la suite d’une nouvelle loi adoptée en juin 2013 (C-42), cette commission est en transformation. Par exemple, elle pourra dorénavant décider de ses propres enquêtes, plutôt que d’attendre une plainte du public.

Son président, Ian McPhail, dirige la commission depuis 2010. Après quatre ans à titre intérimaire (oui, quatre ans…), il a été nommé président en bonne et due forme en juillet 2014.

Il devrait normalement être appuyé par quatre membres nommés par le gouvernement. Les quatre postes sont vacants depuis des mois…

Ça n’empêche pas le ministre Steven Blaney d’affirmer que les deux comités de surveillance sont à la hauteur de la tâche.

Ce qui n’est toutefois pas l’avis de la plupart des experts qui se sont penchés sur les activités du SCRS et de la GRC dans les dernières années. Et pas les moindres. Des anciens juges de la Cour suprême, comme John Major et Frank Iacobucci, ou encore le juge Dennis O’Connor, ont tous souligné les lacunes dans la surveillance des corps policiers.

Entre 2006 et 2010, John Major a dirigé la commission d’enquête sur l’attentat contre Air India, qui a fait 329 morts en 1985. Son rapport de 3 000 pages sur l’attentat terroriste — «la plus grande tuerie dans l’histoire du Canada», a-t-il dit — est survenu en raison d’un «manque de surveillance généralisé» et de guerres de pouvoir entre la GRC et le SCRS. «Une série d’erreurs en cascade a contribué à l’échec de nos forces de police et de sécurité», a-t-il écrit.

À l’époque, John Major avait fait 60 recommandations pour améliorer le travail des forces de l’ordre, mais la grande majorité de ces propositions est restée lettre morte.

En 2006, le juge O’Connor a remis son rapport sur les agissements de la GRC et du SCRS dans l’affaire Maher Arar, ce Canadien d’origine syrienne déporté en Syrie par les autorités américaines, en 2002, alors qu’il était en transit à l’aéroport JFK de New York. Là-bas, il a été torturé. C’est la transmission de fausses informations de la GRC aux autorités américaines qui a conduit à ce dérapage. Le gouvernement canadien a dû offrir ses excuses et 10,5 millions de dollars à Maher Arar.

Le juge O’Connor recommandait de donner plus de pouvoirs aux organismes civils de surveillance des forces de l’ordre, de leur donner davantage de moyens et de ressources et de leur permettre de travailler ensemble, puisque la GRC, le SCRS et les autres corps de police provinciaux et les ministères travaillent, eux, main dans la main.

Une troisième commission d’enquête en 10 ans est arrivée aux mêmes constats. Celle de Frank Iacobucci, lancée en 2007, qui portait sur trois résidants canadiens — Abdullah Almalki, Ahmad El Maati et Muayyed Nureddin —, emprisonnés et torturés en Syrie, dans un scénario qui ressemble à celui de Maher Arar.

Des dérapages qui se sont produits alors que le CSARS et la Commission des plaintes contre la GRC devaient pourtant veiller au grain…

Mettez bout à bout les conclusions des commissions McDonald, Major, O’Connor et Iacobucci ; ajoutez la composition actuelle et déficiente des comités de surveillance des forces de l’ordre, ainsi que leur manque de ressources, et vous avez une inquiétude légitime sur l’encadrement des corps policiers, dans un contexte où on leur ajoute des pouvoirs.

Fin octobre, lors d’une conférence à l’Université d’Ottawa, le procureur de la commission O’Connor, Paul Cavalluzzo, n’a pas fait de détour, voyant le débat qui approchait aux Communes autour des projets de loi du gouvernement.

«Quand une agence gouvernementale obtient plus de pouvoirs, les mécanismes de contrôle et de surveillance doivent suivre pour veiller sur la façon dont ses pouvoirs sont utilisés. On a une histoire dans ce pays où la GRC et le SCRS ont outrepassé leurs pouvoirs», a-t-il dit aux journalistes présents. «Sans contrôle ou surveillance adéquate, on risque de se retrouver avec une société digne de “Big Brother”».

C’est d’autant plus important que le nouveau mandat du SCRS entre en territoire inconnu. L’agence devient très puissante.

Elle ne se cantonnera plus dans la collecte de renseignements, comme c’est son mandat depuis 30 ans. Elle pourra perturber les menaces imminentes, parfois avec des moyens illégaux. Par exemple : paralyser une ligne téléphonique, remplacer des explosifs par des produits inoffensifs, dérouter un envoi d’armes, jouer dans des comptes bancaires, falsifier des documents ou créer des faux, modifier des sites Web, etc.

Les menaces à contrer ne sont pas que terroristes, mais concernent tout ce qui peut affecter la sécurité du pays :  l’espionnage, le sabotage, la «subversion intérieure»…

Le projet de loi précise que les «perturbations» du SCRS devront être «justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace» et qu’elles ne peuvent causer des lésions corporelles ou la mort, contrecarrer le cours de la justice ou porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne.

Le SCRS devra obtenir un mandat d’un juge pour ces activités.

Or, les magistrats ont une expertise pour juger d’une cause après les faits, pas avant. Ils écoutent les points de vue des deux partis, épluchent les documents et la preuve, et tranchent. Ce que le gouvernement leur demande dans le cas du SCRS est différent de tout ce qu’ils connaissent. Ils devront cautionner l’illégalité des agents.

Même l’obtention d’un mandat de perquisition par la police — qui doit être approuvé par un juge à l’heure actuelle — n’entre pas dans la même catégorie, puisqu’il n’est pas question de permettre des actes illégaux.

Dans ce contexte, comme plusieurs juristes, politiciens et experts l’ont souligné, deux mesures devraient être mises de l’avant.

– Renforcer les pouvoirs des organismes de surveillance des forces de l’ordre, comme le recommandent les trois récentes commissions d’enquête. Que le CSARS et la Commission des plaintes envers la GRC aient plus de moyens, de ressources et de personnel, et que la crédibilité de leurs membres soit irréprochable. Les présidents de ces comités devraient être nommés avec l’accord de tous les partis politiques aux Communes, ce qui minimiserait les chances de scénarios à la Chuck Strahl ou Deborah Grey…

– Créer un comité spécial de la Chambre des communes sur la sécurité, afin d’encadrer leur travail, ainsi que celui du SCRS, de la GRC et du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada (CSTC) — l’équivalent de la NSA aux États-Unis —, qui prend beaucoup d’ampleur au Canada (voir mon texte sur le sujet). Ce comité devrait aussi garder l’œil sur certains ministères fédéraux, comme la Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers et Immigration Canada. Les élus de ce comité parlementaire posséderaient une cote de sécurité très élevée pour leur permettre d’aller en profondeur au moment des séances à huis clos.

Cette surveillance des élus ajouterait une couche de protection supplémentaire, en plus de permettre un meilleur équilibre entre la nécessaire sécurité des citoyens, et la protection de leurs droits et libertés.

Préserver la capacité d’intervenir des forces de l’ordre dans le contexte instable actuel est important. Le terrorisme représente une menace pour la population. Mais ne pas faire de compromis sur la sécurité ne veut pas dire qu’on peut en faire ailleurs, sur les droits et libertés.

Et on ne peut pas dire, contrairement aux prétentions de Stephen Harper et de Steven Blaney, que le Canada a une feuille de route assez irréprochable pour se passer d’un meilleur encadrement de nos forces de l’ordre.

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À propos d’Alec Castonguay

Alec Castonguay est chef du bureau politique au magazine L’actualité, en plus de suivre le secteur de la défense. Il est chroniqueur politique tous les midis à l’émission Dutrizac l’après-midi (sur les ondes du 98,5 FM) et analyste politique à l’émission Les coulisses du pouvoir (à ICI Radio-Canada Télé). On peut le suivre sur Twitter : @Alec_Castonguay.