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La justice militaire sort gagnante en Cour suprême

Le Canada demeure l’un des derniers endroits dans le monde industrialisé où les soldats accusés d’un crime peuvent encore être jugés en cour martiale. Une gifle pour les nombreux critiques qui réclament une réforme du système.

Le juge Thomas Cromwell (à gauche) de la Cour suprême du Canada. (Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne)
Le juge Thomas Cromwell (à gauche) de la Cour suprême du Canada. (Photo: Adrian Wyld/La Presse Canadienne)

Cuisante déception chez les défenseurs des victimes de violences sexuelles dans l’armée : les Forces canadiennes pourront continuer à juger toutes les infractions criminelles dans leur propre appareil de justice, y compris les crimes de nature sexuelle.

La Cour suprême du Canada en a décidé ainsi le 19 novembre dernier dans un jugement très attendu, le plus important en matière de droit militaire en près d’un quart de siècle. Dans un jugement unanime, rédigé par le juge Thomas Cromwell, le plus haut tribunal du pays conclut que les pouvoirs de la justice militaire ne sont pas excessifs. Et la Cour n’impose aucune condition à l’exercice de ces pouvoirs.

Malgré les voix qui s’élèvent pour critiquer le manque d’indépendance de ce système et le peu de confiance qu’il inspire aux victimes, et malgré le vent de réforme qui souffle sur la justice militaire dans le reste du monde, les tribunaux militaires canadiens demeurent intacts. Ils en ressortent même plus forts.

Ainsi, les Forces canadiennes conservent toute leur latitude pour juger non seulement les manquements disciplinaires de leurs membres (comme l’insubordination ou l’absence sans permission), mais aussi leurs crimes, sans devoir consulter les autorités civiles. Et ce, quelles que soient les circonstances. Que le soldat ait commis son infraction alors qu’il était en devoir ou non, que l’incident se soit produit sur une base militaire ou en dehors, que la victime soit militaire ou civile, peu importe, tranche la Cour suprême: le procès peut se dérouler dans une cour martiale, dans ce régime opaque où tous les acteurs, du juge au sténographe en passant par les procureurs et les jurés, sont militaires.

Tout le flou qui pouvait encore planer sur ce point vient de s’envoler. «On a perdu sur toute la ligne», admet le Capitaine de corvette Mark Létourneau, l’un des avocats militaires qui ont plaidé cette cause devant la Cour suprême. Joint au téléphone à son bureau de Gatineau, quelques heures après le dévoilement du jugement, il était sonné par l’ampleur de la défaite. «Les assises constitutionnelles du système de justice militaire sont pas mal plus fortes aujourd’hui qu’hier.»

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Cette question est au centre des débats qui secouent les Forces canadiennes sur les violences sexuelles dans leurs rangs. L’organisation s’est attiré de vives critiques, ces derniers mois, pour la manière dont elle traite ce genre d’allégations. L’indifférence de certains hauts gradés, l’incompétence de la police militaire, le manque d’indépendance et d’impartialité (réel ou soupçonné) de l’appareil judiciaire de l’armée: tout cela contribue au silence des victimes, qui, pour la plupart, renoncent à porter plainte. C’est ce que révélait une grande enquête de L’actualité, en avril 2014, et ce que confirmait, un an plus tard, un rapport dévastateur signé par l’ancienne juge Marie Deschamps.

Des experts font ainsi valoir que la justice serait mieux servie si tous les dossiers de crimes sexuels étaient confiés aux autorités civiles. Les victimes auraient ainsi l’assurance que leur plainte est entre les mains d’enquêteurs, de procureurs et de juges qui n’ont aucun lien avec la hiérarchie militaire. Et les accusés seraient traités selon les mêmes règles que n’importe quel citoyen.

Lors d’une récente conférence sur la justice militaire, à l’Université d’Ottawa, des juristes d’ici et d’ailleurs ont insisté sur la nécessité d’une réforme. «Pour les membres des Forces canadiennes qui ont été agressés sexuellement, la perception que le processus n’est pas indépendant, confidentiel ou impartial est un enjeu majeur, a expliqué l’avocat criminaliste Neil Weinstein, d’Ottawa. La discipline et le bon ordre dans les rangs seront sapés si ces infractions continuent à relever de la compétence de la justice militaire, selon ce que nous disent des victimes qui ont gardé le silence ou qui n’ont pas vu leurs plaintes traitées correctement dans ce système.»

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Au cœur de la cause débattue devant la Cour suprême : l’ex-sous-lieutenant D. J. Moriarity, condamné pour des crimes sexuels à l’endroit de mineurs. Entre les années 2007 et 2011, alors qu’il travaillait comme instructeur du corps des cadets, en Colombie-Britannique, le sous-lieutenant s’est lié avec deux jeunes sous sa supervision, une fille et un garçon, et a profité d’eux sexuellement. À l’issue de son procès en cour martiale, en 2012, il a été reconnu coupable d’agression sexuelle, d’exploitation sexuelle et d’incitation à des contacts sexuels. Il a écopé d’une peine d’emprisonnement de 12 mois, été rétrogradé de deux rangs et destitué des Forces canadiennes. Le verdict a été porté en appel, d’abord devant la Cour d’appel de la cour martiale, puis devant la Cour suprême.

Ses avocats ont tenté de convaincre les neuf magistrats que le sous-lieutenant Moriarity n’aurait pas dû être jugé en cour martiale, mais dans le système civil. La justice militaire, ont-ils plaidé, a une portée excessive et, à ce titre, brime les droits de leur client en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article de la Loi sur la défense nationale qui permet aux tribunaux militaires de juger les infractions criminelles – l’article 130 – devrait donc, selon eux, être déclaré inconstitutionnel. Et leur client devrait, par la même occasion, être acquitté.

Plus largement, ont-ils ajouté, l’intérêt public serait mieux protégé si les infractions de ce genre étaient du ressort exclusif de la justice civile. Les crimes sexuels, notamment, écrivaient-ils dans leur mémoire présenté à la Cour, «surpassent les préoccupations et intérêts particuliers des Forces armées canadiennes. Ces crimes soulèvent des considérations d’intérêt public primordiales, qui devraient être assujetties à la surveillance des procureurs généraux» de la société civile; eux seuls sont aptes à superviser les poursuites criminelles «de manière indépendante et objective».

Les cas de trois autres militaires faisaient également l’objet de cet appel: les soldats M.B.A. Hannah et Alexandra Vézina (condamnés pour trafic de stupéfiants) et le sergent Damien Arsenault (déclaré coupable de fraude).

De leur côté, les procureurs militaires ont soutenu que les Forces doivent s’occuper elles-mêmes de juger les crimes sexuels et autres infractions criminelles commises par les soldats, pour pouvoir tenir compte de leur effet sur la discipline, la cohésion et le moral des troupes.

La Cour suprême est d’accord: elle confirme la validité de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale et maintient le verdict de culpabilité des quatre accusés concernés. L’ex-sous-lieutenant Moriarity, qui n’avait pas encore purgé sa peine, a pris le chemin de la prison militaire d’Edmonton aussitôt le jugement rendu.

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Mais la Cour suprême est allée encore plus loin. Plus besoin de démontrer que l’infraction est directement liée au service militaire pour que l’armée s’en mêle (contrairement à ce qu’avait conclu la Cour d’appel de la cour martiale). Il suffit que l’accusé soit membre des Forces pour que la justice militaire soit concernée. La Cour suprême ne retient aucun autre critère, n’impose aucune autre limite.

Le juge Cromwell l’explique ainsi dans le jugement: «Même commis dans des circonstances non directement liées à des fonctions militaires, un comportement criminel ou frauduleux peut avoir une incidence sur les normes applicables au titre de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. Par exemple, le fait qu’un militaire ait commis des voies de fait dans un contexte civil (…) pourrait soulever des doutes sur sa capacité à faire preuve de discipline en contexte militaire et à respecter les autorités militaires.»

«Un autre exemple, poursuit le juge, serait le cas d’un officier qui aurait participé à un trafic de drogues. (…) Il existe à tout le moins un risque que de telles activités criminelles lui fassent perdre le respect de ses subordonnés et de ses pairs, même si elles ne se sont pas déroulées dans un contexte militaire. (…) Le comportement des militaires touche à la discipline, à l’efficacité et au moral, même lorsque ces derniers ne sont pas de service, en uniforme ou dans une base militaire. »

C’est une gifle pour tous ceux qui espéraient une remise en question de la portée de la justice martiale, concède l’avocat militaire Mark Létourneau. «La Cour vient de dire que dès qu’une personne est militaire, il y a nécessairement un lien avec le service militaire. Un acte criminel, peu importe le contexte, même dans un contexte purement civil, va toujours avoir une incidence sur la discipline. C’est très englobant comme définition. La Cour suprême ne parle aucunement d’une suprématie des autorités civiles sur la chose militaire.»

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Le problème, c’est que la justice militaire n’a pas les mêmes outils que le système civil pour juger les criminels, y compris les délinquants sexuels. Par exemple, les juges militaires n’ont pas le pouvoir d’émettre une ordonnance interdisant à un délinquant sexuel de se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des enfants. Ils ne peuvent pas non plus commander un rapport présentenciel, un portrait du contrevenant qui leur permettrait d’évaluer sa dangerosité avant de déterminer la sentence. Les peines d’emprisonnement à purger dans la communauté n’existent pas dans l’appareil militaire. Les enquêtes préliminaires non plus. Et ainsi de suite.

Et les jurys? En cour martiale, ils sont composés non pas de 12 personnes de divers horizons, comme dans la société civile, mais de cinq militaires possédant un certain grade. «La question de la disparité de traitement demeure, souligne Pascal Lévesque, ancien avocat militaire et candidat au doctorat en droit à l’Université Queen’s, à Kingston. Tout le monde comprend que mal cirer ses chaussures, arriver en retard, frapper son supérieur, ce sont des affaires que les militaires doivent gérer. La question est de savoir jusqu’où l’État est prêt à laisser ce système d’exception avoir compétence sur des infractions au Code criminel. Est-ce qu’on est prêt à tolérer que ce système à part décide selon d’autres critères et n’offre pas le même traitement aux victimes?»

Au Canada, il n’existe aucun protocole pour déterminer quelles causes devraient être confiées à la justice civile et lesquelles devraient revenir au système militaire. En principe, les deux régimes ont juridiction lorsqu’un militaire est soupçonné d’un crime en sol canadien, mais les autorités civiles n’exercent pas toujours la leur. La décision se prend au cas par cas. Et aucun mécanisme n’oblige les militaires à consulter leurs homologues civils avant d’accaparer un dossier, contrairement à ce qui se fait au Royaume-Uni et en Australie.

L’avocat David McNairn, conseiller juridique auprès de la Défense nationale et des Forces canadiennes et ancien militaire, l’a lui-même déploré lors d’une récente conférence à l’Université d’Ottawa: «Si les autorités civiles ne sont même pas au courant que l’armée a engagé des poursuites, comment voulez-vous qu’elles envisagent de s’occuper du dossier ou non? Au Royaume-Uni, c’est très clair d’avance que la juridiction civile a préséance, et que la décision de traiter une infraction dans l’appareil civil ou militaire appartient au directeur des poursuites civil. À mon avis, c’est dans cette direction que nous devrions aller.»

La Cour suprême ne s’est prononcée sur aucun de ces enjeux.

L’ex-caporale-chef Stéphanie Raymond a suivi ces développements de près, et son mécontentement est manifeste. Cette ancienne réserviste de la région de Québec a subi des représailles et a été renvoyée des Forces, en 2013, après avoir accusé un supérieur d’agression sexuelle. (L’année suivante, l’adjudant André Gagnon a été acquitté en cour martiale; le verdict fait présentement l’objet d’un appel.) «La décision de la Cour suprême veut dire que même une civile qui est violée par un militaire pourrait devoir s’asseoir dans une cour martiale et faire face à un jury de cinq hommes en uniforme, s’indigne-t-elle. J’ai l’impression que les juges se sont fermé les yeux sur la portée sociale de leur décision. La Cour dit que le but de la justice militaire est d’appliquer une discipline plus rigoureuse et plus sévère qu’au civil. Mais c’est l’inverse qui se produit! C’est un système de protection, une institution qui enquête sur elle-même et qui se juge elle-même.»

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Il faut savoir que le Canada est l’un des derniers endroits dans le monde industrialisé où les soldats accusés d’un crime peuvent encore être jugés en cour martiale. Les seuls crimes qui échappent toujours au giron militaire sont les meurtres, les homicides involontaires et les enlèvements d’enfants perpétrés en sol canadien. Jusqu’en 1998, les accusations d’agressions sexuelles étaient elles aussi du domaine exclusif des tribunaux civils; mais cette année-là, le Parlement a modifié la Loi sur la défense nationale pour y ajouter cette catégorie de crimes.

À l’inverse, plusieurs pays (dont la France, la Belgique, la République tchèque et l’Allemagne) ont carrément éliminé leurs tribunaux militaires en temps de paix. D’autres États (comme le Royaume-Uni, le Danemark et la Finlande) ont conservé une justice militaire parallèle, mais ont réservé des postes clés de cette structure à des civils. «Il y a un mouvement international vers la civilisation de la justice militaire», m’a résumé le Néerlandais Jan Peter Spijk, brigadier général à la retraite et président de la Société internationale de droit militaire et de droit de la guerre, en marge de la conférence à l’Université d’Ottawa.

De telles réformes ne seront pensables au Canada que si les élus interviennent, selon l’avocat et colonel à la retraite Michel Drapeau, qui a représenté plusieurs militaires victimes d’agressions sexuelles. «Il n’appartient pas à la Cour suprême de réformer la loi, dit-il. C’est du seul ressort du législateur. Il est donc urgent que le Parlement s’affaire à moderniser cette loi pour s’assurer que les membres des Forces armées bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens du Canada.»