Politique

50 % + 1: le débat reprend

La Cour suprême pourrait devoir dissiper l’ambiguïté relative aux conditions d’accessibilité du Québec à l’indépendance.

La loi 99 pourrait obliger la Cour suprême à dissiper l’ambiguïté du concept de «majorité claire». (Photo: Steve Deschênes/Le Soleil)

C’est à l’écart des projecteurs des médias que la plus récente manche du débat sur le droit à l’autodétermination du Québec s’est ouverte le mois dernier.

Au terme de presque deux décennies de batailles de procédure, la Cour supérieure du Québec a entendu des arguments pour et contre le droit de l’Assemblée nationale de décider des conditions de l’accession du Québec à l’indépendance.

L’affaire n’a pas fait grand bruit. La plupart des médias y ont consacré tout au plus quelques paragraphes. Il faut dire qu’à bien des égards la cause tient de l’archéologie politique.

La loi 99, qui est au centre de cette bataille juridique, a été adoptée en 2000, sous Lucien Bouchard. En gros, elle proclame le droit du Québec de décider de son avenir en fonction de la réponse d’une majorité simple d’électeurs à une question référendaire approuvée par l’Assemblée nationale.

À l’époque, la loi 99 se voulait la réplique à la loi fédérale sur la clarté référendaire et au rôle que cette dernière confère au Parlement d’Ottawa dans la démarche québécoise.

Il a fallu 16 ans pour que les tribunaux entendent la contestation de l’ancien chef du Parti Égalité Keith Henderson. Celui-ci soutient que les dispositions de la loi 99 dépassent les compétences du Québec et qu’elle est inconstitutionnelle.

Au fil des ans, les principaux protagonistes de la discussion ont quitté la scène politique. Le parrain de la loi sur la clarté, Stéphane Dion, a été le dernier à tirer sa révérence, au début de cette année.

 

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Le Parti libéral au pouvoir à Québec défend la loi 99, mais il n’avait pas appuyé son adoption. Le gouvernement fédéral, sous Stephen Harper, a décidé sur le tard, en 2013, d’appuyer la contestation.

C’est que la position fédérale mettait le premier ministre Harper en contradiction avec lui-même. En cour, Ottawa rejette l’hypothèse qu’un Oui remporté à 50 % plus une voix soit suffisant pour enclencher le départ du Québec de la fédération canadienne. Comme critique du Parti réformiste après le référendum de 1995, M. Harper avait pourtant présenté un projet de loi privé dans lequel il fixait le seuil de la majorité simple comme celui à atteindre pour enclencher le processus.

Bien des experts considèrent que la loi 99 était une déclaration politique déguisée en loi. Les chances qu’elle tienne la route devant les tribunaux pourraient être plutôt minces. Cela ne veut pas dire que la démarche soit une perte de temps.

Si on en appelle du jugement, la Cour suprême du Canada pourrait éventuellement devoir dissiper l’ambiguïté du concept de « majorité claire » qu’elle a évoquée dans la décision unanime qu’elle a rendue il y a bientôt 20 ans sur les conditions d’accession du Québec à l’indépendance.

La classe politique fédérale n’a jamais réussi à s’entendre sur le sens à donner à ce concept flou.

Depuis le renvoi fédéral, le Parlement de Westminster a accepté le seuil de 50 % plus un vote pour négocier le départ de l’Écosse du Royaume-Uni, à condition qu’il soit franchi en réponse à une question approuvée par Londres.

En toile de fond des délibérations de la Cour supérieure, il y a également deux bras de fer en cours sur la même question, en Espagne et au Royaume-Uni.

Le mois dernier, l’Écosse a signifié son intention d’organiser un nouveau référendum sur l’indépendance d’ici la fin de 2019. En 2014, les Écossais ont voté contre l’indépendance dans une proportion de 55 %.

Le gouvernement écossais estime que le Brexit — le vote qui a vu une majorité des électeurs du Royaume-Uni, mais une minorité d’Écossais, se prononcer en faveur de la sortie de l’Union européenne — a changé la donne. Le gouvernement britannique s’oppose vigoureusement à un match de revanche référendaire.

La Constitution espagnole ne permet pas la tenue d’un référendum sur l’indépendance des Catalans sans l’autorisation de Madrid. Le mois dernier, l’ancien président de la Catalogne Artur Mas a été déclaré coupable d’avoir organisé une consultation populaire sur la question. Son droit d’occuper des fonctions électives a été suspendu pour deux ans. Son successeur, Carles Puigdemont, a néanmoins l’intention de revenir à la charge sur le plan référendaire d’ici la fin de l’année.

Ce n’est pas parce que le Québec est passé à d’autres débats depuis l’adoption de la loi 99 que la discussion, au sens large, a cessé d’évoluer.