Santé et Science

Élections 2015 : les enjeux de l’assurance médicaments et de l’aide médicale à mourir

Un régime universel d’assurance médicaments, c’est pour bientôt ? Et qu’en est-il du projet de légiférer l’aide médicale à mourir ? Dernier billet du Dr Alain Vadeboncœur sur les principaux enjeux en santé durant la campagne électorale.

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Photo : Pixabay.com

Les Canadiens paient leurs médicaments très cher, ce qui contribue d’ailleurs aux difficultés du pays à financer les autres soins. La croissance de ces coûts est passée d’environ 6 % des dépenses totales en santé dans les années 1970 à environ 18 % récemment — une hausse majeure et bien plus forte que celle qu’on observe dans la plupart des pays comparables.
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Pourtant, comme le rappelait le chercheur Marc-André Gagnon : «Dans l’OCDE, le Canada est le seul pays avec un régime d’assurance maladie qui n’inclut pas les médicaments, bien qu’ils fassent partie des services essentiels à un service de santé. Au Canada, l’assurance médicaments est considérée comme un privilège offert par un employeur à ses employés. Il y a juste en Amérique du Nord où on n’offre pas un régime pour tous.»

Même si, au Québec, tous les citoyens sont couverts depuis 1997 par un régime d’assurance médicaments, la hausse des coûts n’a pu être contenue, notamment en raison de la complexité du système et de son caractère mixte (public-privé), ce qui empêche une instance centrale de négocier adéquatement les prix et d’établir des politiques plus efficaces d’utilisation rationnelle des médicaments.

D’après l’Union des consommateurs et beaucoup d’experts, l’absence de régime d’assurance intégré ou son caractère mixte, public-privé (comme au Québec), a un lien avec la hausse majeure des coûts constatée chez nous. En comparaison, plusieurs pays — comme la France, le Royaume-Uni, la Suède, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — observent des prix de 24 % à 48 % plus bas qu’au Québec pour les médicaments, et une croissance annuelle des coûts de deux à trois fois inférieure à la nôtre. De plus, près de 10 % des ordonnances des Canadiens ne sont pas suivies pour des raisons d’argent.

Enjeu no 4 : l’assurance médicaments pour bientôt ?

L’idée d’instaurer un régime d’assurance médicaments fait son chemin en ce moment, sous le leadership du ministre de la Santé ontarien, afin de mieux contrôler les coûts et d’assurer l’accès de tous aux médicaments requis — un sujet récemment abordé au Conseil de la fédération.

Par ailleurs, un rapport publié en juillet 2015, intitulé The Future of Drug Coverage in Canada (PDF) et signé par plus de 100 experts canadiens de la question, pourrait orienter les discussions visant à établir pour 2020 un système d’assurance publique comparable à celui qu’on trouve dans beaucoup d’autres pays. Le rapport présente une vision claire d’un régime universel d’assurance médicaments, basé sur la science et viable financièrement.

Fait intéressant : la mise en place d’un tel système d’assurance médicaments reçoit l’appui d’une majorité de Canadiens, comme le montrent les résultats d’un récent sondage Angus Reid.

Le Québec pourrait adopter (ou non) une telle approche, qui devait suivre la première étape d’une assurance mixte, selon le ministre de la Santé de l’époque, Jean Rochon, mais qui n’a jamais abouti. En ce moment, il n’y a que Québec solidaire qui prône cette idée, avec son projet Pharma-Québec.

Reste à voir quels partis fédéraux suivraient la population en ce qui a trait à cet enjeu. Le Nouveau Parti démocratique (NPD), pour sa part, semble nettement favoriser l’option d’un régime public d’assurance médicaments.

«Accès inadéquat aux médicaments essentiels : bonifier la couverture publique des médicaments. Nous devons bonifier et maintenir la couverture publique des médicaments afin que chaque citoyen puisse obtenir les médicaments d’ordonnance dont il a besoin. Et aussi divulguer les pénuries (proposition du NPD, adoptée) et mieux contrôler les coûts.»

Je n’ai pas trouvé de position claire du Parti libéral du Canada (PLC) sur le sujet, mais selon mes informations, le parti envisage de prendre position pour un régime d’assurance médicaments, probablement mixte (public-privé), comme celui du Québec, bien que la formation ait aussi évoqué l’idée d’un régime purement public. Il sera intéressant de voir la position finale.

Enjeu no 5 : l’aide médicale à mourir s’en vient !

En février dernier, un jugement fort attendu de la Cour suprême a établi que le gouvernement fédéral devait légiférer pour rendre possible l’aide médicale à mourir, un changement fondamental de l’approche des soins de fin de vie.

Il devrait y avoir un sentiment d’urgence, puisque la Cour suprême a donné un an au gouvernement pour légiférer. Il ne reste donc… que six mois !

Il faut souligner que la population est en accord avec les principes énoncés dans le jugement de la Cour, qui se rapproche de très près des réflexions menées au Québec depuis cinq ans et qui ont abouti à l’adoption, par-delà toute partisanerie, d’un projet de loi avant-gardiste et relativement consensuel sur le sujet.

Or, le gouvernement Harper, pris de cours (il défendait le point contraire en cour et a donc perdu), semble hésiter quant à sa réponse à donner à ce jugement fort et unanime. Un jugement qui change fondamentalement — et de manière irréversible — la donne sur cette question.

Le changement de position requis est d’autant plus difficile que le gouvernement souhaitait maintenir dans le registre criminel tout geste médical comportant une forme d’aide médicale à mourir.

Le gouvernement a finalement agi… et mis en place un comité (d’abord proposé par le PLC). Ce comité a immédiatement été critiqué pour sa composition, puisque deux de ses trois membres ont témoigné en faveur du gouvernement en cour. De manière troublante, celui-ci s’en est dissocié presque aussitôt, refusant d’être lié à ces conclusions.

Bien évidemment, la donne est complexe pour le Parti conservateur, dont une partie de la base est associée à des groupes religieux qui militent activement contre l’idée de l’aide médicale à mourir.

Il sera donc intéressant de voir les positions et les visées de chaque parti concernant ce sujet délicat, propre à ouvrir un clivage entre formations politiques et partisans. Le PLC, le NPD, le Bloc et même le Parti vert semblent plutôt en accord sur la question, dans le sens de la position de la Cour suprême.

Le PLC semble favorable à légiférer, comme l’a mentionné le député libéral Marc Garneau, qui dit croire que les conservateurs ne veulent pas traiter de ce sujet avant le scrutin : «J’ai l’impression que le gouvernement n’est pas content du jugement.»

Le NPD semble également en accord :

«Selon la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, Françoise Boivin, les troupes de Stephen Harper sont trop occupées par leur “agenda sur le terrorisme” pour en faire une priorité. Saluant la décision “éclairée” du plus haut tribunal au pays, la députée estime qu’“il ne faut pas faire comme les conservateurs puis se mettre la tête dans le sable”.»

Le Bloc appuie évidemment le jugement de la Cour suprême : dès 2005, il a présenté un projet avant-gardiste en ce sens, déposé par feu la députée Francine Lalonde. Les députés verts sont également d’accord. C’est un autre enjeu, fort important mais délicat, à propos duquel il serait intéressant d’entendre les partis et les candidats.

* * *

Voilà qui met fin à cette série de trois textes portant sur cinq enjeux importants pour la présente élection fédérale : la volonté de respecter les cinq principes fondateurs des systèmes de santé au Canada ; le financement privé ; le maintien du financement fédéral ; l’instauration d’une assurance médicaments ; et la réponse au récent jugement de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir.

Reste à voir si les partis aborderont ces sujets, dont certains sont plutôt épineux. Sinon, c’est à nous de poser les bonnes questions et d’obtenir les réponses requises. Il semble que nous ayons plusieurs semaines devant nous pour y arriver. Sur ce, bonne campagne !