Des restrictions sur l'aide médicale à mourir sont contestées en Cour suprême
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Des restrictions sur l’aide médicale à mourir sont contestées en Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada est appelée à entendre une requête visant à accélérer l’examen de la validité de la nouvelle loi fédérale qui encadre l’aide médicale à mourir.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique demande au plus haut tribunal du pays de rejeter l’argument d’Ottawa selon lequel les faits analysés par la Cour suprême pour invalider l’interdiction de l’aide médicale à mourir, il y a trois ans, ne s’appliquent pas à la nouvelle loi fédérale adoptée depuis ce temps.

L’Association des libertés civiles a été déboutée sur cette question en première instance et en appel, en Colombie-Britannique, et elle se tourne maintenant vers la Cour suprême, qui n’a pas encore accepté d’entendre la cause.

Cette requête fait partie plus largement de la contestation constitutionnelle de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir. L’association déplore que le régime retenu par le gouvernement libéral fédéral ne s’adresse qu’aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible».

L’Association des libertés civiles plaide ainsi que le caractère restrictif de cette nouvelle loi va à l’encontre de la décision historique de la Cour suprême, connue sous le nom d’«arrêt Carter», qui a invalidé l’interdiction de l’aide médicale à mourir prévue jadis par le Code criminel — par ses dispositions sur le suicide assisté.

De son côté, le gouvernement fédéral fait valoir que les constatations de la Cour suprême dans l’affaire Carter ne s’appliquaient que dans le contexte de l’interdiction complète de la procédure, à l’époque. Maintenant qu’une nouvelle loi a été adoptée, Ottawa soutient que les conclusions du plus haut tribunal ne sont plus pertinentes.

L’Association croit que le gouvernement tente en fait de revisiter l’affaire Carter, ce qui entraînera de nouveaux délais — et une plus longue agonie pour les personnes qui se voient refuser l’aide médicale à mourir parce qu’elles ne sont pas à l’article de la mort.