Accès à la médiation pour les couples sans enfant à compter du 18 février

MONTRÉAL — C’est finalement le 18 février prochain qu’entreront en vigueur les nouvelles dispositions pour permettre aux couples sans enfant commun à charge d’avoir un accès gratuit à la médiation, lors d’une séparation.

Il s’agit d’un projet-pilote qui avait été annoncé en octobre dernier par le ministre de la Justice et Procureur général, Simon Jolin-Barrette. Il sera en vigueur du 18 février prochain au 30 juin 2022.

À l’heure actuelle, la médiation familiale avec un médiateur accrédité est accessible aux ex-conjoints qui ont au moins un enfant commun à charge. Ils ont alors droit à cinq heures de médiation ou à deux heures et demie en cas de demande de révision d’un jugement ou d’une entente.

Le projet-pilote prévoit que les ex-conjoints qui n’ont pas d’enfant commun à charge pourront bénéficier de trois heures gratuites avec un médiateur accrédité pour les aider à régler à l’amiable leur séparation.

Règle générale, le but de la médiation est d’atténuer les conflits entre les membres d’un couple en voie de séparation, lors d’une demande concernant la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. Il vise à permettre aux parties de s’entendre et d’éviter de recourir à la voie judiciaire.

«Vivre une séparation n’est facile pour personne. En favorisant l’accès à la médiation, nous souhaitons aider les couples à régler leur séparation à l’amiable en s’assurant du respect des droits de chacune des parties. La médiation permet bien souvent d’en arriver à une entente plus rapidement et à moindre coût», a souligné le ministre Jolin-Barrette.

Il a précisé que le projet pilote s’adressait notamment aux «conjoints mariés et unis civilement qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial, de même qu’aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens qui doivent être divisés».

De son côté, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a fait savoir que 1200 médiateurs familiaux étaient accrédités par le ministère de la Justice et, de ce nombre, plus de 18 % sont des travailleurs sociaux.

L’Ordre précise qu’ils ont suivi «une formation qui leur permet de soutenir les couples et les familles dans toute négociation».

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