Accès à l’information : «pas une priorité», mentionne un document fédéral interne

OTTAWA — Des ministères et organismes fédéraux ont admis dans les derniers mois que l’accès à l’information n’est «pas une priorité» pour eux quand une autre institution gouvernementale les consulte avant de divulguer ou non des documents.

La mention figure noir sur blanc dans une note obtenue par La Presse Canadienne auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

On énumère dans le document de deux pages les principaux problèmes qui ont été rapportés au SCT par les autres organisations fédérales dans leur respect de cette loi utilisée par des journalistes, chercheurs et groupes de pression pour forcer l’obtention de rapports internes et communications gouvernementales, par exemple.

Plus précisément, la note préparée à la fin avril résume des raisons pour expliquer une «capacité limitée à traiter et répondre à des consultations».

Lorsqu’un ministère ayant reçu une demande d’accès à l’information entrevoit de relâcher un document qui concerne d’autres institutions, il est monnaie courante que des «consultations» intergouvernementales soient déclenchées, ce qui entraîne souvent de longs délais de traitement selon des observateurs.

«Des institutions ont exposé les raisons suivantes pour leur capacité limitée à traiter et répondre aux consultations. Elles ont été divisées en trois principaux intitulés», peut-on lire dans le document, où sont aussi listées des pistes de solution pour le Conseil du Trésor, chargé de veiller au respect des obligations législatives dans tout l’appareil fédéral en matière d’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

«Intérêts concurrents»

Sous un des intitulés, «Priorité vs Mandat», on retrouve la mention que des organisations ont rapporté avoir des «intérêts concurrents», coiffée d’une parenthèse où on peut lire que l’«AIPRP n’est pas une priorité dans leur institution».

Questionnée à ce sujet, l’équipe des relations avec les médias du SCT nie, dans une déclaration écrite envoyée par courriel, que des institutions ont eu cette réponse. «L’analyste a plutôt utilisé la catégorie ‘’pas une priorité dans leur institution’’ pour classer les réponses où le Bureau de l’AIPRP avait un accès limité ou nul au lieu de travail ou avait un accès restreint aux outils de travail», soutient-on.

La pandémie de COVID-19 et le télétravail ont eu un effet paralysant sur l’efficacité de bien des bureaux d’AIPRP de ministères fédéraux, mais Ottawa assure que les choses s’améliorent, notamment depuis «les changements apportés aux mesures de santé publique».

«Le document est le résultat d’une analyse interne qui n’a jamais été terminée ni communiquée à la haute direction», ajoutent aussi les responsables des relations avec les médias du SCT.

Toby Mendel, directeur général du Centre for Law and Democracy, voit un «drapeau rouge» dans la mention de « pas une priorité» en consultant le document obtenu par La Presse Canadienne.

«Cette réponse revient à dire ‘’Pour nous, ce n’est pas une priorité d’obéir à la loi’’. C’est une chose choquante à dire», dit-il en entrevue.

Celui qui est à la tête de l’organisation établie en Nouvelle-Écosse tenant un classement mondial en droit à l’information a noté que les consultations intergouvernementales ne sont pas requises dans la loi canadienne et peuvent prendre beaucoup de temps.

La Loi sur l’accès à l’information établit que les ministères et organismes fédéraux sont tenus de répondre dans les 30 jours après réception d’une demande, mais elle permet aussi aux ministères de s’autoaccorder un délai supplémentaire en invoquant certains articles de la législation.

Pour M. Mendel, il ne fait aucun doute que la loi doit être resserrée pour baliser ces délais. Il a souligné que cela existe ailleurs et empêche des délais de 60, 90 ou 120 jours, à titre d’exemple.

Voulant exposer un contraste, il a affirmé que pareille lenteur ne se voit pas quand un ministère reçoit le mandat de répondre à la question du ministre à sa tête. «Personne ne va jamais revenir au ministre et dire ‘’Nous avons besoin de 120 jours pour vous répondre’’», a-t-il illustré.

La commissaire fédérale à l’information, Caroline Maynard, a aussi abordé l’enjeu des consultations qui traînent en longueur en témoignant en mai devant un comité de la Chambre des communes. Elle a évoqué que celles-ci, souvent en cause dans les retards de traitement de demandes d’accès, pourraient être obligatoirement limitées dans le temps, d’autant plus qu’elles ne sont pas légalement requises.

Aux yeux de M. Mendel, les consultations intergouvernementales peuvent aussi s’avérer un exercice de recherche des prétextes pour éviter de fournir des documents ou en caviarder – ou noircir – des portions avant de les remettre au demandeur.

«Ils peuvent consulter pour des façons de trouver une raison de refuser de divulguer. C’est le but de leurs consultations.»

Outre les enjeux liés aux «intérêts concurrents», le document énonce deux autres défis, soit les questions de ressources humaines et celles de technologies.

Rappel à l’ordre

Dans une autre déclaration écrite transmise à La Presse Canadienne, le SCT a indiqué avoir réitéré en septembre qu’une directive «exige que les institutions traitent les demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales avec la même priorité que les demandes d’accès à l’information qu’elles reçoivent directement».

Des directives supplémentaires ont aussi été données, signale-t-on. «L’avis indique qu’il n’est pas une pratique acceptable de demander à une autre institution d’examiner l’ensemble d’un dossier d’AIPRP sans fournir de directives supplémentaires pour réduire la portée des consultations ou un contexte pertinent pour accélérer le processus de consultation.»

Le bureau de la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, n’a pas émis de commentaires indépendants de l’équipe du SCT responsable des relations avec les médias, bien qu’invité à le faire.

Le Conseil du Trésor n’a toujours pas conclu son examen de la Loi sur l’accès à l’information qui a été entamé en juin 2020. Selon un échéancier précédemment prévu, cela devait être terminé au début de 2022.

Depuis des mois, le bureau de la ministre Fortier assure que le rapport final concluant cet examen sera déposé au Parlement d’ici la fin de l’année.

Le gouvernement Trudeau s’était fixé une exigence de révision en modernisant la Loi sur l’accès à l’information, en 2019, par l’adoption du projet de loi C-58. La commissaire Maynard a qualifié cette refonte de «bon début», mais d’insuffisante, ce qui concorde avec les critiques répétées de bien des experts.

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