Accrocs à l’éthique: Le ministre Fitzgibbon s’expose à perdre son droit de siéger

QUÉBEC — Le ministre de l’Économie, Pierre Fitzgibbon, n’est pas au bout de ses peines. S’il refuse de régulariser à court terme sa situation financière, comme le lui commande la commissaire à l’éthique, il s’expose éventuellement à subir une lourde sanction: voir son droit de siéger à l’Assemblée nationale suspendu.

En entrevue à La Presse Canadienne mardi, la commissaire à l’éthique, Me Ariane Mignolet, a été catégorique: il n’y aura pas de passe-droit pour le ministre Fitzgibbon. Il devra avant longtemps se conformer au code d’éthique des parlementaires, sinon elle n’hésitera pas à sévir, pouvant même aller jusqu’à l’empêcher pour un temps de jouer son rôle d’élu et de législateur, ce qui serait un précédent.

Sans vouloir fixer d’échéance pour intervenir, elle exclut d’emblée de voir le ministre Fitzgibbon terminer son mandat sans avoir fait le ménage dans ses intérêts financiers, en respect de l’esprit et la lettre du code d’éthique des parlementaires.

En décembre, après une longue enquête, Mme Mignolet concluait à plusieurs manquements à l’éthique de la part du ministre, qui devait, selon elle, être sanctionné par ses collègues de l’Assemblée nationale. Mais le gouvernement ayant refusé d’endosser cette recommandation, M. Fitzgibbon s’en est tiré sans blâme.  

Le dossier n’est pas clos pour autant. La commissaire estime qu’elle n’a pas dit son dernier mot, elle qui dispose d’une gradation de sanctions à imposer aux élus qui refusent d’observer le code, dont la suspension.

«C’est la responsabilité de l’élu de se conformer au code» et de respecter la loi, que cela lui plaise ou non, surtout s’il siège au conseil des ministres. «Quand tu es député, c’est une chose, quand tu es ministre c’en est une autre. C’est normal que ce soit plus strict», soutient la commissaire.

Dans son rapport d’enquête, son deuxième en deux mois visant le ministre Fitzgibbon, elle annonçait ses couleurs, exhortant le ministre pris en défaut à entreprendre des démarches «immédiatement», en vue de se conformer au code. Elle ajoutait que s’il maintenait sa position, elle verrait à se «ressaisir de l’affaire et considérer les autres sanctions possibles».

Elle lui reprochait notamment de ne pas s’être départi de sa participation dans deux des 13 entreprises dans lesquelles il avait investi, des entreprises qui transigeaient avec le gouvernement. À sa défense, le ministre Fitzgibbon avait soutenu que certaines participations étaient difficiles à vendre et qu’il ne voulait pas vendre à perte.

«Je n’aurai pas le choix de revenir à la charge à un moment donné» pour rappeler à l’ordre le ministre, s’il n’obtempère pas, insiste Mme Mignolet, qui promet de faire ce qu’elle estime «nécessaire, au moment opportun», en rappelant qu’elle dirige une institution indépendante du gouvernement. Le code doit s’appliquer. Point.

«J’estime que je n’ai pas le choix», ajoute-t-elle en entrevue, déplorant le manque de collaboration du ministre tout au long du processus, lui qui souhaitait selon elle interpréter les règles éthiques à sa façon.

Mme Mignolet avait noté également que le ministre s’était placé en situation de conflit d’intérêts en intervenant auprès d’Investissement Québec, un organisme dont il est responsable, en relation avec une demande d’aide financière présentée par une entreprise dans laquelle il avait des intérêts.

Un code «désuet»?

Or, loin de s’amender, M. Fitzgibbon a rejeté les conclusions de Mme Mignolet, estimant qu’il ne s’était pas placé en conflit d’intérêts, et qualifiant au passage le code d’éthique de «désuet».

Avec l’appui du premier ministre François Legault, il a réclamé que le code d’éthique des parlementaires soit assoupli. L’idée a été aussitôt entérinée par le gouvernement, qui se prépare à déposer une réforme. 

Mme Mignolet rejette l’analyse du ministre. À ses yeux, le code d’éthique et de déontologie des élus de l’Assemblée nationale n’a rien de «désuet». Elle se porte à la défense de la loi adoptée à l’unanimité en 2010, une loi qui fait l’envie des autres provinces, selon elle.

Au passage, elle déplore la «désinvolture» de certains élus, sans les nommer, qui voient dans le code d’éthique un «empêcheur de tourner en rond».

Dans un rapport de mise en oeuvre contenant 22 recommandations, publié en décembre 2019, la commissaire réclamait de revoir l’article 46 du code d’éthique, qui encadre les situations impliquant un ministre ayant des intérêts dans une entreprise. Elle disait souhaiter avoir une plus grande «marge de manoeuvre» pour gérer au cas par cas ces situations.

Mais dans son esprit, il serait erroné d’interpréter cette requête comme une volonté «d’assouplir» le code.

«Je ne dirais pas que ce que je souhaite c’est d’assouplir le code de manière générale, non», affirme la commissaire, qui veut plutôt s’ajuster aux différents cas de figure qui peuvent se présenter, dans le souci de ne pas d’emblée brimer le droit de qui que ce soit de se porter candidat aux élections.

Elle voudrait exercer son jugement pour définir à partir de quels critères, dans quelles conditions, dans quelles circonstances, un ministre pourrait conserver des intérêts dans des entreprises faisant affaire avec le gouvernement. Elle note qu’on peut envisager divers moyens d’éviter de possibles conflits d’intérêts: fiducies, filtres anti-conflits d’intérêts, lettres d’engagement.

Formation obligatoire réclamée

Elle retient de cette histoire que les élus doivent absolument mieux comprendre l’importance de connaître et respecter le code d’éthique. L’ignorance en ce domaine, «ça n’a pas de sens», déplore Mme Mignolet, qui revendique une formation obligatoire pour les élus, surtout les nouveaux.

À peine 19 % des députés ont reçu une telle formation. On peut donc présumer que bon nombre de députés n’ont qu’une vague idée du contenu du code, de la loi et de leurs obligations.

Les candidats devraient se présenter en toute connaissance de cause, en s’informant au préalable de leurs obligations à ce chapitre, plaide-t-elle, en ajoutant que lors du prochain scrutin ils recevront une information de base, fournie par le Directeur général des élections.

À terme, résume la commissaire, l’enjeu consiste à maintenir le lien de confiance de la population envers les élus.

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