Accusé de meurtre, Thanabalasingham n’aura pas de procès, tranche la Cour d’appel

MONTRÉAL — Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui avait échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison de l’arrêt Jordan, ne sera finalement pas jugé pour ce crime, tranche mardi la Cour d’appel du Québec.

Thanabalasingham, un réfugié sri lankais, avait été arrêté en août 2012 à Montréal et accusé du meurtre au second degré de sa jeune épouse Anuja Baskaran.

L’arrêt des procédures avait été ordonné en 2017 car près de cinq ans après son arrestation, il n’avait toujours pas eu de procès, ce qui violait son droit constitutionnel d’avoir un procès dans des délais raisonnables, écrivait alors la Cour supérieure. L’arrêt Jordan de la Cour suprême établit des délais maximums pour le déroulement des procédures et l’accusé l’a invoqué avec succès. L’homme a été libéré, ce qui a suscité un tollé chez la population.

Mais le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne voulait pas en rester là: il a insisté pour que l’accusé subisse un procès.

Il a donc amené le dossier devant la Cour d’appel du Québec. Celle-ci a refusé de se prononcer, puisque l’homme avait entre-temps été déporté vers son pays d’origine, le Sri Lanka. Puisque Thanabalasingham ne pouvait être amené devant un tribunal pour être jugé — il n’y a pas de traité d’extradition entre les deux pays — elle ne voyait pas l’utilité de rendre une décision. Cet appel est devenu «sans objet et théorique», écrivait-elle en novembre 2018.

La Cour suprême avait renversé cette décision, et renvoyé la cause devant la Cour d’appel pour qu’elle évalue le dossier sur le fond cette fois.

Dans son jugement rendu mardi, une majorité de juges, soit trois sur cinq, a conclu qu’il n’y a pas eu d’erreur et rejeté l’appel du ministère public.

Il est vrai que les affaires de meurtre ont rarement débouché sur des arrêts de procédures, constate le juge Martin Vauclair de la Cour d’appel.

«II est clair du jugement et du dossier qu’avant de parvenir à sa décision difficile, le juge a appliqué le droit et a tenu compte de toutes les circonstances, y inclus le fait qu’iI s’agit d’un homicide a l’égard d’une conjointe et de l’intérêt de Ia société à ce que ce type d’affaires soit jugé sur le fond», écrit-il pour la majorité.

Quant aux deux juges dissidents, ils auraient ordonné la tenue d’un procès ainsi que l’arrestation de l’accusé s’il devait remettre les pieds au Canada.

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