Actions collectives: la Cour d’appel confirme la condamnation des cigarettiers

MONTRÉAL — Trois fabricants de cigarettes canadiens devront dédommager quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois, a tranché la Cour d’appel du Québec, pour leurs fautes d’une «gravité extrême». Selon les avocats du Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui a mené de front ces deux actions collectives au nom de ceux que le tabac a rendus malades, les cigarettiers devront payer environ 17 milliards $.

«Un grand jour pour les victimes, un grand jour pour la santé publique», a déclaré Mario Bujold du Conseil québécois sur le tabac et la santé.

Cette décision majeure de 422 pages a été rendue vendredi après-midi et a été signée par cinq juges de la Cour d’appel.

Ils ont ainsi confirmé le jugement historique de 2015 du juge Brian Riordan de la Cour supérieure — n’y faisant que certains «ajustements», disent-ils. Le juge Riordan avait lui aussi tranché en faveur des fumeurs ou ex-fumeurs malades, ordonnant aux cigarettiers de leur verser 15 milliards $ en dommages. Et cela, parce qu’ils avaient «fait passer leurs profits avant la santé de leurs clients», condamnait alors le juge.

Le montant s’élèverait maintenant à environ 17 milliards $ avec les intérêts accumulés et les modifications apportées par le jugement de la Cour d’appel, selon le Conseil québécois sur le tabac et la santé.

La Cour d’appel parle d’omissions, de désinformation et de stratégies publicitaires trompeuses de la part des fabricants. 

Les deux actions collectives avaient été intentées au nom des fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon, du larynx ou du cancer de la gorge et au nom de ceux qui sont dépendants de la nicotine contenue dans les cigarettes.

Elles visaient toutes deux une période allant de 1950 à 1998, date où les demandes d’autorisation des actions collectives ont été déposées par les fumeurs.

Ils attendent donc la fin des procédures judiciaires depuis plus de 20 ans.

Les fabricants de cigarettes canadiens Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans-Benson & Hedges en avaient appelé de la décision du juge Riordan. Ils viennent d’être déboutés.

Car la Cour d’appel a conclu qu’ils ont agi de concert et ont bel et bien manqué à leur devoir de renseignement envers la population, «devoir qui, vu le danger présenté par la cigarette, produit toxique et toxicomanogène, était d’une intensité élevée», est-il écrit dans le jugement. 

«Leur manquement est double: d’une part, ils n’ont pas fourni de renseignements au public ou aux usagers ou n’ont fourni que des renseignements inadéquats; d’autre part, ils ont activement désinformé le public et les usagers en s’attaquant de diverses manières à la crédibilité des avertissements, conseils et explications donnés et diffusés par d’autres (gouvernements, corps médicaux, groupes antitabac, etc.) à propos des méfaits de la cigarette et en usant de stratagèmes publicitaires trompeurs.»

Pire encore: on peut parler d’un comportement de mauvaise foi, dit la Cour.

Car il y a eu «dissimulation délibérée des effets de la cigarette sur la santé des usagers», dit-elle, ainsi que d’une négation et d’une minimisation de ces effets, «le tout enrobé d’une stratégie publicitaire trompeuse».

La Cour a aussi répondu à l’argument de JTI-Macdonald selon lequel «le fabricant n’a pas à aviser ceux qui sont (déjà) avisés».

Si certaines informations circulaient sur les dangers de la cigarette, elles n’étaient pas suffisantes, tranche-t-elle. «Les appelantes (cigarettiers) n’ont pas réussi à prouver, comme elles en avaient le fardeau, que les membres des groupes, aux dates pertinentes, connaissaient le défaut de sécurité de la cigarette ou étaient en mesure de le connaître».

L’attribution de dommages punitifs est aussi confirmée, basée sur la Loi sur la protection du consommateur, ainsi que sur la Charte des droits: les fabricants de produits du tabac ont enfreint les droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des Québécois de manière fautive et illicite, écrit la Cour.

«En vérité, si le fait de passer sous silence, de manière concertée, l’information concernant le caractère nuisible du tabagisme pendant près de deux décennies pour retarder la connaissance du public par rapport à un enjeu de santé publique primordial ne constitue pas, en fonction des objectifs législatifs propres à la Loi sur la protection du consommateur, un comportement qu’il convient de dissuader et de dénoncer dans les termes les plus fermes, il est difficile de concevoir quel comportement justifierait l’octroi de dommages punitifs.»

Pour le Conseil québécois sur le tabac et la santé, il s’agit d’une grande victoire.

Me André Lespérance, l’un de ses avocats, précise que «cinq juges du plus haut tribunal du Québec viennent de signifier au monde entier que la sévérité du jugement de première instance était pleinement justifiée en raison de la gravité des fautes des compagnies de tabac, notamment du fait qu’elles ont menti de façon continue depuis les années 1950 sur la dangerosité de leurs produits».

Mais les fumeurs et ex-fumeurs ne pourront peut-être pas mettre l’argent obtenu dans leurs poches tout de suite.

JTI-Macdonald s’est dite «fondamentalement en désaccord» avec le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec, et considère l’option de demander la permission afin de porter la décision en appel devant la Cour suprême du Canada», a-t-elle fait savoir par communiqué. 

De son côté, Rothmans, Benson & Hedges a déjà pris sa décision: elle sollicitera l’intervention du plus haut tribunal du pays.

Imperial Tobacco l’envisage aussi. «On croit que c’est injustifié de tenir les fabricants légaux responsables des choix personnels effectués par des consommateurs adultes. Les risques associés au tabagisme sont connus depuis des décennies», a expliqué en entrevue téléphonique Éric Gagnon, directeur principal des affaires corporatives chez Imperial Tobacco.

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