Aide à mourir: la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse met sa décision en délibéré

HALIFAX — Le plus haut tribunal de la Nouvelle-Écosse a mis sa décision en délibéré dans le dossier d’une femme de 82 ans qui tente d’empêcher son mari de recevoir l’aide médicale à mourir.

La femme fait appel de la décision rendue le mois dernier par le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Peter Rosinski, qui avait rejeté sa demande d’injonction temporaire contre son mari.

Ses avocats ont déclaré jeudi devant le comité de trois juges que la femme avait été désignée par son mari de 83 ans pour pouvoir agir en son nom, et qu’elle était tenue par la loi d’intervenir.

Ils ont ajouté que les avis médicaux sur son état de santé et sur sa capacité à demander l’aide à mourir étaient contradictoires.

L’un de ses avocats, Hugh Scher, a déclaré au tribunal qu’il n’y avait eu aucune possibilité de contre-interroger les experts médicaux.

L’avocat du mari, Philip Romney, a assuré jeudi qu’une évaluation médicale appropriée avait été faite en vertu de la loi et qu’il n’était pas du devoir de la Cour d’appel ni d’aucun tribunal de se substituer à l’opinion d’experts médicaux.

Me Romney a ajouté que le droit à l’aide médicale à mourir «s’effondrerait» si les décisions des médecins et des infirmières praticiennes étaient soumises à un examen judiciaire. Il a estimé que les professionnels de la santé refuseraient de participer à la procédure si leurs décisions étaient systématiquement remises en question par les tribunaux.

Le juge de première instance avait conclu que l’homme, atteint de bronchopneumopathie chronique obstructive au stade terminal, avait droit à la procédure parce qu’il remplissait les critères de la loi fédérale et qu’il subirait un «préjudice irréparable» si une injonction était accordée.

La femme de l’homme, cependant, soutient que le désir de mourir de son mari émane de l’anxiété et du délire qu’il éprouverait.

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