Aide juridique: les seuils d’admissibilité arrimés au salaire minimum

Alors que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été rehaussés dimanche, plusieurs organismes demandent au gouvernement d’en faire plus pour améliorer l’accès à ce programme, qui s’avérera selon eux d’autant plus fondamental face aux répercussions économiques de la pandémie.

Comme tous les 31 mai, les barèmes d’admissibilité à l’aide juridique, qui varient selon la situation familiale et financière du justiciable, ont été arrimés au nouveau salaire minimun.

Ainsi, pour avoir accès gratuitement aux services d’un avocat, le revenu maximal d’une personne seule est passé de 22 750 à 23 842 $ par année. Et sous le volet contributif du régime, une personne seule gagnant moins de 33 304 $ peut demander à être représentée moyennant des frais de 100 à 800 $.

Pour la coordonnatrice aux Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, Claude-Catherine Lemoine, cette indexation est toutefois largement insuffisante.

Le groupe membre de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique réclame notamment une révision de la méthode de calcul des revenus, sur une base mensuelle plutôt qu’annuelle, pour éviter que des «gens tombent dans les craques».

«Une personne qui a un accident de travail en février pourrait être admissible à l’aide juridique puisqu’elle n’aura eu que deux mois de revenu dans son année 2020, mais si ce même accident-là arrive en novembre, on va devoir calculer les 11 mois de revenu pour l’année et la personne risque de ne pas être admissible», illustre Me Lemoine.

Et dans le cadre la crise sanitaire, l’avocate signale que des travailleurs mis à pied en pourraient se retrouver sans le sou quand les prestations gouvernementales d’urgence tireront à leur fin, sans nécessairement avoir accès aux services d’un avocat.

La pandémie risque pourtant d’entraîner son lot de difficultés juridiques, avance-t-elle. «Que ce soit d’un point de vue de santé physique ou psychologique, les gens vont avoir besoin d’aide.»

Elle cite en exemple des contrats de prêt ou des achats à crédit réalisés avant la crise, dans un tout autre contexte économique. Le droit de la consommation fait toutefois l’objet d’une couverture limitée dans le cadre du présent régime d’aide juridique, prévient-elle. 

«C’est souvent dans les moments de crise qu’on se rend compte que le filet social avait une importance capitale et là, c’est vécu à grande échelle. On pense vraiment que c’est important de ne pas oublier ce secteur-là»

Les services juridiques ne doivent pas se résumer à de l’information obtenue grâce à des lignes téléphoniques ou encore glanée sur des sites internet, fait-elle valoir, en insistant sur l’importance de la consultation, l’accompagnement et la représentation en cour.

En campagne électorale, la Coalition avenir Québec s’était engagée à procéder à un «investissement massif» dans ce programme, notamment pour bonifier les tarifs versés aux avocats.

Plus tôt cette année, les trois partis d’opposition, de même qu’un regroupement d’organismes communautaires, de syndicats et d’acteurs du monde juridique, lui ont rappelé cette promesse.

L’Association du Jeune Barreau du Québec, qui représente 9000 avocats ayant moins de dix ans de pratique, a signalé que de moins en moins de leurs collègues acceptent des mandats d’aide juridique, estimant que leur rémunération n’est «plus à niveau».

Il peut être difficile de trouver des avocats de la pratique privée prêts à prendre dossiers très demandants, en matière de logement ou d’immigration par exemple, confirme Me Lemoine.

«Ce qu’on a eu comme écho dans la dernière année, c’est qu’en matière de justice, il y avait d’autres priorités que l’aide juridique, rapporte Me Lemoine. Mais on pense vraiment que c’est important de s’assurer que le régime de l’aide juridique est fort et solide, surtout avec les diffcultés présentes avec la pandémie.»