Aide juridique: une première entente entre le Barreau et le gouvernement du Québec

MONTRÉAL — Le Barreau du Québec a annoncé qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, pour majorer les tarifs des avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique.

«Ça fait longtemps qu’on est en communication avec le ministère de la Justice pour augmenter les tarifs d’aide juridique payables à nos membres parce que certains tarifs étaient désuets», a indiqué jeudi la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, à La Presse Canadienne, en ajoutant que «certains membres étaient découragés d’accepter des mandats d’aide juridique parce qu’ils perdent de l’argent».

Sans entrer dans les détails de l’entente, la bâtonnière a expliqué que les avocats en pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique reçoivent un tarif fixe pour s’occuper entièrement d’une cause, peu importe le nombre d’heures qu’ils investissent dans un dossier, mais que cette première entente avec le ministère de la Justice permettra «une majoration, un rattrapage».

«C’est une autre mesure d’augmentation d’accès à la justice pour les personnes les plus vulnérables de la société, donc plus les avocats vont être rémunérés de manière suffisante, plus ils vont accepter ce genre de mandat-là pour aider les plus démunis de la société, c’est important de retenir ça», a fait valoir Me Claveau.

Elle a précisé que parmi les éléments de l’entente figurent des modifications visant à pallier l’insuffisance des tarifs actuels des avocats en matière de droit criminel, droit familial, droit de la jeunesse et droit de l’immigration.

Elle a qualifié cette première entente «d’étape préalable et incontournable en vue d’une réforme structurelle complète de l’aide juridique au Québec».

L’échéance de cette entente est prévue le 30 septembre prochain, après quoi «un comité sera responsable de la prochaine négociation», a précisé la bâtonnière du Québec.

En 2020, le Barreau du Québec et le ministre de la Justice avaient convenu de la création d’un groupe de travail pour réviser la structure tarifaire de l’aide juridique pour les mandats confiés aux avocats de pratique privée.

Les conclusions du «Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique» avaient été publiées en juin dernier et contenaient «14 recommandations jugées prioritaires».

Dans un communiqué de presse publié jeudi après-midi, le ministre Jolin-Barette s’est félicité de «donner suite rapidement aux recommandations jugées prioritaires par le groupe de travail».

Le ministre a ajouté que «l’aide juridique est un pan fondamental de l’accès à la justice au Québec. Nous poursuivons l’analyse des autres recommandations.»

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