Aide médicale à mourir: Chantal Petitclerc parle de son expérience avec un handicap

OTTAWA — La sénatrice Chantal Petitclerc a parlé de sa propre expérience avec un handicap pour tenter de contrer les critiques d’un projet de loi visant à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

Le projet de loi C-7 a été largement critiqué par les défenseurs des droits des personnes handicapées qui soutiennent que la pièce législative envoie le message que la vie avec un handicap est un destin pire que la mort.

Ils plaident également que les personnes handicapées, en particulier les personnes noires, autochtones et racialisées, subiront des pressions, directement ou indirectement, pour qu’elles mettent fin prématurément à leur vie en raison des attitudes sociales, de la pauvreté et du manque de services de soutien.

Mais Mme Petitclerc, une ancienne athlète paralympique qui est la marraine du projet de loi au Sénat, a utilisé sa propre expérience pour affirmer que le projet de loi établit un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et le respect de l’autonomie des individus à demander de l’aide médicale pour mettre fin à des souffrances intolérables.

La sénatrice a perdu l’usage de ses jambes à l’âge de 13 ans, lorsqu’une porte de grange lui est tombée dessus. À l’époque, elle a raconté que sa mère avait récemment divorcé et occupait un emploi faiblement rémunéré avec trois jeunes enfants.

Sa mère a dû «me porter de haut en bas au deuxième étage de notre immeuble parce que nous n’avions pas les moyens de déménager», a relaté Mme Petitclerc, membre du groupe des sénateurs indépendants, en lançant le débat final sur le projet de loi.

«Alors, j’ai peut-être le privilège d’être ici au Sénat du Canada, mais je n’oublie jamais d’où je viens et je sais exactement ce que c’est que d’être dans une situation d’extrême vulnérabilité», a-t-elle souligné.

Mme Petitclerc a aussi déclaré que le projet de loi lui avait ravivé le souvenir de la douleur atroce qu’elle a endurée dans les semaines qui ont suivi son accident alors que les infirmières la déplaçaient régulièrement d’un côté à l’autre dans son lit d’hôpital pour éviter les plaies de lit.

Si jamais elle était dans une situation où elle souffrirait «d’une douleur insupportable mais qui serait irrémédiable, moi aussi je me battrais pour le droit» de demander une aide médicale pour mourir, a-t-elle soutenu.

Le projet de loi C-7 élargirait l’accès à l’aide à mourir aux personnes souffrant de façon intolérable qui ne sont pas près de la fin naturelle de leur vie, mettant la loi en conformité avec une décision de la Cour supérieure du Québec de 2019.

Un processus «minutieux, strict et sécuritaire»

Mme Petitclerc a rappelé que les détracteurs du projet de loi ont «laissé entendre que l’accès serait facile ou non surveillé».

«Ce n’est tout simplement pas le cas», a-t-elle argué.

Pour y accéder, a-t-elle expliqué, la personne doit être un adulte compétent avec une condition médicale grave et irrémédiable, dans un état avancé de déclin irréversible qui cause des souffrances intolérables et durables et qui ne peuvent être soulagées par un traitement acceptable pour le patient.

Pour les personnes qui n’approchent pas de la fin naturelle de leur vie, le projet de loi impose des garanties supplémentaires, a ajouté la sénatrice Petitclerc.

Deux médecins devraient convenir que la personne répond aux critères de l’aide à mourir et qu’elle n’a subi aucune pression. Cette période d’évaluation devrait durer au moins 90 jours. Pendant cette période, le patient devrait être informé de tous les autres moyens de soulager sa souffrance, dont la thérapie, les services communautaires et les soins palliatifs, et se voir offrir des consultations avec des professionnels qui fournissent ces services.

«Je pense qu’il est important que nous gardions toutes ces étapes à l’esprit et que nous reconnaissions à quel point ce processus est minutieux, strict et sécuritaire», a-t-elle indiqué.

Les plus vulnérables oubliés

Cependant, la sénatrice Kim Pate, qui fait aussi partie du groupe des sénateurs indépendants, a dit qu’elle ne pouvait pas ignorer la réalité des personnes qui ont subi un traitement «capacitiste raciste, sexiste» et d’autres discriminations dans le système de santé ou de celles qui été institutionnalisées et marginalisées en raison de la pauvreté et du manque de services de soutien.

Elle a suggéré que le projet de loi respecte l’autonomie des personnes «blanches, riches et non handicapées» au détriment de la vie de personnes plus vulnérables.

«Le projet de loi C-7 vise à élargir les droits de certains au détriment de l’inégalité croissante pour d’autres», a soutenu Mme Pate, exhortant les sénateurs à remettre en question leurs «propres peurs et préjugés capacitistes».

Le sénateur Jim Munson, membre du Groupe progressiste du Sénat, a déclaré qu’il avait passé sa carrière au Sénat à défendre les droits des Canadiens handicapés. Mais s’il a convenu que le gouvernement doit faire plus pour améliorer les services aux personnes handicapées, Jim Munson a déclaré qu’il ne pouvait pas ignorer les droits de personnes comme Nicole Gladu et Jean Truchon.

Nicole Gladu et Jean Truchon, deux Québécois handicapés, ont contesté l’interdiction de l’aide à mourir pour les personnes qui ne sont pas déjà proches de la fin naturelle de la vie. La décision de la juge Christine Baudouin en 2019 selon laquelle la restriction violait les droits constitutionnels de ces deux personnes a été l’élément déclencheur du projet de loi C-7.

Les sénateurs ont déjà adopté cinq amendements au projet de loi, dont deux qui iraient encore plus loin que le gouvernement dans l’accès à l’aide médicale à mourir.

Un amendement imposerait une limite de 18 mois à l’interdiction générale de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladies mentales. Un autre permettrait aux personnes qui craignent un diagnostic de démence ou d’autres affections érodant leurs compétences, de faire des demandes anticipées pour l’aide à mourir.

«Un train en dérive»

La sénatrice conservatrice Denise Batters était opposée au projet de loi original, et selon elle, les amendements du Sénat exposent le projet de loi au grand jour.

«J’ai bien peur que vous ayez mis en marche un train en dérive et que les conséquences soient désastreuses», a-t-elle déploré.

Mme Batters a prédit que le projet de loi serait invalidé pour violation des droits des personnes handicapées, qui, selon elle, «ne veulent pas de ce soi-disant avantage».

«Ce qu’ils attendent du gouvernement, ce n’est pas la mort accélérée, mais plutôt les appuis financiers et autres soutiens qui leur donnent la possibilité de mener une vie digne», a-t-elle souligné.

En revanche, le sénateur conservateur Claude Carignan considère que les amendements représentent une amélioration. Mais il pense toujours que le projet de loi est inconstitutionnel, car il met en place un accès inégal à l’aide à mourir: des règles d’admissibilité assouplies pour les personnes proches de la mort et des règles plus strictes pour celles qui ne le sont pas.

«Je vous rappelle, honorables sénateurs, qu’un de nos rôles constitutionnels est de veiller justement à la constitutionnalité des projets de loi», a-t-il déclaré.

«Logiquement, si nous avons la certitude qu’un projet de loi est inconstitutionnel, nous devrions soit l’amender où soit le rejeter. C’est notre devoir.»

Un rejet de la Chambre? 

Plusieurs sénateurs ont exhorté le gouvernement à accepter les amendements du Sénat. Ils ont noté que le gouvernement n’avait pas écouté la chambre haute en 2016 lorsque le Sénat l’a exhorté à abandonner l’exigence d’admissibilité selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible — la disposition qui a depuis été invalidée comme étant inconstitutionnelle.

La sénatrice Rosemary Moodie croit que certains des amendements du Sénat seront à nouveau rejetés par le gouvernement cette fois. Les sénateurs devront alors décider, a-t-elle dit, de s’en remettre à la volonté de la Chambre des communes élue ou de s’entêter.

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