Aide médicale à mourir: Le Bloc appuie une motion de clôture

OTTAWA — Le débat aux Communes sur l’aide médicale à mourir prendra fin cette semaine grâce à une motion de clôture que le gouvernement a déposée, assuré de l’appui du Bloc québécois.

Mardi matin, dans ce qu’il a présenté comme une rare exception, le chef bloquiste Yves-François Blanchet s’est dit prêt à limiter le débat sur C-7.

Quelques minutes plus tard, le leader parlementaire du gouvernement applaudissait la sortie bloquiste.

«Nous irons de l’avant sans plus attendre», a écrit, sur son compte Twitter en anglais, Pablo Rodriguez, en soulignant que l’appui du Bloc québécois était bienvenu.

«Les Conservateurs bloquent (…) Ça va faire, l’obstruction», a-t-il renchéri sur son compte en français.

En fin de journée, la ministre Bardish Chagger se levait aux Communes pour déposer la motion de clôture.

Le geste assure un dernier débat à C-7 et un dernier vote, le même jour.

Le projet de loi doit être adopté avant le 26 mars, date imposée par la Cour supérieure du Québec à la quatrième demande de délai déposée par le gouvernement.

Les Communes ne siègent pas la semaine prochaine, ce qui laisse huit jours aux élus, puis aux sénateurs, pour terminer le travail, avant la date butoir.

Or, les conservateurs, dont un bon nombre s’opposent au principe même d’aide médicale à mourir, continuaient de dire qu’il n’y a pas urgence et annonçaient leur intention d’étirer le débat aux Communes.

«C’est un enjeu qui est littéralement pris en otage par la frange de droite des conservateurs», s’est plaint M. Blanchet, en justifiant sa décision d’aider le gouvernement à couper court au débat.

«C’est un enjeu de compassion. C’est un enjeu qui est plus que consensuel au Québec», a insisté M. Blanchet.

Le projet de loi C-7 a été amendé par le Sénat, ce qui impose un nouveau débat aux Communes, puis un retour au Sénat.

Les conservateurs aux Communes en ont particulièrement contre un de ces amendements que le gouvernement libéral a accepté après légère modification. Celui-ci met fin, 24 mois après l’adoption de la loi, à l’interdiction de demander l’aide médicale à mourir pour quiconque souffre d’une maladie mentale.

«On a des questions raisonnables pour les plus vulnérables, pour les Canadiens avec les maladies mentales. Et on va continuer de débattre dans une manière raisonnable», a répété, mardi matin, le chef conservateur Erin O’Toole.

Au Bloc québécois, le député responsable de ce dossier a tenu, dans une lettre ouverte, à préciser la position de sa formation sur cet enjeu.

«Le Bloc québécois n’est (…) pas convaincu qu’il faille permettre l’aide médicale à mourir à une personne dont la maladie mentale est la seule condition médicale de sa souffrance, mais soyons responsables et assoyons-nous pour faire ces débats», a écrit Luc Thériault.

«La motion du gouvernement prévoit la création d’un comité d’experts sur la maladie mentale qui devra remettre un rapport d’ici 12 mois et d’un comité spécial pour examiner ces sujets délicats et établir ou non les balises de ces pratiques», a rappelé le député.

Le projet de loi C-7 élargit l’accès à l’aide médicale à mourir à toute personne qui souffre, sans le limiter à ceux qui sont aux portes d’une mort «raisonnablement prévisible».

En 2019, la Cour supérieure du Québec a estimé inconstitutionnelle cette restriction.

Cette décision du tribunal n’est pas encore appliquée, les juges ayant voulu laisser le temps au gouvernement d’ajuster ses lois. Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a demandé quatre délais à la cour, en utilisant comme prétexte d’abord les élections de l’automne 2019, puis la pandémie, et enfin les amendements sénatoriaux.

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Le bâillon, ENFIN! — 9-3-2021
Aide médicale à mourir | Un bâillon sur les débats | La Presse

«(Ottawa) Assuré de l’appui du Bloc québécois, le gouvernement libéral a déposé mardi soir un avis de motion pour limiter les débats en Chambre sur le projet de loi sur l’aide médicale à mourir. …»

Publié le 9 mars 2021 à 10h26 Mis à jour à 19h32 La Presse Mélanie Marquis

ENFIN!

Suivra immédiatement, espérons, une fois adopté, la demande par le Gouvernement de l’avis de la Cour suprême sur C-7. Sur sa constitutionnalité et sur certains points précis.

TOUT CELA, pour le maximum de clarté juridique pour les travaux à venir et pour la mise à jour de la Loi sur AMM, prévue après 5 années.

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