Aide médicale à mourir: O’Toole prêt à dépasser la date imposée par le tribunal

OTTAWA — Le chef conservateur Erin O’Toole est prêt à faire fi de l’ordre donné par un tribunal québécois pour changer la loi sur l’aide médicale à mourir.

Jeudi matin, M. O’Toole disait que la protection des plus vulnérables est plus importante qu’un calendrier imposé par un tribunal.

Un jugement de la Cour supérieure du Québec a invalidé la loi et son concept de «mort raisonnablement prévisible». La juge Christine Baudouin avait d’abord donné six mois au gouvernement fédéral pour changer sa loi; délai prolongé deux fois, d’abord à cause de l’élection fédérale de l’automne 2019, puis à cause de la pandémie qui sévit depuis le printemps 2020.

C’est maintenant le 18 décembre que le jugement invalidant la loi s’appliquera. En l’absence de nouvelle loi fédérale, il y aurait vide juridique au Québec. La loi fédérale continuerait de s’appliquer dans le reste du Canada; le jugement Baudouin étant issu d’un tribunal québécois ne s’applique que dans la province.

Or, des députés conservateurs exigent des amendements au projet de loi C-7 soumis par le gouvernement pour enfin répondre au jugement québécois. Et ceux d’entre eux qui s’opposent à toute aide médicale à mourir multiplient leurs interventions en Chambre.

Interrogé jeudi matin sur les tactiques conservatrices et leur effet sur le respect de la date du 18 décembre, le chef conservateur a défendu sa stratégie.

«C’est important d’avoir des protections pour les plus vulnérables et c’est plus important que le « timeline » d’une cour», a-t-il dit lors d’un point de presse.

M. O’Toole, qui doit son élection à la tête de son parti à l’appui de groupes pro-vie, s’est engagé à laisser de la latitude à ses députés dans ces dossiers. Il se dit lui-même en faveur du droit à l’avortement, mais pour ce qui est de l’aide médicale à mourir, il s’est, jusqu’à maintenant, opposé à C-7 en citant sa propre expérience avec une mère qui a reçu des soins palliatifs. 

Il s’est toutefois dit prêt à revoir sa décision si le projet de loi contenait «des garde-fous raisonnables pour protéger les vulnérables», renvoyant aux amendements proposés par les siens.

Jeudi après-midi, un vote sur l’étape du rapport a rejeté deux amendements soumis par les conservateurs, les libéraux bénéficiant de l’appui des bloquistes, des néo-démocrates et des verts.

Pour ce qui est du débat en troisième lecture, le leader parlementaire du gouvernement, Pablo Rodriguez, en a annoncé le début pour le lendemain.

Chez les conservateurs, on ne garantit pas que cette dernière étape aux Communes ne sera pas aussi ralentie.

«C’est le devoir du député de prendre la parole sur les enjeux qui touchent ses électeurs. Cette responsabilité est amplifiée quand on porte la voix des personnes vulnérables et des groupes de handicapés qui demandent des protections», fait valoir le leader parlementaire des conservateurs, Gérard Deltell, dans un courriel.

«Nos amis conservateurs continuent d’obstruer l’adoption de cet important projet de loi. Et j’ai l’impression qu’ils se fichent un peu de l’échéance imposée par la Cour supérieure du Québec. Ce qui, à mon avis, est regrettable», s’est plaint M. Rodriguez au président des Communes.

«Si aujourd’hui on est pris dans l’entonnoir du processus judiciaire, la faute pleine et entière incombe au gouvernement libéral», lui a rétorqué M. Deltell.

Les Communes fermeront leurs portes pour le congé de fin d’année dans huit jours. Et il restera au Sénat à approuver le projet de loi.

Certains sénateurs, dont des conservateurs, l’estiment trop restrictif et croient que C-7 ne survivrait pas à une autre contestation devant les tribunaux.

C-7 supprimerait la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Mais il conserverait le concept de la mort prévisible pour mettre en place deux voies d’admissibilité différentes, l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, et une autre imposant des critères plus restrictifs à celles qui ne sont pas proches de la mort.

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