Aide médicale à mourir: Ottawa et Québec enjoints de ne pas en appeler du jugement

MONTRÉAL — Cinq ordres professionnels du Québec, dont le Collège des médecins, demandent à Ottawa et à Québec de ne pas porter en appel le jugement récent sur l’aide médicale à mourir.

Ils les enjoignent plutôt de modifier leurs lois pour les rendre conformes au jugement rendu le 11 septembre dernier par la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure.

Celle-ci a élargi l’accès à l’aide médicale à mourir en invalidant le critère de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie qui la réservait aux personnes «en fin de vie», ainsi que celui du Code criminel fédéral qui parlait de «mort naturelle raisonnablement prévisible».

La demande aux gouvernements concernés est aussi formulée par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, la Chambre des notaires du Québec ainsi que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, en plus du Collège des médecins du Québec.

La juge Baudouin avait été saisie de cette demande visant à faire invalider les critères des lois par Nicole Gladu et Jean Truchon, deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables, mais qui s’étaient vu refuser l’aide médicale à mourir. Ils ont ainsi eu gain de cause.

La magistrate a tranché que les critères contestés étaient discriminatoires et inconstitutionnels, et qu’ils privent des gens comme Mme Gladu et M. Truchon d’avoir «une mort digne et sereine».

Les portions de lois invalidées demeureront toutefois en vigueur pour les six prochains mois, la juge ayant accordé cette période de temps aux législateurs pour leur donner une chance de modifier leurs lois.

M. Truchon et Mme Gladu ont toutefois obtenu une exemption constitutionnelle pour avoir droit à cette procédure avant l’entrée en vigueur des changements législatifs. Ils espèrent aussi qu’il n’y aura pas d’appel de ce jugement.

Les cinq ordres professionnels considèrent qu’il n’y a pas lieu de retarder le processus en portant ce jugement de la Cour supérieure en appel. Ils demandent que les lois soient modifiées en s’assurant d’enlever toute ambiguïté concernant l’exercice des droits des personnes, ont-ils requis dans un communiqué diffusé mardi.

Selon eux, le jugement s’inscrit dans la continuité de l’évolution des pratiques observées au Québec depuis bientôt quatre ans, soit depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie.

«Nous sommes rendus à cette étape et il faut aller de l’avant pour le bien des patients, en particulier pour Mme Gladu et M. Truchon, qui ne méritent pas qu’on leur impose un délai ni qu’on ajoute un fardeau à celui de leur souffrance», a exprimé le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins.

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