Aide médicale à mourir: plus de patients seront admissibles, selon Barrette

QUÉBEC – Un plus grand nombre de patients pourront demander qu’on mette fin à leurs jours grâce au projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir qu’en vertu de la loi québécoise actuelle, estime le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

La pièce législative déposée jeudi par le gouvernement Trudeau légaliserait l’aide médicale à mourir pour tout adulte souffrant d’une affection incurable se trouvant «dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités» et dont la mort est «raisonnablement prévisible».

Il ne serait pas nécessaire d’avoir un pronostic précis ou une prévision du moment de la mort pour se prévaloir de ce droit, stipule le projet de loi C-14, parrainé par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et sa collègue à la Santé, Jane Philpott.

Or dans la loi québécoise entrée en vigueur en 2015, une personne est admissible seulement si elle satisfait à de nombreux critères stricts, dont celui d’être «en fin de vie». Ainsi, selon M. Barrette, la nouvelle conception du délai proposée par le texte de loi fédéral se traduirait vraisemblablement par une hausse des demandeurs.

«Le nombre de patients va être plus grand, pas parce qu’il y a plus de personnes, mais parce que le délai précédant la mort est étendu manifestement par le libellé de cette loi-là», a-t-il expliqué en conférence de presse jeudi à l’Assemblée nationale, flanqué de sa collègue titulaire du portefeuille de la Justice, Stéphanie Vallée.

Toutefois, le ministre de la Santé a affirmé du même souffle que le critère de la mort «raisonnablement prévisible» comporte sa part de flou, annonciatrice de débats à venir au fédéral.

«Vous prenez l’exemple spectaculaire de 105 ans, un cancer du pancréas. Il est raisonnablement prévisible que la personne décède avant 110 ans, encore plus avec un cancer du pancréas. Alors, maintenant, je vous donne le contre-exemple, là. J’ai 55 ans et j’ai eu un accident de moto, je suis tétraplégique depuis l’âge de 18 ans. Là, c’est exactement l’inverse, là. Alors, manifestement, on va entrer au fédéral dans un débat qui va ressembler à celui du Québec, mais qui va durer quelques mois ou quelques semaines plutôt que quelques années», a-t-il dit.

Par ailleurs, la ministre de la Justice ne craint pas que l’éventuelle loi fédérale ait préséance sur la loi québécoise et la rende caduque. Si Québec avait été aussi permissif qu’Ottawa, il aurait alors dû resserrer les balises, mais actuellement, c’est la loi québécoise qui est plus sévère que la proposition législative du cabinet Trudeau.

«Il y aurait vraiment un problème important si le Québec était beaucoup plus permissif que le fédéral, et que, là, le fédéral venait fermer la porte, a déclaré Mme Vallée. Mais le Québec n’est pas plus permissif qu’Ottawa, et donc, compte tenu de ça, il n’y a pas d’enjeu.»

Cependant, des modifications à la Loi sur les soins de fin de vie du Québec pourraient éventuellement être nécessaires, dépendamment de l’issue du processus législatif aux Communes, a-t-elle poursuivi.

Dans C-14, Ottawa ouvre la porte au suicide assisté, une avenue que n’avaient pas empruntée les législateurs québécois parce qu’elle requérait une modification au Code criminel, de compétence fédérale. Cela pourrait nécessiter des ajustements dans la loi québécoise.

Mme Vallée s’est par ailleurs réjouie du fait que le projet de loi fédéral est largement inspiré de «l’esprit» de la loi québécoise. «Le Québec peut en tirer fierté et le gouvernement en tire fierté», a-t-elle dit.

De même, l’opposition péquiste a soutenu que les années de consultations et le travail législatif du Québec ont simplifié la tâche du gouvernement fédéral et lui ont fait l’économie d’un débat.

«On peut se réjouir de voir à quel point le travail de défricheur, de précurseur, que le Québec a effectué au sujet de l’aide médicale à mourir permet maintenant à l’ensemble du Canada d’avancer», a déclaré en conférence de presse la porte-parole péquiste en matière de justice, Véronique Hivon, qui a copiloté les consultations publiques à l’époque, en plus d’avoir parrainé le projet de loi sous le gouvernement Marois.

Cependant, la députée de Joliette a mis en garde le fédéral contre un «processus expéditif» et contre des ambitions trop grandes qui risquent de compromettre l’adoption du projet de loi ou sa validité éventuelle devant les tribunaux. Car il faut, selon elle, tenir compte des contraintes juridiques, du consensus social et de l’acceptabilité politique pour arriver à faire adopter une loi qui incarne une telle avancée.

«Si on en met trop, trop vite et qu’on perd le consensus social ou qu’on perd l’acceptabilité politique et que la loi échoue, bien on n’est pas plus avancé, même on régresse», a-t-elle dit.

Mme Hivon a également noté l’introduction de la notion de «mort raisonnablement prévisible», qui est plus floue que la «fin de vie» prévue dans la loi québécoise.

«On peut pressentir qu’il y a une légère différence. La fin de vie au Québec, dans la loi, ça peut s’interpréter en jours, semaines ou mois», a-t-elle précisé. La députée estime aussi que davantage de patients pourraient demander de mettre fin à leurs jours.

«Ça fait en sorte que ça peut arriver un peu plus tôt, mais ça veut aussi dire, de ce fait-là, que ça peut toucher plus de personnes parce que les gens vont l’obtenir plus tôt», a-t-elle dit.

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) a émis ses craintes sur les conditions d’admissibilité énoncées par le projet de loi fédéral. Dans un communiqué, l’organisme note que l’admissibilité est étendue aussi aux personnes atteintes «d’une affection ou d’un handicap graves et incurables».

«Cette extension des critères d’admissibilité aux handicaps brise le consensus établi au Québec quant à la portée de l’aide médicale à mourir où seules les personnes en fin de vie étaient admissibles, a déclaré le directeur général du RPCU, M. Pierre Blain. Ouvre-t-on ainsi la porte au suicide assisté?»

Par contre, le RPCU se réjouit que la menace pesant sur un médecin quant à la nature du geste posé lors de l’aide médicale à mourir au regard du Code criminel soit maintenant levée. En effet, le projet de loi stipule qu’un médecin ne commet pas un homicide coupable lorsqu’il fournit l’aide médicale à mourir.