Aide médicale à mourir: Québec renonce à porter en appel le jugement Baudouin

QUÉBEC — La porte est désormais ouverte pour permettre aux Québécois de formuler, en toute légalité, une demande anticipée d’aide médicale à mourir, en cas d’inaptitude.

Le projet d’étendre la portée de la loi autorisant l’aide médicale à mourir a franchi une étape de plus, jeudi, avec l’annonce faite par le gouvernement Legault de renoncer à en appeler du jugement Baudouin, rendu en septembre.

«La population est de plus en plus mûre par rapport au dossier de l’élargissement de l’aide médicale à mourir», a commenté jeudi la ministre de la Santé, Danielle McCann, en rendant publique, en compagnie de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, la décision du gouvernement de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu par la juge Christine Baudouin.

La juge en est venue à la conclusion que les articles énonçant les critères de sélection, inscrits tant dans la loi québécoise que dans la loi fédérale, en vue d’obtenir l’aide médicale à mourir, ne respectaient pas la Constitution canadienne.

En vertu de cette décision judiciaire, qui vient invalider les articles en question, l’aide médicale à mourir devrait donc dorénavant être disponible aux personnes très souffrantes, sur le plan physique ou psychologique, même si elles ne sont pas «en fin de vie», comme l’affirme la loi québécoise, et même si leur mort n’est pas «raisonnablement prévisible», comme le stipule la loi fédérale.

Du coup, la juge obligeait Ottawa et Québec à refaire leurs devoirs, dans un dossier délicat et controversé.  

En parallèle, le gouvernement Legault s’est déjà engagé à examiner la possibilité d’élargir la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, jugée par certains trop restrictive, notamment pour les personnes inaptes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. Selon la loi québécoise actuelle, le consentement éclairé de la personne souffrante doit être donné jusqu’à la toute fin de la vie.

Pour se conformer au jugement, Québec devra donc, d’ici le mois de mars, modifier sa loi, ou à tout le moins revoir son libellé actuel du critère de «fin de vie», qui a été invalidé.

«Tout est sur la table», a dit la ministre LeBel, qui entend examiner les différentes options qui s’offrent à elle avant d’annoncer ses couleurs. 

Le concept de «fin de vie» était de toute façon difficile à appliquer, a commenté la ministre McCann.

Mais rien n’empêche le gouvernement à cette occasion, ou dans un deuxième temps, d’en profiter pour élargir la portée de la législation, conformément à son engagement. Le délai de six mois imposé par la juge ne vise pas un éventuel élargissement de la loi. Le débat à venir à ce propos pourrait donc s’étirer davantage.

La ministre LeBel n’a pas écarté une demande de sursis, si nécessaire, le délai imparti par la cour étant très serré.

Un comité d’experts, qui a exploré les paramètres d’un élargissement possible de la loi sur les soins de fin de vie, a remis son rapport à la ministre McCann au cours de l’été, mais cette dernière refuse toujours de le rendre public.

Il s’agit d’un «dossier complexe», a dit Mme McCann, ajoutant que la population serait consultée sur la suite des choses. «On veut aussi que ce dossier-là soit transpartisan», a-t-elle dit.

Par sa décision, la juge Baudouin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.

Hivon: la population est prête

La députée péquiste Véronique Hivon, qui est à l’origine de la loi actuelle sur les soins de fin de vie, a salué le choix du gouvernement Legault de ne pas en appeler du jugement Baudouin.

Elle a tenu à dire que le Québec avait fait preuve de leadership dans ce dossier dans le passé et qu’il disposait toujours de toute la latitude requise pour légiférer en ce domaine, sans attendre la bénédiction d’Ottawa.

«Rien dans le jugement de la Cour supérieure n’est venu remettre en cause l’entière compétence du Québec» en matière d’aide médicale à mourir, a-t-elle insisté, en point de presse.

Sur le fond, Mme Hivon est d’avis que la reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir en cas d’inaptitude est la voie à suivre.  

«Je crois profondément que ce droit devrait exister, en étant bien balisé», a-t-elle fait valoir.

Et comme la ministre McCann, elle est persuadée que «la société est encore plus prête (que par le passé) à accepter cette possibilité-là» d’une reconnaissance légale des demandes anticipées d’aide médicale à mourir formulées par les personnes craignant devenir un jour inaptes à donner leur consentement éclairé.

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