Aide médicale à mourir: rien n’a changé pour l’instant, dit le Collège des médecins

MONTRÉAL — Le Collège des médecins du Québec rappelle mercredi que les dispositions du Code criminel sur l’aide médicale à mourir sont encore en vigueur: ceux qui ne sont pas en fin de vie ne peuvent l’obtenir pour le moment — sauf s’il y a autorisation d’un tribunal.

De concert avec six autres ordres professionnels, le Collège dit vouloir «guider les professionnels concernés dans leur pratique» et recommande aux médecins de continuer à appliquer les dispositions du Code criminel, qui interdit l’aide médicale à mourir aux personnes «dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible».

Le Collège a rendu public cet «avis» mercredi, car le 12 mars était la date à laquelle les choses devaient changer: en septembre dernier, la Cour supérieure du Québec avait invalidé — et déclaré inconstitutionnels — les critères du Code criminel et d’une loi québécoise qui réservaient l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie.

Dans cette décision, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure avait donné au gouvernement du Québec et à celui du Canada jusqu’au 11 mars pour modifier leurs lois et les rendre conformes à son jugement. Il était prévu que l’aide médicale à mourir soit donc accessible à un plus grand nombre de personnes après cette date.

Sauf qu’Ottawa a demandé plus de temps à la juge.

Celle-ci lui a accordé quatre mois de plus pour modifier son Code criminel: la date est maintenant repoussée au 11 juillet.

Le gouvernement fédéral espère faire adopter d’ici là son projet de loi C-7, qui propose, entre autres choses, d’abroger le critère exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.

De son côté, le gouvernement du Québec a annoncé fin janvier que le critère de «fin de vie» de sa «Loi concernant les soins de fin de vie» serait inopérant à partir du 12 mars.

D’ici le 11 juillet, le Collège fait valoir la position suivante: si une demande d’aide médicale à mourir est formulée par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle peut faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation, mais pas plus.

L’aide médicale à mourir ne pourra lui être administrée avant le 11 juillet, et encore, selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment, ajoute-t-il. Sauf si un tribunal l’autorise pour cette personne dans l’intervalle, ce qui a été rendu possible par la juge Christine Baudouin quand elle a accordé au fédéral quatre mois de plus.

Le Collège recommande aussi aux médecins de «ne pas donner suite à une demande formulée par une personne souffrant d’une maladie mentale, s’il s’agit de la seule condition médicale invoquée», tant que le projet de loi C-7 est encore à l’étude, écrit-il dans son avis.

Au Québec, l’aide médicale à mourir est un acte réservé aux médecins, rappelle le Collège.

Cet avis a été fait en collaboration avec les ordres professionnels suivants: le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, l’Ordre des infirmières, l’Ordre des pharmaciens, l’Ordre des psychologues du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Le Collège des médecins promet un autre avis pour le 12 juillet.