La VG blâme Québec pour son piètre encadrement des frais accessoires en santé

QUÉBEC – Les frais accessoires facturés aux patients dans les cliniques médicales échappent aux contrôles du gouvernement, tranche la vérificatrice générale du Québec qui blâme le ministère de la Santé pour son piètre encadrement de la situation qui demeure, selon elle, «ambiguë, confuse et incomprise».

Dans un extrait de rapport rendu public mardi, Guylaine Leclerc indique que le cadre juridique actuel ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement et que des frais non autorisés sont demandés aux patients. La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) n’a pas assez de pouvoirs pour bien surveiller la situation et agir, juge-t-elle également.

Les frais accessoires sont des sommes supplémentaires qui sont réclamées aux patients lorsqu’ils reçoivent en cabinet médical certains soins ou services, comme des gouttes ophtalmiques ou des produits d’anesthésie.

Pour régler cette controverse des frais accessoires qui dure depuis un moment, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dit avoir déjà trouvé sa solution. Il l’a annoncée la semaine dernière: il affirme qu’il va bannir les frais accessoires — plutôt que de les encadrer comme il avait été prévu jusqu’à tout récemment.

Ces frais seront inclus dans la rémunération tarifée pour chaque acte médical.

Et les tarifs à l’acte ne seront donc pas augmentés, a précisé mardi le ministre.

«Je n’ai pas l’intention d’ajouter aux masses monétaires négociées par les médecins», a-t-il déclaré dans une mêlée de presse.

«Je vais les rencontrer (les médecins) pour leur annoncer la bonne nouvelle», a-t-il même ajouté.

Il souligne que ces frais accessoires sont «marginaux».

Mais dans son rapport, la vérificatrice a noté que le ministère, pas plus que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), ne dispose d’un réel portrait d’ensemble de ces frais facturés par les médecins aux patients.

La vérificatrice relève que le gouvernement a estimé ces frais à 50 millions $ annuellement, mais que ce chiffre ne repose sur aucune analyse.

Une telle connaissance est pourtant essentielle selon Mme Leclerc: alors que les médecins disent devoir facturer ces frais pour boucler leurs budgets, le gouvernement doit bien connaître les coûts de fonctionnement des cliniques afin de savoir si l’argent qu’il leur verse correspond à leurs besoins et couvre les frais accessoires. Ceux-ci varient d’une clinique à l’autre pour le même acte, a aussi constaté la vérificatrice.

«Bien qu’il y ait eu des interventions de différents acteurs, le cadre juridique ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement», est-il écrit dans le rapport.

La vérificatrice recommande notamment au ministère de calculer ces coûts. Elle suggère aussi à la RAMQ d’informer les patients sur la réglementation applicable aux frais facturables en clinique.

Plusieurs des recommandations du rapport suggèrent au ministère de la Santé de baliser clairement les frais accessoires. Le rapport avait toutefois été rédigé avant que M. Barrette n’annonce son intention de les abolir, et dressait un portrait de la situation qui existait de 2012 à 2015.

La vérificatrice note toutefois les efforts du gouvernement envers la situation. Elle relève que la loi 20, adoptée l’automne dernier, avait pour objectif de baliser les frais qui pouvaient être facturés et que le projet de loi 92, présenté le mois dernier, vise justement à accroître les pouvoirs dévolus à la RAMQ.

La députée Diane Lamarre du Parti québécois, porte-parole en matière de Santé, se réjouit du fait que le gouvernement ait décidé d’abolir les frais accessoires.

Mais elle juge pour l’instant que ce ne sont que des paroles et qu’elle croira le ministre Barrette lorsqu’il aura abrogé la Loi 20 qui autorisait certains de ces frais, tout en les encadrant.

Elle dit toutefois craindre qu’il transfère les coûts actuellement défrayés par les patients à l’ensemble des contribuables québécois, s’il bonifie la rémunération des médecins.

Le porte-parole de la CAQ en matière de Santé, François Paradis, dit que les volte-face incessantes du gouvernement démontre qu’il ne sait pas où il s’en va dans ce dossier. Il ajoute que le gouvernement ne doit pas augmenter le salaire des médecins pour les compenser pour l’inclusion de ces frais, jugeant que les hausses de salaires récentes ont été suffisamment généreuses à leur égard.

Quant au ministère de la Santé, il dit accueillir favorablement le rapport de la vérificatrice et note qu’il a déjà entrepris des travaux à cet égard, notamment en vue d’abolir les frais accessoires pour les services assurés.

Cette question des frais accessoires fait aussi l’objet de recours devant les tribunaux.

Un recours collectif a été intenté au nom des patients et récemment, une poursuite a été déposée contre le gouvernement fédéral pour l’obliger à faire appliquer au Québec la Loi canadienne sur la santé qui interdit les frais accessoires en santé.