Le droit de contre‑interroger les victimes de viol n’est pas illimité, dit la Cour

OTTAWA — Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n’a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime avec des documents privés, comme des dossiers médicaux ou des journaux personnels, dans le but de la discréditer, a statué jeudi la Cour suprême du Canada, en confirmant les dispositions ajoutées à la loi en 2018.

L’arrêt du plus haut tribunal concerne des verdicts rendus par les cours d’appel dans deux affaires d’agression sexuelle distinctes – en Colombie-Britannique et en Ontario. Ces deux verdicts concluaient que les modifications apportées il y a quatre ans aux lois sur la protection contre le viol affectaient le droit d’un accusé à un procès juste et équitable.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, une majorité de juges a annulé ces décisions et statué que les modifications législatives apportées au Code criminel étaient «constitutionnelles dans leur intégralité».

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à un accusé le droit à un procès équitable, notamment qu’il est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Or, ce droit à un procès équitable «ne garantit pas le procès le plus avantageux possible», conclut la Cour suprême. Les droits de la plaignante et du public doivent également peser sur l’équité d’un procès, a déclaré le tribunal.

«En définitive, le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible du point de vue de l’accusé, ni une justice parfaite», lit-on dans le jugement majoritaire rédigé conjointement par le juge en chef, Richard Wagner, et le juge Michael Moldaver.

«Ce qui est garanti, c’est plutôt une justice fondamentalement équitable, qui exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

Antécédents sexuels

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d’années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante soient utilisés contre elle au procès pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d’une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu’avec la permission d’un juge, à la suite d’une audience à huis clos. Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés au procès pour déduire que la plaignante est moins digne de foi ou plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation.

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l’accusé. Ce dernier groupe peut comprendre le journal d’une plaignante, ses dossiers médicaux ou ses lettres personnelles.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l’audience sur l’admissibilité de cette preuve, avec le juge, et d’y être représentée par un avocat.

Ces modifications avaient été recommandées dans un rapport du Sénat de 2012. Cependant, elles n’ont été introduites qu’en 2017, après le procès très médiatisé de l’ancien animateur vedette de la CBC Jian Ghomeshi. Ce procès avait soulevé des questions sur l’utilisation par la défense de courriels privés, envoyés par une plaignante, pour contredire son témoignage antérieur selon lequel elle n’avait pas contacté l’accusé après l’agression présumée.

L’opinion majoritaire de jeudi conclut que le droit de contre‑interroger «n’est pas sans limites», et que la loi ne donne pas à un accusé le droit d’«effectuer un contre‑interrogatoire injuste ou non pertinent seulement parce qu’il considère qu’il s’agit de sa stratégie la plus efficace».

Les juges concluent que «prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l’encontre de la recherche de la vérité». 

«Le droit à un procès équitable (…) exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

Mythes et stéréotypes tenaces

Les juges reconnaissent que bien que des progrès ont été réalisés par le Parlement pour équilibrer les droits d’un accusé à un procès équitable, l’intérêt public et les droits d’une plaignante à la dignité, à l’égalité et à la vie privée, mais «il faut en faire davantage».

«Cet effort se poursuit, mais des statistiques et des récits bien documentés de plaignantes brossent toujours un portrait sombre de la situation, indiquent les juges. La plupart des victimes d’infractions d’ordre sexuel ne signalent pas ces crimes; et pour celles qui le font, seule une fraction des infractions signalées débouchent sur une poursuite complète.»

«Le procès criminel peut être humiliant, dégradant et attentatoire pour les victimes d’infractions d’ordre sexuel, notamment parce que les mythes et les stéréotypes continuent de hanter le système de justice criminelle.»

En plus des mythes les plus courants selon lesquels une activité sexuelle antérieure rend une plaignante moins digne de confiance ou plus susceptible d’avoir consenti, il existe d’autres stéréotypes à aborder, a déclaré la Cour suprême. 

Parmi les «nombreux autres mythes et stéréotypes» qui posent problème, les juges notent le fait qu’une personne qui consulte un professionnel de la santé mentale n’est pas crédible, que de ne pas signaler immédiatement une infraction sexuelle signifie qu’elle ne s’est pas produite, ou qu’une «vraie victime» éviterait tout contact avec son agresseur après les faits. 

Les avocats de la défense déçus

Dalya Israel, directrice de l’organisme «Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre», à Vancouver, qui est intervenue dans l’affaire, a déclaré que «dans l’ensemble, nous sommes vraiment satisfaits» de la décision. Elle souligne notamment le fait que la Cour suprême ait reconnu qu’il reste encore du travail à faire pour protéger les droits des plaignantes.

Daniel Brown, avocat de la défense et vice-président de l’Association des avocats criminalistes, qui avait le statut d’intervenant dans l’affaire, a déclaré que la décision du tribunal était «décevante», car elle manquait de clarté sur les dossiers spécifiques qui doivent être inclus dans le processus d’admissibilité de cette preuve, et pourrait ajouter beaucoup de temps à la procédure judiciaire.

Si, par exemple, il existe des centaines de milliers de textos échangés entre époux qui sont plus tard devant le tribunal dans une affaire d’agression sexuelle, est-ce que la défense devra demander au juge de passer en revue chaque message pour déterminer son admissibilité, demande Me Brown. «Nous allons y passer des jours.»

Par ailleurs, le fait d’autoriser une plaignante à participer au processus d’admissibilité, avec son avocat, donnera à la poursuite un accès à des informations qui pourraient l’aider à adapter les preuves présentées au procès, sachant ce que la défense va demander. «Ça donne à la plaignante un avantage injuste qui n’existe dans aucune autre affaire criminelle», soutient l’avocat.

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