AECG: Renforcement du droit des gouvernements de réglementer les investissements

OTTAWA – Le Canada et l’Union européenne se sont entendus pour apporter quelques changements à l’accord de libre-échange déjà conclu entre eux, mais pas encore ratifié.

On s’attend maintenant à ce que l’Accord économique et commercial global (AECG) soit signé cette année et entre en vigueur en 2017.

Les changements apportés, après examen juridique du texte, renforcent le droit des gouvernements d’imposer des règlements aux investisseurs. Ainsi, les pays garderaient leur marge de manoeuvre lorsqu’il s’agit de protéger leur environnement, par exemple, à en croire l’annonce faite par la ministre canadienne du Commerce international.

En annonçant ce développement, lundi, la ministre Chrystia Freeland a pris le soin de se faire accompagner par sa collègue responsable de l’Environnement et des Changements climatiques, Catherine McKenna, cette dernière insistant particulièrement sur les opportunités de commerce des technologies propres.

«C’est vraiment un accord commercial en or. Il produira d’immenses bénéfices pour les Canadiens et les Européens», s’est enthousiasmée la ministre Freeland, en parlant de l’entente conclue en 2013 sous Stephen Harper. L’Europe représente un marché de 500 millions de consommateurs.

«Le droit souverain de gouvernements élus d’imposer des règlements dans des secteurs comme l’environnement ou les normes du travail est très important (…). Les Canadiens y croient (…). Les Européens y croient aussi», a assuré la ministre, se disant satisfaite d’avoir amélioré à cet égard l’accord «historique».

Les changements apportés précisent les balises d’un tribunal de règlement des différends, incluant un système d’appel. Ce tribunal doit servir à d’éventuelles plaintes d’investisseurs.

La ministre Freeland et son homologue européenne, la commissaire Cecilia Malmström, ont annoncé, l’une à Ottawa, l’autre à Bruxelles, que ce tribunal devra être «permanent, transparent et institutionnalisé». Ses membres devront suivre des règles d’éthique précises.

Ce tribunal «assurera que les gouvernements ne font pas subir de la discrimination aux investisseurs étrangers», selon Mme Freeland.

En Europe, c’est plutôt la perspective de poursuites contre les gouvernements par les entreprises qui inquiétait certains pays, comme la France et l’Allemagne. Certains réclamaient donc qu’on revoit les chapitres 10 et 33 de l’entente qui traitent de la protection des investissements étrangers.

Cette question a retardé la ratification de l’entente. Négocié à partir de 2009, l’AECG a été annoncé officiellement en octobre 2013, puis il a fallu 10 mois supplémentaires pour obtenir un texte précis. Ce plus récent développement, lundi, a été décrit par la ministre Freeland comme «la dernière étape technique».

Canadiens et Européens s’attendent à ce que l’accord entre donc en vigueur l’année prochaine.

Toutefois, la question de la compensation de certaines industries canadiennes n’est, elle, toujours pas réglée.

Ottawa avait promis une compensation aux fromagers québécois en échange de l’attribution de 17 700 tonnes de nouveaux quotas d’importation de fromage aux Européens.

«J’ai déjà parlé avec les secteurs qui pouvaient être affectés, y inclus les provinces et les producteurs agricoles, et nous sommes maintenant en train de parler de ces enjeux», a offert la ministre Freeland, plutôt évasive sur cette question, lors de sa conférence de presse.

Pour ce qui est des changements aux chapitres sur les investissements, ceux-ci ne font pas taire les critiques de l’AECG.

L’accord «continue de donner de donner des droits aux compagnies et permet aux gigantesques entreprises européennes de poursuivre le gouvernement canadien», de l’avis du Conseil des Canadiens. «De bricoler avec le processus de règlement des différends ne change rien à ce défaut fondamental», écrit le directeur exécutif de l’organisme, Garry Neil, dans un communiqué publié lundi.

Le député néo-démocrate Guy Caron, lui, en a contre l’existence même d’un tribunal de plainte pour les investisseurs. «Le problème, c’est que le tribunal lui-même existe en parallèle avec nos institutions juridiques. (…) Les systèmes en Europe et au Canada au point de vue juridique (…) sont très crédibles et auraient pu faire le travail», a-t-il argué, au cours d’une entrevue téléphonique.

M. Caron continue également de s’inquiéter pour les producteurs fromagers et pour les provinces qui offrent une assurance-médicament, citant, dans l’AECG, une plus grande protection des brevets pharmaceutiques qui nuirait au développement des médicaments génériques, moins chers.

Ces critiques semblent ne pas s’être rendues jusqu’aux oreilles de la ministre Freeland. «Lors des consultations que j’ai tenues sur le commerce un peu partout au pays, je n’ai, en fait, entendu aucune opposition à l’AECG», a-t-elle assuré, allant même jusqu’à coller le qualificatif «vert» à cet accord de libre-échange.