Appli mobile dans la construction: la demande de sursis des employeurs est rejetée

MONTRÉAL — Les employeurs de la construction n’ont pas obtenu le sursis qu’ils demandaient face à la décision de l’arbitre quant au recours à une application mobile pour que les ouvriers puissent enregistrer leurs heures de travail au chantier.

En novembre dernier, le Tribunal d’arbitrage avait invalidé le recours à de telles applications mobiles, installées sur le téléphone portable personnel du travailleur, pour lui permettre de «poinçonner» ses heures quand il entre et sort du chantier.

La FTQ-Construction avait déposé un grief, arguant que la convention collective 2017-2021 spécifiait que les travailleurs devaient enregistrer leurs heures par l’intermédiaire d’un appareil installé par l’employeur, à ses frais, le plus près possible du lieu de travail.

La FTQ-Construction avait gagné sa cause, puisque l’arbitre avait jugé que le recours à de telles applications mobiles contrevenait à la convention collective.

Puisqu’ils sont nombreux à utiliser depuis quelque temps déjà de telles applications mobiles, les employeurs avaient demandé à l’arbitre de surseoir à l’application de sa sentence jusqu’au 30 avril prochain. C’est à cette date que les conventions collectives dans l’industrie de la construction arrivent à échéance.

Ils espéraient ainsi avoir le temps de négocier les modalités d’utilisation de ces applications avec l’Alliance syndicale.

Mais l’arbitre vient de refuser la demande de sursis réclamée par l’ACQ (Association de la construction) et l’APCHQ (Association des professionnels de la construction et de l’habitation).

«Dans le fond, ce que les requérantes réclament en réalité, par leur demande de sursis, c’est que les employeurs assujettis à la convention collective S-2 soient exemptés de la respecter» jusqu’à son expiration le 30 avril, résume l’arbitre Gabriel M. Côté.

«Il semble au Tribunal qu’il ne peut pas délier les employeurs en question des obligations qui leur incombent en vertu de la convention collective», écrit-il encore.

Les deux associations patronales ont rappelé à leurs membres qu’ils devaient respecter la décision de l’arbitre. Selon l’APCHQ, les contrevenants s’exposent à un constat de 207 $ à 1005 $ par individu et de 770 $ à 3317 $ pour toute autre personne.

La question du recours à de telles applications mobiles sera vraisemblablement discutée entre les parties aux tables de négociation, puisque l’Alliance syndicale dispose ainsi d’un levier, d’une monnaie d’échange face aux employeurs.

Les négociations en vue du renouvellement des conventions collectives qui concernent quelque 190 000 travailleurs viennent d’ailleurs de commencer.

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