Barreau du Québec: C-7 ne corrige pas assez la loi sur l’aide médicale à mourir

OTTAWA — Le Barreau du Québec est convaincu que le projet de loi qui doit corriger la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir sera, à son tour, jugé inconstitutionnel. Ce n’est «qu’une question de temps».

Le Barreau du Québec a choisi de déléguer, comme témoin au comité sénatorial qui étudie C-7, Me Jean-Pierre Ménard, l’avocat qui a plaidé, et gagné, la cause de Jean Truchon et Nicole Gladu.

Mardi matin, Me Ménard a répété, une fois de plus, qu’à son avis, C-7 ne corrige pas la loi comme l’impose le jugement Truchon.

Le projet de loi supprime la disposition selon laquelle seuls ceux dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible» ont le droit de demander une aide médicale à mourir. Cependant, il met en place deux voies d’admissibilité à cette aide: l’une qui permettrait aux personnes proches de la mort de recevoir l’aide médicale à mourir, l’autre imposant des critères plus restrictifs aux personnes qui n’en sont pas là.

«Le Barreau du Québec trouve (ça) inacceptable (…) parce qu’on crée comme ça deux catégories de citoyens. (…) Ce n’était pas l’esprit du jugement Truchon», a argué Me Ménard.

«Il n’est qu’une question de temps avant que le critère du déclin avancé et irréversible des capacités ne soit lui aussi considéré inconstitutionnel par nos tribunaux», a renchéri sa collègue Marie-Nancy Paquet, au nom du Barreau du Québec.

Les parlementaires doivent adopter C-7 avant le 26 février, date à laquelle le jugement Truchon prendra effet. 

Les sénateurs signalent déjà leur désir d’amender le texte adopté par les Communes. 

Lundi, le ministre fédéral de la Justice David Lametti a plaidé, devant le comité sénatorial, pour que le projet de loi, si amendé, soit renvoyé rapidement aux députés afin que l’exercice puisse se terminer avant la date butoir.

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