Bilinguisme des juges: le ministre de la Justice n’a «aucun pouvoir», tranche la cour

MONTRÉAL — La Cour supérieure vient de trancher, le ministre de la Justice n’a aucun pouvoir sur l’exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.

Dans un bras de fer opposant la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, le tribunal a donné raison à la magistrate.

Le juge Christian Immer déclare dans sa décision rendue publique mercredi que «le ministre de la Justice ne jouit d’aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec».

Il a qualifié l’intervention récente du ministre dans la publication d’une série d’avis de sélection d’«ultra vires (qui outrepasse ses pouvoirs) et illégale».

Du même coup, la Cour supérieure a «cassé» cinq avis spécifiques dans lesquels les demandes de la juge en chef n’ont pas été respectées en raison de l’intervention du ministre.

Par ailleurs, le tribunal conclut que «le ministre ne détient aucun pouvoir discrétionnaire quant au contenu de l’avis de sélection à être publié. Son rôle se limite à demander à la secrétaire de lancer le concours».

La «secrétaire», dans ce cas-ci, c’est la secrétaire à la sélection des candidats à la fonction de juge. Une personne qui fait partie de la fonction publique et qui relève du sous-ministre, mais sur qui le ministre «n’a pas autorité», affirme le tribunal.

Une fois que le ministre lui a demandé d’ouvrir un concours, il n’a plus «aucun mot à dire sur l’inclusion des besoins exprimés par la juge en chef, le Barreau et l’Office des professions». Ce sont ces instances qui soumettent leurs critères selon le profil des candidats recherchés.

Bilinguisme obligatoire

Ce litige opposant la juge en chef et le ministre découle de six appels de candidatures sur un total de 25 en chambre civile ou de la jeunesse. Ces avis visaient des postes à pourvoir dans les régions de Montréal, Valleyfield et Saint-Jérôme, où la juge en chef estimait que le bilinguisme était essentiel à la fonction.

De son côté, le ministre refusait que ce critère soit inclus dans l’appel de candidatures en plaidant que tous les avocats devaient avoir l’opportunité d’accéder à la magistrature, même s’ils sont unilingues et francophones.