MONTRÉAL — L’action collective intentée contre le gouvernement québécois au nom de ceux qui ont souffert du bruit pendant des années parce qu’ils habitent près de l’autoroute Laurentienne à Québec doit être rejetée, a confirmé la Cour d’appel.
Elle va ainsi dans le même sens que la décision rendue par le juge Alain Michaud de la Cour supérieure en janvier 2018.
Quelque 1350 résidants avaient entrepris ce recours en 2009 pour obtenir la construction d’un mur antibruit ainsi que des dommages pour la pollution sonore subie jusqu’à ce qu’il soit érigé.
Le gouvernement du Québec et la Ville de Québec se sont engagés — avant le jugement de la Cour supérieure — à construire le mur en bordure de l’A-73.
Les citoyens de l’ex-ville de Charlesbourg, maintenant un arrondissement de la ville de Québec, réclamaient aussi près de 170 millions $, soit 10 000 $ par année, sur 12 ans, pour chacun des membres du groupe.
Le juge Michaud avait rejeté leurs demandes financières.
Il avait noté que les inconvénients causés par le bruit étaient bien réels pour ces citoyens.
Mais, après une revue fort détaillée des différentes lois invoquées par les résidants pour faire condamner le gouvernement, le tribunal avait conclu que le ministère des Transports (MTQ) n’a commis aucune faute dans sa gestion de l’A-73 et dans l’administration des plaintes des habitants du secteur qui réclamaient des mesures d’atténuation sonore. Le juge avait déterminé que le MTQ n’a pas dévié de sa politique sur le bruit et qu’il a agi de façon proactive et en s’impliquant pour accompagner les résidants du secteur dans leurs démarches.
Ainsi, quant à leur réclamation financière pour les inconvénients subis, le tribunal avait rappelé le principe de «l’immunité relative de l’État», qui protège ce dernier contre les poursuites en responsabilité civile découlant de décisions de politique générale.
Le juge Michaud avait ainsi expliqué que l’État, aux prises avec des restrictions budgétaires, doit faire des choix avec les ressources dont il dispose. Il s’agit de décisions politiques qui placent le gouvernement à l’abri du recours entrepris ici par les résidants, écrivait-il.
Insatisfaits de ce dénouement, les citoyens avaient porté ce jugement en appel.
Mais dans sa décision rendue la semaine dernière, la Cour d’appel, elle aussi, a refusé leurs demandes.
Elle a confirmé l’application dans cette affaire de l’immunité relative de l’État: «elle constitue une fin de non-recevoir globale à l’action collective», est-il écrit sous la plume de la juge Suzanne Gagné.
