C’est au tour des tribunaux de suspendre leurs activités à cause du COVID-19

MONTRÉAL — Le verdict est finalement tombé, vendredi, sur le système judiciaire.

La Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec ont annoncé qu’elles suspendent leurs activités régulières jusqu’à nouvel ordre.

Cependant, une fermeture complète des palais de justice serait difficilement imaginable. La Charte des droits et libertés prévoit en effet que «toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée», et ce, généralement dans les 24 heures. De plus, les tribunaux interviennent souvent en urgence dans de multiples situations.

Il a donc été décidé de maintenir les activités considérées comme étant urgentes.

Quant à l’impact d’une interruption des procédures dans différentes causes, celle-ci ne pourra servir à un détenu pour obtenir un arrêt des procédures en invoquant un délai déraisonnable. L’arrêt Jordan de la Cour suprême, rendu en juillet 2016 et qui limite à 18 ou 30 mois la durée des procédures, selon qu’il s’agit d’un dossier en Cour du Québec ou en Cour supérieure, prévoit ajouter à cette limite le temps requis en cas de «circonstances exceptionnelles».

Dans sa décision, la Cour suprême a précisé que «des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire (1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) que l’avocat du ministère public ne peut raisonnablement remédier aux délais lorsqu’ils surviennent».

La Cour supérieure et la Cour du Québec ont indiqué par voie de communiqué en fin de journée vendredi qu’elles procéderont à une mise à jour de l’information au bénéfice du public au cours de la prochaine semaine.

Les activités urgentes retenues pour la continuité des services sont:

Secteur civil et familial

– Demande d’injonction provisoire

– Saisies avant jugement

– Ordonnances de mainlevée de saisie, annulation de saisie, avant jugement ou contestation d’expulsion

– Délivrer les avis d’exécution (expulsion) à la suite d’une décision du tribunal

– Ordonnances de sauvegarde

– Demandes pour garde d’enfant et aliments

– Demande pour examen psychiatrique

– Demande pour autoriser la garde en établissement

– Consentement aux soins

– Habeas corpus

– Toute autre matière jugée urgente par la magistrature

Secteur criminel (adulte et jeunesse)

– Émission des mandats de perquisition

– Comparution des prévenus arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat

– Enquête sur remise en liberté

– Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence

– Procès des prévenus détenus (si urgent)

– Continuation des procès des causes d’agression sur les enfants lorsque le juge l’ordonne

– Continuation d’un procès avec jury

– Habeas corpus

– Révision d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515 du C.cr. (art.520 C.cr.)

Secteur pénal (adulte et jeunesse)

– Émission des mandats de perquisition

– Comparution de la personne arrêtée suite à un mandat d’arrestation ou un mandat d’amener

– Tout autre cas jugé urgent par la magistrature

Secteur protection de la jeunesse

– Demande pour prolongation des mesures de protection immédiate

– Demande pour mesures provisoires ou demande pour hébergement provisoire obligatoire

– Demande en vertu de l’article 11.1.1 de la L.P.J. (encadrement intensif)

– Instruction (Audience) des enquêtes au fond lorsque l’enfant est retiré de son milieu

– Demandes d’adoption lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence

– Demandes fondées sur les art. 35.2 et 35.3 de la L.P.J.