Cinq choses à savoir sur l’enquête sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence

Les audiences publiques de l’enquête sur le recours sans précédent à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral, lors des manifestations du soi-disant «Convoi de la liberté» l’hiver dernier, doivent débuter jeudi. Voici cinq choses à savoir à ce sujet. 

1. Un juge de longue date dirige la commission

Le premier ministre Justin Trudeau a nommé le juge de la Cour d’appel de l’Ontario, Paul Rouleau, à titre de commissaire à l’enquête. Le juge Rouleau et son personnel guideront les témoins tout au long des audiences et présenteront leurs conclusions dans un rapport. La commission est un processus distinct du comité parlementaire spécial multipartite qui examine également la décision du gouvernement.

2. Le mandat de l’enquête

Le but de la commission est d’examiner les circonstances qui ont mené le gouvernement à déclarer l’état d’urgence. Cela comprend l’examen de l’évolution des manifestations, l’impact du financement et de la désinformation, l’impact économique des blocus, ainsi que les efforts de la police et d’autres agences avant et après la déclaration de l’état d’urgence.

3. Des organisateurs et la police comme participants

Au cours de l’été, les individus et les groupes pouvaient demander un statut de participants à l’enquête. Le juge Rouleau a déterminé la liste finale. Le gouvernement fédéral, les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan et les villes d’Ottawa et de Windsor, en Ontario, ont qualité pour agir, tout comme le Service de police d’Ottawa, la Fédération de la police nationale et un groupe de 10 organisateurs de convois, dont Tamara Lich, Tom Marazzo et Chris Barber.

La qualité pour agir signifie que ces groupes et leurs avocats seront informés à l’avance des informations présentées en preuve, en plus de bénéficier de certains privilèges, tels que la possibilité de proposer ou de contre-interroger des témoins.

4. Six semaines d’audiences au coût de plusieurs millions

Les audiences publiques de la commission devraient durer six semaines, se terminant le 25 novembre. Les coûts demeurent pour le moment inconnus, mais la somme pourrait se chiffrer en millions de dollars. Par exemple, l’enquête publique fédérale-provinciale conjointe sur la tuerie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse a coûté plus de 25,6 millions $ jusqu’à présent, et le rapport final n’a toujours pas été produit. Cependant, cette enquête a tenu des audiences qui ont duré plus de six mois.

5. Rapport final attendu plus d’un an après le recours à la loi

Le choix du gouvernement libéral de déclarer l’état urgence en vertu de la loi pour la première fois de l’histoire, le 14 février, a donné à la police des pouvoirs temporaires extraordinaires pour évacuer les manifestants du centre-ville d’Ottawa et a ordonné aux banques de geler les comptes de certaines des personnes impliquées. 

La loi sur les mesures d’urgence oblige le gouvernement à ouvrir une enquête dans les 60 jours suivant la révocation de la déclaration d’urgence, qui a eu lieu le 23 février. La commission doit fournir un rapport final au Parlement d’ici le 20 février 2023.

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