Les avocats de Doug Ford et Sylvia Jones plaident le respect de l’état de droit

OTTAWA — Les avocats du premier ministre Doug Ford et de l’ancienne responsable de la sécurité publique en Ontario ont plaidé mardi qu’on causerait un «préjudice irréparable» à l’état de droit si on ne respectait pas l’immunité parlementaire dont jouissent les élus.

La Commission sur l’état d’urgence a assigné à comparaître le premier ministre Ford et Sylvia Jones, qui était solliciteuse générale de l’Ontario au moment des manifestations du «convoi de la liberté» l’hiver dernier. 

Les deux élus demandent à la Cour fédérale de suspendre ces assignations à comparaître jusqu’à ce que le tribunal se penche sur le fond de la requête: ils veulent l’annulation pure et simple de ces assignations, invoquant le privilège parlementaire des députés.

Dans des documents judiciaires, la commission, présidée par le juge Paul Rouleau, soutient que M. Ford et Mme Jones ont exagéré ce privilège parlementaire et que leur requête devrait être rejetée par la Cour fédérale.

La commission Rouleau examine le recours par le gouvernement fédéral à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations du «convoi de la liberté» à Ottawa et à Windsor, en Ontario, l’hiver dernier.

La commission veut entendre M. Ford et Mme Jones sur la façon dont ils ont géré l’occupation du centre-ville d’Ottawa et le blocage du trafic en provenance des États-Unis au pont Ambassador, entre Windsor et Detroit.

Susan Keenan, procureure du gouvernement ontarien, affirme que dans le bon fonctionnement d’un régime constitutionnel, le privilège parlementaire est ce qui assure la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

«Il est important que le privilège parlementaire soit protégé lorsqu’il est menacé, sans quoi le préjudice est non seulement irréparable, mais il est cumulatif», a plaidé Me Keenan. 

Le gouvernement ontarien soutient que si la Cour fédérale refuse de suspendre les assignations à comparaître, cela aurait un effet dissuasif sur tous les organes législatifs et leurs membres à travers le pays. Cela exposerait alors les politiciens à d’éventuelles amendes, outrage au tribunal ou emprisonnement s’ils choisissaient de ne pas témoigner dans une procédure.

Le gouvernement ontarien soutient que cela pourrait empêcher les politiciens de faire leur travail.

Laisser un commentaire

Les commentaires sont modérés par l’équipe de L’actualité et approuvés seulement s’ils respectent les règles de la nétiquette en vigueur. Veuillez nous allouer du temps pour vérifier la validité de votre commentaire.