Les ministres n’ont pas épuisé toutes les options avant d’opter pour la loi d’urgence

OTTAWA — Les ministres fédéraux n’ont pas épuisé toutes les options qui leur avaient été soumises avant de se tourner vers la Loi sur les mesures d’urgence l’hiver dernier, a-t-on appris vendredi à la Commission Rouleau.

Des milliers de manifestants avaient convergé vers Ottawa dans des poids lourds pour exprimer leur opposition aux restrictions sanitaires liées à la COVID-19 — et au gouvernement libéral en général.

Or, après la première fin de semaine, fin janvier, il est devenu clair que les manifestants n’avaient pas l’intention de quitter le centre-ville d’Ottawa, où ils avaient érigé des campements au beau milieu des rues.

C’est à ce moment-là que plusieurs ministres fédéraux se sont réunis pour examiner ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour mettre fin aux blocages, a témoigné vendredi Jacqueline Bogden, sous-secrétaire du gouvernement fédéral chargée de la protection civile.

«Ce n’était pas parfait, mais il s’agissait de stimuler la conversation sur l’éventail d’options qui relevaient de la compétence fédérale sur les choses auxquelles les ministres et les ministères pourraient réfléchir», a expliqué Mme Bogden, qui est sous-secrétaire du Cabinet en matière de protection civile au Bureau du Conseil privé.

La Commission sur l’état d’urgence examine les événements et les avis divers qui ont amené le gouvernement libéral à invoquer éventuellement la Loi sur les mesures d’urgence en février dernier.

Cette loi de dernier recours ne doit être utilisée que lorsqu’une situation urgente, critique et temporaire menace la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens, que l’on pense que les provinces n’ont pas la capacité ou le pouvoir d’intervenir et que la crise ne peut être gérée efficacement avec les lois habituelles.

Parmi ces options figurait un «grand débat national», comme le gouvernement français l’avait lancé en 2019 lors des manifestations des «gilets jaunes» — quoique la réponse à ces manifestations en France a donné lieu aussi à une répression policière musclée.

Des sanctions plus sévères ont également été envisagées à Ottawa, comme l’interdiction pour les camions et les entreprises de camionnage participant au «convoi de la liberté» de décrocher des contrats gouvernementaux.

Au fil des semaines, les manifestations ne se sont pas dissipées. «La situation devenait de plus en plus préoccupante, vous savez, elle s’aggravait et ne s’améliorait pas», a déclaré Mme Bogden à propos de ses impressions à ce moment-là.

Conseil privé

Le 9 février, une dizaine de jours après l’arrivée des manifestants à Ottawa, la greffière du Conseil privé, Janice Charette, a demandé aux sous-ministres de proposer plus d’options encore pour mettre un terme aux manifestations.

«Nous ne devons négliger aucune piste. Nous devons nous assurer que nous examinons chaque pouvoir, chaque devoir, chaque autorité dont nous disposons, chaque ressource, pour nous assurer que nous apportons le plein pouvoir du gouvernement fédéral», leur a-t-elle dit, selon son témoignage vendredi. «Je leur ai dit: tout est sur la table, aucune idée n’est trop farfelue, examinons absolument tout.»

Le lendemain, 10 février, la Loi sur les mesures d’urgence était classée comme un «plan B» potentiel sur la liste finale des différentes options soumise à l’attention des ministres.

Les hauts fonctionnaires fédéraux réfléchissaient déjà à la loi d’exception depuis des années à ce moment-là, car il y avait des discussions sur la possibilité de l’invoquer lors de la pandémie de COVID-19, a déclaré la greffière adjointe, Nathalie Drouin, à la commission vendredi.

Ce n’est que le 9 février que les sous-ministres ont commencé à envisager de l’utiliser dans le cadre des manifestations.

Lorsqu’une option aussi sérieuse a été mise sur la table, Mme Charette a recommandé aux ministres de transférer les discussions au Groupe d’intervention en cas d’incident, formé de ministres dotés de pouvoirs décisionnels.

Le procès-verbal d’une réunion du 12 février de ce groupe montre une liste d’options utilisant les pouvoirs existants du gouvernement, et une deuxième liste d’options qui impliqueraient l’octroi de nouveaux pouvoirs au gouvernement et à la police.

Mme Charette a déclaré vendredi que toutes les options n’avaient pas été épuisées avant que le Cabinet ne décide d’aller de l’avant avec la Loi sur les mesures d’urgence.

«Mais la question était de savoir si (les autres options) allaient être adéquates ou non pour pouvoir faire face à la totalité de cette situation. Je pense que c’était la question devant les ministres», a-t-elle déclaré.

Justifié ou non?

Le premier ministre Justin Trudeau a finalement déclaré le 14 février un état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, qui n’avait jamais été invoquée depuis qu’elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.

La Commission sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, est chargée de déterminer si le gouvernement était justifié d’invoquer cette loi d’exception, et d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures.

La Commission d’urgence de l’ordre public, dirigée par le juge Paul Rouleau, est chargée d’enquêter sur la base utilisée par le gouvernement pour invoquer la loi.

La commission entendra la semaine prochaine le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et sept ministres fédéraux. La cheffe de cabinet, le chef de cabinet adjoint et le directeur des politiques du premier ministre ont récemment été ajoutés à la liste des témoins pour cette dernière semaine.

Les six semaines d’audiences publiques de la commission devraient se terminer le vendredi 25 novembre avec le témoignage du premier ministre Trudeau.

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