Contrats municipaux: la Cour suprême renvoie un litige saguenéen à la Cour d’appel

OTTAWA — Un récent jugement de la Cour suprême affecte déjà d’autres causes qui concernent l’octroi de contrats municipaux.

Jeudi, le plus haut tribunal du pays a renvoyé une cause impliquant Construction Unibec et la Ville de Saguenay à la Cour d’appel du Québec. La cour devra statuer en conformité avec un jugement similaire qui opposait la Ville de Montréal à Octane Stratégies.

Rappelons que Montréal a été forcée de rembourser une vieille facture de près de 83 000 $ à la firme de communications, et ce, même si les deux parties n’étaient pas liées par un contrat.

La Cour suprême a ainsi conclu que le régime de restitution des prestations s’applique en matière municipale, une décision qui a des répercussions dans l’ensemble des villes.

Le litige entre Unibec et Saguenay remonte à 2013. La Ville avait fait appel à la firme de construction pour des travaux d’urgence en prévision du Festival forestier de Shipshaw de cette même année. La firme avait présenté par la suite une facture supplémentaire de 148 652 $. Cette somme est contestée par la Ville de Saguenay.

La Cour supérieure avait accueilli la requête introductive d’instance d’Unibec et condamné la Ville à payer la somme due à Unibec. La Cour d’appel avait rejeté la requête introductive d’instance d’Unibec.