Contribution parentale dans les garderies en milieu familial: le décret contesté

MONTRÉAL — Des syndicats de responsables de services de garde en milieu familial demandent au tribunal d’invalider un décret concernant le versement de la contribution parentale à ces services, en lien avec la pandémie de coronavirus.

C’est la Fédération des intervenantes en petite enfance (FIPEQ), affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui vient de déposer une requête en Cour supérieure à cet effet, en compagnie de ses syndicats locaux et de certaines de ses membres. La FIPEQ représente 10 000 de ces responsables de services de garde en milieu familial.

Les responsables des services de garde en milieu familial sont rémunérées de deux façons: par une subvention gouvernementale, prévue dans une entente de services avec Québec, et par une contribution parentale de 8,35 $ par enfant par jour.

Au début de la pandémie, les services de garde avaient été suspendus, sauf pour les services d’urgence, destinés aux travailleurs essentiels. Lors de la réouverture partielle et progressive des services de garde, à compter du 11 mai, Québec avait permis, par décret, que la contribution des parents ne soit pas versée si le parent choisissait de garder son enfant à la maison.

Des responsables de services de garde en milieu familial se sont donc retrouvées privées d’une partie de leur revenu à partir de cette date jusqu’au 22 juin, dans les zones froides, et jusqu’au 13 juillet, dans la région montréalaise, a expliqué en entrevue Valérie Grenon, présidente de la FIPEQ.

Or, en vertu de l’entente de services entre Québec et la FIPEQ, la contribution parentale est censée être versée au service, que l’enfant soit présent ou absent, puisque sa place y est réservée.

La FIPEQ aurait souhaité que Québec compense les responsables de services de garde en milieu familial pour cette perte de revenus, puisque c’est le gouvernement qui a permis que la contribution des parents ne soit plus versée, pendant une certaine période. Mais cela n’a pas été le cas, a déploré Mme Grenon.

Elle relate que certaines de ses membres ont perdu 1000 $, puisque les six enfants qu’elles gardaient ne sont pas revenus au service de garde pendant cette période. Pour d’autres, la perte de revenu est moindre, puisque certains enfants sont revenus et d’autres pas.

Dans sa requête en Cour supérieure, la FIPEQ demande donc de déclarer «inapplicable, inopérable, invalide et nul» le décret du gouvernement. La demande est la même pour l’arrêté ministériel.

Lorsque le litige avait éclaté avec la FIPEQ, le cabinet du ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, avait affirmé que c’est la FIPEQ qui avait mal compris l’information transmise concernant le versement de la contribution parentale. «Le calcul était clair depuis le début et tous les partenaires l’ont bien compris, sauf la FIPEQ. Le syndicat a fait une erreur, a mal informé ses membres et tente maintenant de me faire porter le blâme. C’est désolant», avait-il répliqué.

Son cabinet avait également souligné que le gouvernement avait versé près de 27 millions $ depuis le début de la crise aux responsables des services en milieu familial.

La FIPEQ doit manifester mercredi devant le bureau de circonscription du ministre Lacombe, en Outaouais. Elle négocie présentement le renouvellement de son entente de services avec le ministère de la Famille. Une grève est prévue en septembre.

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