Convention collective: Québec gagne contre le syndicat des contrôleurs routiers

MONTRÉAL — Québec vient de gagner sa cause contre un syndicat de 300 constables du contrôle routier, qui niait qu’il y avait eu entente de principe entre les parties quant au renouvellement de la convention collective.

Le Tribunal administratif du travail donne ainsi raison au Conseil du trésor contre la Fraternité des constables du contrôle routier du Québec et déclare que le syndicat a manqué à son obligation de négocier de bonne foi.

Le Tribunal déclare qu’il y a bel et bien eu entente de principe et il ordonne au syndicat de compléter les travaux nécessaires à cette entente, intervenue en février 2017.

Dans les faits, les deux parties avaient déposé une plainte de négociation de mauvaise foi l’une contre l’autre.

Le fond du litige avait trait à la portée d’une clause remorque dans un contexte de relativité salariale.

La Fraternité soutenait que la clause remorque devait permettre à ses membres d’obtenir une augmentation de rangement salarial (un classement selon la valeur des catégories d’emploi) si un autre groupe d’agents de la paix en obtenait une. Mais le Conseil du trésor affirmait que la clause remorque se limitait aux augmentations de salaire.

Les autres groupes d’agents de la paix avaient également conclu des ententes par la suite et aucune ne comportait d’augmentations de salaire supérieures à celles des contrôleurs routiers de la Fraternité. Toutefois, le Conseil du trésor avait convenu avec deux groupes, celui des gardes du corps et celui des constables spéciaux, de procéder à l’évaluation de leur emploi dans le cadre du programme d’équité salariale. Et ces deux groupes avaient par la suite obtenu un rangement salarial amélioré.

La Fraternité avait donc plaidé pour que la clause remorque soit respectée en ce qui concerne le rangement salarial et n’avait pas voulu procéder à l’approbation des textes de la convention collective. Elle avait même tenu un deuxième vote de ses membres, en juin 2018, rejetant cette fois l’entente de principe. Et elle demandait de poursuivre les négociations.

Finalement, le Tribunal a tranché: «contrairement à ce que prétend la Fraternité, la clause remorque ne couvre pas les réajustements de rangements salariaux, lesquels résultent d’une évaluation des tâches et non d’une négociation. La clause est claire et n’a pas à être interprétée. Les notions de paramètres d’augmentation salariale et de rangement salarial sont distinctes».

«Ce sont les représentants de la Fraternité membres du Comité qui se sont mépris involontairement sur la portée de la clause remorque, sans que le Conseil du trésor en soit responsable», écrit le juge administratif Christian Drolet.

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