Cour d’appel: les coroners à temps partiel ne peuvent pas se syndiquer

MONTRÉAL — Les coroners à temps partiel n’ont bel et bien pas le droit de se syndiquer, a confirmé la Cour d’appel.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, qui voulait syndiquer les coroners à temps partiel, vient ainsi de perdre une autre bataille en ce sens.

La Cour d’appel confirme le jugement à cet effet de la Cour supérieure, qui remonte à décembre 2019. Et, auparavant, le Tribunal administratif du travail avait jugé irrecevable la requête en accréditation syndicale déposée par le SCFP touchant les coroners à temps partiel.

Le tribunal a statué que ces coroners à temps partiel ne répondent pas à la définition de «salariés» en vertu du Code du travail et qu’ils ne peuvent donc pas se syndiquer.

Le SCFP avait ensuite plaidé que le tribunal avait mal interprété le sens du terme «salarié» et que, dans les faits, les coroners à temps partiel étaient subordonnés à la coroner en chef, qui coordonne, répartit et surveille le travail des coroners, et qu’ils devaient se soumettre à ses ordres et directives.

N’empêche, le tribunal a maintenu que les coroners à temps partiel n’étaient pas des salariés au sens du Code du travail et qu’ils jouissaient, en fait, d’un niveau d’indépendance très élevé et de larges pouvoirs, comme un décideur quasi-judiciaire.

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