Cour d’appel:il n’est pas nécessaire de réexaminer la plainte concernant l’Aga Khan

Il n’est pas nécessaire que le Commissariat au lobbying du Canada réexamine si l’Aga Khan a enfreint les règles en accordant au premier ministre Justin Trudeau des vacances aux Bahamas, a déclaré une cour d’appel.

Dans une décision récemment rendue, la Cour d’appel fédérale a déclaré que la décision initiale du commissaire de ne pas enquêter sur une plainte à ce sujet n’était pas soumise à l’examen d’un juge, ce qui rendrait cette décision définitive.

En septembre 2017, la commissaire de l’époque, Karen Shepherd, avait déclaré qu’il n’y avait aucun fondement à une plainte selon laquelle l’Aga Khan, philanthrope milliardaire et chef religieux, avait enfreint le code des lobbyistes en autorisant Justin Trudeau et sa famille à rester sur son île privée dans les Caraïbes, le Noël précédent.

Le bureau de Karen Shepherd n’a trouvé aucune preuve que l’Aga Khan était «rémunéré pour son travail» en tant que directeur d’une fondation enregistrée pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral, et a donc conclu que le code ne s’appliquait pas à ses interactions avec Justin Trudeau.

Le groupe de défense des droits Democracy Watch a contesté la décision de la Cour fédérale. Elle a fait valoir que la commissaire Shepherd aurait dû considérer qu’en tant que membre du conseil d’administration de la Fondation Aga Khan Canada, le chef spirituel des musulmans ismaéliens du monde était directement et légalement lié à l’organisation portant son nom et agissait en tant que représentant en offrant un cadeau au premier ministre.

Dans une décision d’avril 2019, le juge de la Cour fédérale, Patrick Gleeson, a déclaré que le commissaire était tenu d’avoir une vue d’ensemble des circonstances dans le traitement de la plainte. Au lieu de cela, elle a effectué une analyse étroite, technique, ciblée et manquant de transparence, de justification et d’intelligibilité.

Patrick Gleeson a ordonné à l’actuelle commissaire Nancy Bélanger de réexaminer la question. Le gouvernement fédéral a alors fait appel de la décision de du juge Gleeson.

Un comité de la Cour d’appel composé de trois membres a conclu à l’unanimité que la Loi sur le lobbying ne confère pas à un membre du public le droit de faire enquête sur une plainte.

Le juge Donald Rennie a écrit que le Parlement n’avait établi aucun processus, procédure, mécanisme ou obligation de régler les plaintes du public au nom du tribunal.

En conséquence, la décision du Commissariat au lobbying du Canada de ne pas enquêter sur une plainte du public «n’est pas une décision ou une ordonnance susceptible de contrôle judiciaire», écrit-il.

«Il n’est donc pas nécessaire d’examiner le caractère raisonnable de la décision.»

Le cofondateur de Democracy Watch, Duff Conacher, a déclaré que le groupe demanderait la permission d’en appeler de la décision à la Cour suprême du Canada.

«La décision fait du commissaire un tsar non imputable, ce qui est très dangereux étant donné les antécédents négligents du commissaire en matière d’application de la loi», a déclaré Duff Conacher.

«Tout aussi mauvais est le fait que probablement des dizaines d’agences de surveillance, de conseils, de commissions et de tribunaux à travers le Canada pourront utiliser cette décision pour protéger leurs décisions de la révision par les tribunaux.»

En décembre 2017, Mary Dawson, la commissaire fédérale à l’éthique à l’époque, avait conclu que Justin Trudeau avait contrevenu à quatre articles de la Loi sur les conflits d’intérêts concernant ses vacances sur l’île. Elle avait déclaré que cette fête pouvait raisonnablement être considérée comme un cadeau offert pour influencer le Premier ministre.

 

 

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