Cour du Québec: le gouvernement conteste la décision de siéger un jour sur deux

MONTRÉAL — Le gouvernement du Québec demande à la Cour d’appel de se prononcer sur une décision de la Cour du Québec, qui prévoit faire siéger ses juges de la Chambre criminelle et pénale un jour sur deux plutôt que deux jours sur trois.

Le ministère de la Justice estime qu’avec ce changement, 50 000 dossiers se retrouveraient à risque de dépasser le délai fixé par l’arrêt Jordan, ce qui mènerait à des ajournements de procès.

Le ministre de la Justice et procureur général, Simon Jolin-Barrette, a donc été mandaté pour interjeter appel de cette décision, puisque Québec estime qu’elle «pourrait faire augmenter significativement les délais judiciaires» dans la province.

Dès l’automne prochain, il est prévu que les juges de la Chambre criminelle et pénale siègent en salle d’audience un jour sur deux, plutôt que deux jours sur trois. Lorsqu’ils ne sont pas en chambre, les juges travaillent sur leurs dossiers et rédigent leurs jugements.

La Cour du Québec avait annoncé ce changement l’hiver dernier dans le but de réduire la charge de travail de ses juges.

Par voie de communiqué, jeudi, M. Jolin-Barrette a souligné que la Cour du Québec a pris cette décision «sans consultation préalable des différents partenaires du milieu de la justice» et qu’elle «inquiète profondément le gouvernement du Québec».

«En effet, ce changement risque d’engendrer d’importantes conséquences sur les délais judiciaires en matières criminelle et pénale ainsi que sur la confiance des personnes victimes et du public envers le système de justice», soutient le ministre.

«Cela va à l’encontre des efforts qui sont déployés par tous les intervenants afin de rendre le système judiciaire plus efficace, de mieux répondre aux besoins des personnes victimes et de s’assurer que les personnes accusées soient jugées dans des délais raisonnables. Il importe d’obtenir l’éclairage de la Cour d’appel du Québec dans ce dossier.»

Consciente que la réduction du nombre de jours en chambre allait engendrer des délais judiciaires supplémentaires, la Cour du Québec avait demandé au gouvernement de créer 41 nouveaux postes de juges.

Depuis 2016, l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada fixe les délais maximums à l’intérieur desquels les personnes accusées doivent être jugées à 18 ou 30 mois, selon les spécificités de la cause.

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