Cour suprême: Hydro-Québec avait le droit d’exiger des redevances à Résolu

OTTAWA — La Cour suprême juge que Hydro-Québec pouvait obliger une papetière à lui payer des redevances gouvernementales en vertu d’un contrat qui a été conclu il y a près d’un siècle, bien avant la nationalisation de l’électricité au Québec.

Le contrat, datant de 1926, avait été conclu entre la Canadian International Paper Company (CIP) et Gatineau Power. Celui-ci prévoit que la compagnie doit accepter les majorations de taxes d’électricité, en autant qu’elles découlent des taxes ou des redevances du gouvernement.

Le contrat prévoit aussi que les successeurs des deux parties sont liés par celui-ci. 

C’est ce qui arrive lorsque Hydro-Québec acquiert la totalité des actions de Gatineau Power au début des années 1960 et vient ensuite unifier la gestion des contrats d’électricité de la compagnie. Au fil des ans, CIP devient l’entreprise Résolu. 

En 1982, Résolu conclut avec Hydro-Québec un contrat pour obtenir davantage d’électricité. 

C’est toutefois à compter de 2007 que le litige se profile, alors que Hydro-Québec se voit imposer deux nouveaux prélèvements par des lois provinciales qui sont versés dans le Fonds des générations. 

La société d’État fait donc parvenir à Résolu une facture d’électricité s’élevant à plus de 3 millions $, s’appuyant sur les clauses convenues en 1926. 

La papetière paie la somme, mais conteste en cour, sous prétexte que le contrat initial avait été conclu avec Gatineau Power. La Cour supérieure du Québec lui a donné raison. La Cour d’appel du Québec a pour sa part conclu que le contrat de 1926 avait été cédé à Hydro-Québec. 

La Cour suprême rejette l’appel. Elle en est venue à la conclusion que «la cession du contrat de 1926 a plein effet à l’égard de Résolu, et qu’Hydro‑Québec, en tant que partie à ce contrat, est en droit de lui réclamer le paiement des taxes et des redevances».

Il est à noter que le plus haut tribunal du pays n’a pas voulu se prononcer si Hydro-Québec était tenue de payer les redevances litigieuses exigées par le gouvernement du Québec, seulement que «cette dernière était en droit de les répercuter sur le prix facturé à Résolu». 

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