Crédits de voyage: la décision d’un juge pave la voie à une audience

OTTAWA — Un juge de la Cour d’appel fédérale a rejeté une tentative de l’organisme de réglementation des transports au Canada d’empêcher une audience sur sa position à l’égard des crédits de voyage.

Le groupe de défense des passagers Air Passenger Rights avait demandé au tribunal d’appel, en avril, d’ordonner le retrait de la déclaration de l’Office des transports du Canada à propos des crédits de voyage sur son site web, qui avait été mise en ligne à la suite d’annulations massives de vols par les compagnies aériennes en raison de la pandémie de COVID-19.

Selon le communiqué, l’agence fédérale estimait que les crédits de voyage valables pour deux ans — plutôt que des remboursements — offerts par les compagnies aériennes pour les vols annulés étaient généralement appropriés.

Dans sa requête, le groupe de défense des passagers avait également demandé à ce qu’on interdise aux membres de l’Office de traiter les plaintes des passagers concernant les remboursements en faisant valoir qu’il existait des craintes raisonnables de partialité de la part de l’agence fédérale en raison de ses déclarations.

Le juge Wyman Webb a souligné, dans sa décision de vendredi, que le groupe de défense «ne devrait pas être privé de son argument (…) lié à la crainte raisonnable de partialité» et a rejeté la demande de l’Office qui souhait le rejet de l’affaire.

Les groupes de défense des consommateurs et des voyageurs ont fait valoir que ces derniers avaient droit au remboursement de centaines de milliers de vols qui ont été payés mais qui n’ont jamais décollé. À la fin avril, l’Office avait précisé que sa déclaration publiée en ligne ne constituait pas une «décision contraignante» et que les remboursements dépendaient en partie du contrat entre la compagnie aérienne et le passager.

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