Débats: les médias ont été «dans le noir» sur les critères d’accéditation

OTTAWA — La commission chargée d’organiser les débats des chefs pendant la campagne électorale fédérale a laissé les médias «dans le noir» sur les critères d’obtention d’une accréditation pour couvrir l’événement, a tranché un juge.

L’équité procédurale exigeait qu’un préavis soit donné concernant les raisons de l’approbation ou du refus, ainsi que la possibilité pour les demandeurs de répondre, a affirmé le juge Russel Zinn de la Cour fédérale dans ses motifs écrits publiés jeudi.

De plus, la Commission des débats des chefs n’a pas décrit ce qu’elle entendait par «activisme», ce qui a entraîné l’interdiction à certaines organisations de couvrir le débat en personne, selon le magistrat. Le juge Zinn a ajouté qu’il y avait des preuves de militantisme de la part de certains autres médias ayant été accrédités.

«La Commission ne fournit aucune raison pour laquelle certains types de militantisme n’ont pas de conséquences sur l’accréditation contrairement à d’autres», affirme le juge.

Les raisons du juge Zinn font suite à sa décision du 7 octobre d’autoriser Rebel Media et le True North Centre for Public Policy à assister au débat des chefs de langue anglaise le soir même à Gatineau.

Les deux organisations ont saisi les tribunaux après avoir appris que leurs représentants s’étaient vu refuser l’accès au débat en invoquant qu’ils faisaient du militantisme. Les organisations demandent également un contrôle juridictionnel complet du processus suivi par la commission, même si cette affaire est toujours devant les tribunaux.

Dans sa décision du 7 octobre, le juge Zinn a conclu que les deux organisations avaient réussi un test juridique en trois parties permettant une injonction pour leur accorder une accréditation.

Le juge a noté que la commission avait déclaré à la Cour qu’elle avait retenu les services du secrétariat de la tribune de la presse parlementaire pour «procéder à un premier examen des demandes d’accréditation» et l’avait consulté pour savoir «si le demandeur était ou non une organisation médiatique ou s’il tombait sous le coup d’un groupe de plaidoyer, de recherche ou d’activistes».

À aucun moment avant de rendre ses décisions, la commission n’a informé les demandeurs que l’accréditation pouvait ou serait refusée à ceux considérés comme «un groupe de plaidoyer, de recherche ou d’activistes» et que, par conséquent, les demandeurs n’avaient pas été prévenus de cette exigence et n’avaient pas eu la possibilité d’y répondre, a poursuivi le juge Zinn.

«En résumé, le processus adopté par la Commission laissait les demandeurs dans le noir quant aux raisons pour lesquelles l’accréditation pouvait être refusée et la prise de décision le dernier jour possible impliquait qu’ils n’auraient aucune possibilité de répondre.»