Democracy Watch conteste la constitutionnalité du processus de nomination des juges

TORONTO — La constitutionnalité du processus de nomination des juges fédéraux au Canada est remise en cause dans une requête judiciaire déposée par l’organisme Democracy Watch qui dénonce sa vulnérabilité aux influences politiques.

Ces arguments qui n’ont pas encore été prouvés devant le tribunal ont été déposés en Cour fédérale par cet organisme dédié à la promotion de réformes démocratiques et au renforcement de la responsabilité du gouvernement.

Dans sa requête, Democracy Watch allègue que le système canadien accorde un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre de la Justice, chargé de nommer tous les juges de la Cour fédérale et de la Cour supérieure. Le document souligne du même coup que la nomination du ministre elle-même est politique.

Actuellement, chaque province compte des comités consultatifs à la magistrature — dont les membres sont nommés par le ministre — chargés de soumettre une liste de candidats au ministre. À son tour, celui qui porte aussi le titre de procureur général transmet cette liste au conseil des ministres ainsi qu’aux députés de son parti, décrit la requête judiciaire.

Ultimement, la décision finale revient au ministre «appuyé au moins en partie sur l’opinion de tous ces politiciens du parti au pouvoir et d’une poignée de personnes nommées par le procureur général», enchaîne-t-on dans les documents déposés en cour.

«Le rôle discrétionnaire et ultimement politique du procureur général dans le système de nomination crée et perpétue des biais ou une crainte raisonnable de partialité.»

La nomination de juges au Canada provoque rarement le genre de grands titres et de déchirements partisans auquel on a récemment assisté aux États-Unis par la nomination de la juge Amy Coney Barrett à la Cour suprême.

Cependant, Duff Conacher de Democracy Watch dit y voir certaines similitudes.

«Tout comme le système de nomination des juges aux États-Unis, le processus fédéral au Canada est trop vulnérable aux influences politiques pour être sûr que les nominations soient effectuées au mérite et que le juge est véritablement indépendant et impartial», observe M. Conacher, cofondateur de l’organisme demandeur.

La requête demande à la Cour fédérale de déclarer le processus actuel contrevient à la Constitution parce qu’il viole notamment le droit d’être jugé «par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle demande également au tribunal de proposer des pistes de solution pour régler ledit problème.

Le gouvernement n’a pas voulu commenter le dossier puisque l’affaire est devant les tribunaux, mais une porte-parole du procureur général David Lametti a défendu le système actuel comme étant non partisan et fondé sur le mérite.

Rachel Rappaport assure que les nominations s’appuient sur divers facteurs, dont les besoins de la cour, la diversité des juges et l’expertise des candidats.

L’un des problèmes majeurs qui résultent du système actuel, selon Democracy watch, c’est la «consternante» sous-représentation des femmes à la magistrature ainsi que des minorités visibles et des Autochtones.

En conséquence, cela a un impact sur les Noirs et les Autochtones qui se retrouvent disproportionnellement nombreux à faire face à des accusations, allègue la requête.

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