Cour suprême: la juge en chef sortante Beverley McLachlin fait son bilan

OTTAWA — Renvoi sur la sécession du Québec, arrêt sur l’aide médicale à mourir, bilinguisme des juges de la Cour suprême du Canada, querelle avec Stephen Harper, réalisations: la juge en chef Beverley McLachlin a abordé une foule de sujets lors de sa conférence de presse d’adieu, vendredi, à Ottawa.

La magistrate l’a fait avec la réserve inhérente à sa fonction, pendant un peu plus de 30 minutes, bien qu’à la toute fin, lorsqu’on l’a questionnée sur la façon dont on a interprété l’arrêt Carter sur l’aide à mourir, elle a offert une courte réponse — et un court sourire — qui en disaient long.

Voici un survol de ce que la juge en chef sortante du plus haut tribunal au pays avait à dire à son premier jour comme retraitée.

Sécession: un défi mémorable

Le renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) restera aux yeux de la juge McLachlin l’un des plus juridiquement stimulants de sa carrière.

«C’était très complexe, la ligne était mince entre la loi constitutionnelle et des enjeux politiques. Nous devions être très prudents», s’est-elle souvenue au sujet de cette décision rendue dans la foulée du référendum sur l’indépendance du Québec perdu de justesse par le camp du oui, en 1995.

«Il fallait répondre à une question très difficile, et notre tâche consistait à essayer d’offrir un conseil qui soit le plus positif et utile pour le Canada et ceux qui devaient prendre ces décisions sur l’avenir du Canada», a exposé la juge McLachlin.

«Ce fut une expérience formidable», a-t-elle soutenu. Et selon la magistrate, la décision a par ailleurs fait bonne figure «tant sur le plan national qu’à l’international».

Aide médicale à mourir

En février 2015, plus de 20 ans après avoir maintenu le caractère illégal du suicide assisté dans la cause de Sue Rodriguez, la Cour revenait sur sa décision en invalidant, dans l’arrêt Carter, les articles du Code criminel interdisant à un médecin d’aider un patient gravement malade à mourir.

Déjà, en 1993, dans l’arrêt Rodriguez, la juge McLachlin avait affiché ses couleurs. Elle avait inscrit une dissidence. Plus de deux décennies plus tard, elle était juge en chef d’une Cour qui a produit un arrêt unanime.

«J’avais le même point de vue avec Rodriguez et Carter. (…) Moi, j’ai toujours été d’avis que les gens devaient, selon la loi du Canada, avoir la capacité, dans certaines circonstances, de choisir de mourir», a-t-elle expliqué.

«Ce qui a changé, c’est la preuve sociale. (…) La société a changé, nous avons eu de la preuve plus complète sur le sujet, et ça a été important dans le changement de position», a exposé la juge en chef sortante.

Elle a offert deux mystérieuses réponses à ce même sujet quand, à la fin de la conférence de presse, on lui a demandé si les politiciens avaient bien compris l’arrêt Carter — la loi fédérale est considérée par plusieurs spécialistes comme plus restrictive que la décision.

«Je suis certaine que les gens qui l’ont lu ont compris», a-t-elle offert avec un sourire.

Est-ce à dire que certains ne l’ont donc pas lu?

«Pas de commentaire», a-t-elle lâché avant de tirer sa révérence.

Bilinguisme des juges de la Cour suprême

Il y a quelques jours, le comité permanent des langues officielles a produit un rapport unanime recommandant d’enchâsser dans une loi l’obligation du bilinguisme pour les juges du plus haut tribunal au pays.

Qu’en pense la magistrate de la Colombie-Britannique, qui maîtrise elle-même l’anglais et le français? «C’est au gouvernement, selon la Constitution, pas à moi, de déterminer les critères pour les juges», a-t-elle tenu à spécifier au départ.

«Mais je peux dire que de plus en plus, on a des juges bilingues à la Cour, et je pense que c’est important d’avoir des juges bilingues. Est-ce que la Cour peut fonctionner avec un, deux, trois juges qui ne sont pas bilingues? Oui. L’histoire (l’)a prouvé», a souligné la juge.

«Mais idéalement, il faut avoir un haut niveau de bilinguisme sur le banc», a-t-elle ajouté.

Choc Harper-McLachlin

Devant les journalistes réunis à l’amphithéâtre national de la presse, Beverley McLachlin a décliné l’invitation, deux fois plutôt qu’une, de revenir sur l’inhabituelle charge contre le pouvoir judiciaire à laquelle s’est adonné Stephen Harper au printemps 2014.

«Essentiellement, c’est quelque chose qui s’est passé, et ça s’est réglé. Je ne pense vraiment pas avoir beaucoup plus à ajouter que ce que j’ai déjà dit publiquement», a-t-elle tranché.

Le premier ministre avait fait une sortie sur la place publique pour accuser la juge en chef d’avoir agi de façon «inappropriée» lorsqu’elle avait tenté de le contacter pour discuter du cas du juge Marc Nadon, que Stephen Harper voulait nommer à la Cour suprême.

La Cour venait de rejeter la candidature du juge Nadon, ayant déterminé qu’il ne remplissait pas les critères d’admissibilité pour obtenir l’un des trois sièges réservés aux juges du Québec au banc du plus haut tribunal au pays.

Dans une entrevue diffusée jeudi sur les ondes de Radio-Canada, la magistrate est revenue sur l’affaire. Elle a confié qu’elle avait perçu cela comme «un affrontement», et que cela lui avait fait craindre pour l’intégrité de l’institution, et la sienne.

«J’avais peur que la confiance du public envers l’administration de la justice, envers moi comme juge en chef, envers la Cour, soit entachée», a-t-elle affirmé dans cet entretien accordé à la société d’État.

L’héritage McLachlin

Lorsqu’on lui a demandé quelles réalisations elle était heureuse de laisser derrière elle après 28 années passées à la Cour suprême, la juge a mentionné qu’elle était fière d’avoir travaillé à l’évolution du droit autochtone et sur les causes concernant la Charte canadienne des droits et libertés.

«Je suis très fière de ce que la Cour a contribué au développement de lois sur les droits des Autochtones. (…) Je suis très fière de ce travail, c’est un travail (extrêmement) important et intéressant», a affirmé Beverley McLachlin.

«Le deuxième dossier, c’est le développement continuel — le raffinement, si vous voulez — des droits et libertés garantis par la Charte», a-t-elle poursuivi.

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