Des agriculteurs québécois perdent leur cause en Cour suprême

MONTRÉAL – Plus de 300 agriculteurs du Québec ont perdu leur cause devant la Cour suprême Canada: ils devront ainsi dire adieu à une partie des prestations qu’ils espéraient obtenir pour éponger leurs pertes de revenus de 2006 à 2008.

Le plus haut tribunal du pays a rendu vendredi deux jugements reliés.

Dans le premier, 137 fermiers québécois qui avaient adhéré volontairement au programme ASRA (Assurance stabilisation des revenus agricoles) de la Financière agricole du Québec contestaient le fait que cette dernière, en calculant le montant de leurs compensations pour leurs pertes en 2007, avait déduit des prestations offertes cette année-là par le gouvernement fédéral.

Ils voulaient recevoir le plein montant prévu au contrat conclu avec la Financière agricole — sans déductions.

Ces producteurs de porcs, de bovins, de veaux, de pommes de terre et de céréales réclamaient le paiement de compensations impayées totalisant près de 15 millions $.

La Financière soutenait de son côté qu’elle avait le droit de déduire les paiements fédéraux.

Le programme ASRA est financé dans la proportion suivante: un tiers par les fermiers et deux tiers par le gouvernement québécois.

Le plus haut tribunal du pays a tranché dans son jugement rendu vendredi que la Financière agricole avait le droit de déduire des compensations qu’elle leur versait le montant des prestations qu’ils avaient reçu du fédéral.

La Cour supérieure avait accueilli la demande des agriculteurs. La Cour d’appel avait toutefois renversé ce jugement et plutôt donné raison à la Financière, un jugement qui vient d’être confirmé en Cour suprême.

La majorité des juges ont conclu que le contrat entre les fermiers et la Financière n’est pas un contrat d’assurance, qui aurait permis le versement des prestations sans déduction des autres montants reçus.

Il s’agit plutôt, selon la Cour suprême, d’un contrat administratif. Elle ajoute que la Financière a agi de bonne foi, de façon à protéger les petits exploitants agricoles comme les plus grands. Elle a de plus procédé à de vastes consultations avec des représentants des producteurs agricoles avant de déterminer la façon de procéder

«Le Programme ASRA accorde à La Financière, pour les besoins de l’établissement des compensations payables aux adhérents, le pouvoir discrétionnaire de déterminer les modalités du calcul des autres revenus gouvernementaux reçus par ces derniers. La Financière a exercé ce pouvoir selon les exigences de la bonne foi et de l’équité contractuelle, de sorte que les appelants (les agriculteurs) n’ont pas droit aux sommes réclamées», est-il écrit dans l’arrêt du plus haut tribunal canadien.

Dans la seconde affaire, plus de 200 producteurs de porcs et de porcelets réclamaient environ 77 millions $ de la Financière agricole du Québec.

Au cours des années 2006 à 2008, ces producteurs ont subi des pertes financières et s’étonnaient d’un tel résultat, car le Programme ASRA devait, selon eux, leur garantir un revenu annuel positif. Ils soutiennent que les compensations reçues sont insuffisantes.

Selon eux, le processus suivi par la Financière et les méthodes statistiques et comptables utilisées dans le cadre de l’étude économique pour calculer leurs compensations pour ces années menaient à un résultat injuste.

La Cour suprême du Canada ne leur a pas donné raison.

«Le calcul des compensations payables aux appelants pour les années 2006 à 2008 s’est fait dans le respect de la bonne foi et de l’équité contractuelle», a tranché la Cour.

Quant à la Financière agricole, elle s’est déclarée satisfaite des jugements, mais n’a pas voulu commenter plus en détail, notamment pour prendre le temps d’analyser les deux décisions.