Des députés demandent de rendre la réhabilitation automatique

OTTAWA — Un groupe de députés demande au gouvernement fédéral de faire en sorte que la réhabilitation soit octroyée automatiquement à certains délinquants qui ont purgé leur peine.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes suggère également de réduire les frais de réhabilitation qui s’élèvent à 631 $ et de simplifier le processus souvent complexe pour les demandeurs.

Les membres du comité ont récemment indiqué dans un rapport qu’un casier judiciaire peut empêcher une personne de trouver un emploi, de trouver un logement, d’aller à l’école ou de voyager.

En vertu des changements apportés par l’ancien gouvernement conservateur, les délinquants condamnés pour des délits mineurs, par procédure sommaire, doivent attendre cinq ans au lieu de trois avant de pouvoir demander une réhabilitation.

Les délinquants qui ont purgé une peine pour un acte criminel doivent désormais attendre 10 ans au lieu de cinq.

De plus, les frais exigés pour une demande de réhabilitation ont quadruplé, passant de 150 $ à 631 $, afin couvrir tous les coûts de la démarche.