Des groupes réclament un moratoire sur l’application des lois sur la prostitution

OTTAWA — Le groupe Amnesty International Canada se joint à un certain nombre de défenseurs des droits des travailleuses du sexe pour réclamer au ministre fédéral de la Justice David Lametti un moratoire sur la législation sur la prostitution.

Selon eux, les lois actuelles créent un préjudice injustifié et contribuent aux violations des droits de la personne pendant la pandémie de COVID-19.

«Nous devons nous assurer que les lois existantes ne sont pas appliquées, affirme Jackie Hansen, chargée de campagne pour les droits des femmes à Amnesty International Canada. Le gouvernement les place dans une position où elles ne peuvent gagner leur vie tout en continuant de criminaliser leurs activités. Il faut que cela cesse».

Ces groupes soutiennent que cette décriminalisation contribuerait à alléger le fardeau des travailleuses du sexe en supprimant la surveillance policière dont elles font l’objet.

«Parce que le travail du sexe n’est pas reconnu comme un travail, les normes et protocoles de travail en vigueur dans les autres secteurs ne le sont pas pour le commerce du sexe», soutient Jenn Clamen, coordinatrice nationale de l’Alliance canadienne pour la réforme du droit du travail du sexe.

Les entreprises employant des professionnelles du sexe oeuvrent souvent dans l’ombre, de sorte qu’à leur réouverture, ces femmes n’ont aucun moyen pour formaliser ou coordonner des protocoles de sécurité. Elles n’ont pas non plus nécessairement accès aux équipements de protection individuelle, ajoute Mme Clamen.

Ces groupes dénoncent aussi la criminalisation des travailleuses du sexe qui les a empêchées de bénéficier de l’aide d’urgence, malgré la disparition de leurs revenus du jour au lendemain à cause de la pandémie.

Il existe des dispositions dans les lois canadiennes sur la prostitution qui immunisent les travailleurs contre les poursuites, mais pas contre les arrestations, ce qui a amené de nombreuses travailleuses de ce secteur à préférer

de ne pas déclarer leurs revenus ou de demeurer sans papiers.

Elles n’ont pas les documents nécessaires pour prouver l’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), un programme mis en place par le gouvernement fédéral.

«La criminalisation est un obstacle direct à l’accès à la PCU. Elle est un obstacle direct pour les travailleuses du sexe qui ont accès à d’autres soutiens médicaux et sociaux dans la collectivité», dit Jelena Vermilion, directrice générale du Sex Workers’ Action Program (SWAP), à Hamilton.

Jelena Vermilion dit que des organisations comme la sienne ont collecté des fonds grâce à des campagnes de financement pour fournir une aide à celles qui sont en difficulté. Mais malgré le succès relatif de certaines de ces initiatives locales, cette aide n’a pu offrir que des cartes-cadeaux de 50 $ ou 100 $ et des transferts en espèces aux travailleuses.

«Cela ne paie pas de loyer à la fin de la journée, constate Jelena Vermilion. Beaucoup d’entre nous ne survivent pas. Cela pousse vraiment des gens qui n’ont pas la possibilité d’accéder à la PCU dans le dénuement, dans une pauvreté encore plus profonde. Cela va entraîner la ruine de personnes qui étaient déjà en marge, qui survivent à peine.»

Le gouvernement fédéral a investi des millions de dollars dans l’aide aux refuges et aux centres pour les victimes de violence sexuelle. Il a notamment réservé 350 millions $ pour améliorer la capacité des organismes communautaires d’aider les Canadiens vulnérables pendant la crise de la COVID-19.

Mme Claren juge que ces fonds, bien que nécessaires, ne fournissent pas l’aide dont les professionnelles du sexe ont besoin.

Les Canadiens de la classe moyenne qui ont perdu leur emploi ont accès au soutien financier, mais les travailleuses du sexe ne reçoivent que l’aide de certains organismes de bienfaisance qui distribuent des cartes-cadeaux, mentionne-t-elle.

«La carte d’épicerie de 100 $ qui dicte où les professionnelles du sexe ou les personnes sans revenu doivent faire leurs courses est un geste extrêmement paternaliste envers les personnes qui ont réellement besoin d’un soutien financier. L’argent doit être donné aux gens.»

L’arrêt de l’application des lois qui criminalisent la vie des travailleuses du sexe leur serait d’un grand secours, selon Amnesty International Canada, l’Alliance canadienne pour la réforme de la loi sur le travail du sexe et d’autres défenseurs des droits.

«On parle des droits de la personne des travailleuses du sexe. Lorsqu’on ne fait qu’aggraver la marginalisation et les inégalités, c’est quelque chose que nous refusons, dit Mme Hansen. Au cours d’une pandémie, on ne doit pas adopter des mesures qui marginalisent des groupes de manière disproportionnée parce que le gouvernement a du mal à comprendre comment gérer ce problème.»

Le cabinet du ministre Lametti dit être «conscient des préoccupations spécifiques» mises en évidence par les professionnelles du sexe et les défenseurs des droits de la personne. Il n’a toutefois formulé aucun commentaire sur la pertinence d’un moratoire.

«Nous continuons de dialoguer avec les individus et les groupes touchés par le C-36», ajoute-t-on en faisant référence à la loi fédérale sur la prostitution adoptée sous le gouvernement conservateur de l’ancien premier ministre Stephen Harper.

Cette loi est prête pour son examen quinquennal obligatoire cette année, qui, selon le cabinet de M. Lametti, fournira «un forum approprié aux parlementaires pour examiner toute la gamme des conséquences que cette loi a eues depuis son entrée en vigueur».

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