Des militantes demandent au Canada de criminaliser la «torture non étatique»

OTTAWA — Le Canada devrait créer une accusation criminelle spécifique pour pénaliser les longs épisodes de violence physique et psychologique qui s’apparentent à de la torture, affirment deux infirmières de la Nouvelle-Écosse qui sont à Genève cette semaine pour dénoncer leur pays devant un organe des Nations unies.

Linda MacDonald et Jeanne Sarson, des infirmières et militantes des droits de la personne, seront entendues par le Comité des Nations unies contre la torture pour faire davantage pression sur le gouvernement canadien afin qu’il modifie le Code criminel pour y inscrire la «torture non étatique» comme un crime distinct.

De nombreux actes constituent déjà des crimes en eux-mêmes, mais les deux militantes estiment que les agressions prolongées sont un type particulier de crime qui ne correspond pas à une accusation de voies de fait graves, par exemple.

Le droit pénal canadien ne reconnaît la torture comme un crime que si elle est commise par une personne travaillant pour l’État.

Les agressions dont elles parlent sont souvent perpétrées par les proches des victimes, des amis de la famille, des individus qui font de la traite de personne ou des clients qui veulent avoir des rapports sexuels très violents.

Mme MacDonald souligne que puisque la torture non étatique n’est pas identifiée comme un crime, aucune donnée ne permet de démontrer l’étendue du problème.

Les chiffres d’un centre pour femmes en Ontario donnent déjà un portrait renversant. Megan Walker, directrice principale du London Abused Women’s Centre, a révélé que 59 femmes avaient été considérées comme des victimes de torture seulement entre les mois de janvier et octobre.

Il est arrivé plus d’une fois qu’une femme se présente au centre alors qu’elle peinait à marcher parce qu’un partenaire sexuel avait enfoncé un fer à friser brûlant dans ses parties intimes, a-t-elle relaté.

Les histoires de certaines femmes et filles sont «horribles», a indiqué Mme Walker. Mais elles sont terrifiées à l’idée de dénoncer leurs agresseurs à la police, car elles ont peur de ne pas être crues. Elles craignent également que leur agresseur sache qu’elles l’ont dénoncé et de subir des sévices encore bien pires.

Des histoires d’horreur

À Ottawa, en 2009, la fonctionnaire fédérale Donna Jones est morte après que son mari l’eut aspergée d’eau bouillante, au terme de plusieurs mois de violence physique et psychologique.

Après avoir été ébouillantée, elle est restée 11 jours sans recevoir de soins. Elle n’avait apparemment pas demandé d’aide, même si un téléphone était à portée de main près de son lit de fortune où elle était allongée dans son sous-sol. Elle avait des os fracturés et des billes de plomb d’un pistolet à air comprimé dans la peau quand elle est morte d’un choc septique des suites de ses brûlures. Un jury avait finalement déclaré son mari coupable de meurtre.

À Winnipeg, cet automne, la police a rapporté qu’une femme faisant l’objet de trafic sexuel était régulièrement enfermée dans un congélateur jusqu’à ce qu’elle s’évanouisse par manque d’air, en plus d’avoir reçu des décharges électriques. Elle a subi ce traitement pendant quatre mois, selon la police. 

Les enfants subissent parfois des agressions à long terme de la part de leurs tuteurs, qui confondent ce qu’ils font avec de la discipline. Dans une autre affaire à Ottawa, un ancien policier a été condamné à 15 ans de prison l’an dernier pour avoir enchaîné son fils au sous-sol, l’avoir affamé et lui avoir brûlé les organes génitaux.

Mme Walker a indiqué que même si le contexte était différent pour chaque femme, la plupart des agresseurs avaient un point commun: un attrait pour la pornographie violente et le désir de réaliser leurs fantasmes.

«Ces filles nous ont dit qu’elles ont été traînées sur le sol par les cheveux, qu’elles ont eu la tête dans les toilettes où elles ne pouvaient plus respirer», a-t-elle soutenu.

Les victimes subissent des dommages physiques et psychologiques permanents.

Mme Walker a avancé que ces formes extrêmes de violence pourraient être considérées comme des actes de torture commis par un État si un gouvernement en était responsable.

Elle souhaite que la torture non étatique soit identifiée comme un crime afin d’attester l’expérience de ces femmes, de constituer une banque de données et de permettre aux responsables judiciaires et aux professionnels de la santé d’apprendre à reconnaître les signes et à croire les femmes lorsqu’elles se manifestent.

Le London Abused Women’s Centre a partagé avec La Presse canadienne des questionnaires que les victimes ont remplis de façon anonyme.

«Lorsque vous êtes torturé, cela détruit qui vous êtes et ce que vous savez. Cela annihile ce que c’est que d’être un humain. Vous êtes toujours humain quand vous êtes maltraité, mais vous n’existez pas en tant qu’être humain lorsque vous êtes torturé», a écrit une personne.

Un projet de loi avorté

Mmes MacDonald et Sarson militent pour cette cause depuis 25 ans. Elles ont failli y arriver avec le projet de loi d’initiative parlementaire du député libéral Peter Fragiskatos, qui est mort au feuilleton.

Le projet de loi de M. Fragiskatos proposait de modifier le Code criminel afin de définir la torture comme un acte de violence perpétré non seulement par des acteurs étatiques, mais également par des citoyens ordinaires.

Selon lui, son projet a échoué parce que le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes avait décidé que cela entrerait en conflit avec les obligations du Canada en vertu du droit international, édictant que la torture est un crime commis par un gouvernement.

«C’était la vision, mais la proposition a été jugée contraire au droit international, à savoir que la torture est un crime d’État», a déclaré M. Fragiskatos.

Les militantes ont fait remarquer qu’un certain nombre de pays avaient inclus la torture non étatique ou la torture sexuelle dans leur droit pénal.

Après leur comparution devant le Comité des Nations unies contre la torture en 2012, ce dernier avait recommandé au Canada de modifier son Code criminel pour y inclure la torture non étatique. Cette semaine, ils vont aller dire au comité que le Canada a échoué à ce chapitre.

La ministre privilégie le statu quo

Celia Canon, porte-parole de la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, a fait valoir qu’un crime de torture privée pourrait «sérieusement affaiblir» la contribution du Canada dans le cadre de la Convention contre la torture, étant donné qu’il y aurait deux définitions de la torture.

Mme Canon a rappelé que le Code criminel contenait déjà de nombreux crimes d’agression, notamment d’agression sexuelle.

«En d’autres mots, le Code criminel contient déjà des crimes qui reprennent le type de comportement associé à la torture privée, notamment les crimes de voies de fait graves et d’agression sexuelle grave, et des dispositions existantes en matière de détermination de la peine prévoient déjà une série de facteurs aggravants qui pourraient s’appliquer dans une affaire de torture privée», a-t-elle expliqué.

Mais les militantes ont réitéré que ce que les femmes et les filles vivent à huis clos correspond à de la torture pratiquée par l’État et dépasse les différentes classes d’agressions.

«Les militantes disent qu’une fois qu’on a essayé toutes les pistes, la seule chose qui reste est la honte sociale, c’est ce que nous espérons (faire), parce que le Canada est considéré comme un phare des droits de la personne dans le monde en ce moment», a déclaré Mme MacDonald.

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